Traduction de «maintained whereas they » (Anglais → Français) :

WHEREAS the St. Regis band of Indians situated at the village of St. Regis, in the township of Dundee, county of Huntingdon, in the province of Quebec, hold certain islands in the river St. Lawrence, between the town of Prescott and the village of Lancaster, as part of their Reserve; and whereas over a century ago the chiefs and headmen of the said band purported to grant leases of a number of the said islands, or portions of islands, in consideration of a nominal rental, for terms of ninety-nine years with covenants for renewals of the said leases for further periods of ninety-nine years; and whereas in the interest of the Indians of the said band, the Crown has taken action in the courts to have these alleged leases declared null and void and has already succeeded in recovering what are known as Lewis island, Snyder island and Thompson or Macmaster island; and whereas actions are still pending in respect of Thomas or Hamilton island, and what is known as the Easterbrook farm on Cornwall island; and whereas it is considered that the revenues to be derived from these islands maintained in their scenic beauty and leased for summer resorts or agricultural purposes, would be of much greater benefit to the band than they would derive from having these islands thrown open to the Indians generally resulting in the groves of timber being cut down and removed for firewood, as has happened with many other islands, rendering them non-productive as summer resorts: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—
CONSIDÉRANT que la bande d’Indiens de St-Régis, située au village de St-Régis, dans le canton de Dundee, comté d’Huntingdon, dans la province de Québec, détient, comme partie de sa réserve, certaines îles situées dans le fleuve Saint-Laurent, entre la ville de Prescott et le village de Lancaster; et considérant qu’il y a plus d’un siècle les chefs et principaux membres de ladite bande ont entrepris de consentir des baux pour un nombre desdites îles, ou parties d’îles, en considération d’un loyer nominal, pour des périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans avec stipulations de renouvellement desdits baux pour d’autres périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans; et considérant que, dans l’intérêt des Indiens de ladite bande, la Couronne s’est adressée aux tribunaux pour faire déclarer nuls et de nul effet les prétendus baux et qu’elle a déjà réussi à recouvrer les îles connues sous le nom de Lewis, Snyder et Thompson ou île Macmaster; et considérant que les procédures sont encore en suspens au sujet de l’île Thomas ou Hamilton, et de ce qui est connu comme étant la ferme Easterbrook, sur l’île de Cornwall; et considérant que les revenus à retirer en entretenant la beauté scénique de ces îles et en les louant comme villégiatures ou pour des fins agricoles, seraient bien plus profitables à la bande que ceux qu’elle pourrait retirer en permettant aux Indiens d’occuper ces îles, ce qui aurait pour résultat général la coupe et l’enlèvement du bois des bosquets pour en faire du bois de chauffage comme la chose s’est produite dans maintes autres îles et les a rendues inutilisables comme villégiatures : À ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :

D. whereas cities possess unique architectural and cultural potential, as well as considerable powers of social integration, and whereas they contribute to the social balance by preserving cultural diversity and maintaining a permanent link between the centre and outlying areas,
D. considérant que les villes présentent un potentiel architectural et culturel unique, qu'elles possèdent des forces d'intégration sociale considérables et qu'elles contribuent à l'équilibre social grâce à la préservation de la diversité culturelle et au maintien d'un lien permanent entre le centre et les périphéries,

D. whereas cities possess unique architectural and cultural potential, as well as considerable powers of social integration, and whereas they contribute to the social balance by preserving cultural diversity and maintaining a permanent link between the centre and outlying areas,
D. considérant que les villes présentent un potentiel architectural et culturel unique, qu'elles possèdent des forces d'intégration sociale considérables et qu’elles contribuent à l'équilibre social grâce à la préservation de la diversité culturelle et au maintien d'un lien permanent entre le centre et les périphéries,

The petitioners say that, whereas the recent decision by the federal government to close the Kitsilano Coast Guard station is a grave mistake that will undoubtedly cost and put in peril the lives of those on the shores and waters near Vancouver harbour, they call on the Government of Canada to rescind the decision and reinstate full funding to maintain the Kitsilano Coast Guard station.
Les pétitionnaires font valoir que la décision récente du gouvernement fédéral de fermer ce poste est une grave erreur qui, inévitablement, coûtera des vies et compromettra la sécurité des gens aussi bien sur la côte que dans les eaux près du port de Vancouver. Ils demandent donc au gouvernement d'annuler sa décision et de rétablir intégralement le financement du poste de la Garde côtière de Kitsilano.

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

D. whereas the OCTs help extend the European Union's influence globally and contribute to its wealth and cultural diversity, whereas they have chosen freely to maintain constitutional ties with the Member States with which they have links, and whereas the large majority of their nationals are therefore citizens of the Union, even though the OCTs are not part of Community territory,
D. considérant que les PTOM contribuent à étendre l'influence de l'Union européenne dans le monde, et contribuent à sa richesse et à sa diversité culturelle, que par ailleurs les PTOM ont choisi librement de maintenir des liens constitutionnels avec leur État membre de rattachement, et que de ce fait même s'ils ne font pas partie du territoire communautaire, la grande majorité de leurs ressortissants sont des citoyens de l'Union,

The petitioners state that whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas, the defence of traditional marriage as the bond between one man and one woman is a serious and moral good; whereas, marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; whereas, the recent rulings of the appeal courts of Ontario and British Columbia redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, they request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law”.
«Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les Cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage».

A. whereas farmers, and especially young farmers, constitute the social group which will provide the future basis for the common agricultural policy and, if their activities are not promoted, farming would eventually be abandoned; whereas they also perform a very important role in the social life of villages and rural communities, promoting and maintaining the countryside and contributing to the economic, social and environmental needs of the community,
A. considérant que les agriculteurs, notamment les jeunes exploitants agricoles, composent le groupe social qui constituera demain la base de la politique agricole commune; que, faute de soutenir les activités qu'ils mènent, on vouera à long terme le secteur agricole à l'abandon; et que, par ailleurs, ils jouent un rôle extrêmement important dans la vie sociale des villages et des communautés rurales, où ils assurent la mise en valeur et l'entretien des paysages, et contribuent aux besoins économiques, sociaux et environnementaux de la communauté,

I think they know what we are talking about in terms of fiscal and monetary restraints in the English-speaking countries; deregulation, open markets and all the rest of it, whereas in Western Europe there is an insistence on maintaining very high quality and, indeed, expensive social programs.
Vous savez ce que donnent ces contraintes financières et monétaires dans les pays de langue anglaise: déréglementation, marchés ouverts et tout le reste. En Europe de l'Ouest, par contre, on insiste pour offrir des programmes sociaux de très haute qualité et, en fait, coûteux.

There's no impact economically on the farmer in the United States and Europe because their income is maintained and the more grain they produce the more subsidy they get, whereas in Canada obviously it doesn't matter whether you grow a lot of grain or a little grain, you're not making any money.
Il n'y a pas d'impact économique sur les agriculteurs des États-Unis et d'Europe parce que leurs revenus sont maintenus, et plus ils produisent, plus ils reçoivent des subventions, alors qu'au Canada, de toute évidence, peu importe si vous produisez beaucoup de céréales ou peu de céréales, vous ne faites pas d'argent.