Traduction de «made to justice gomery that auditors would never » (Anglais → Français) :

The argument that was made to Justice Gomery that auditors would never keep proper working papers if they thought they were going to be released or auditors would somehow or other have more difficulty in preparing their audits, was disproved by 23 years of history.
Il a été soutenu devant le juge Gomery que les vérificateurs se refuseraient à préparer des documents de travail appropriés s'ils pensaient qu'ils seraient divulgués et que les vérificateurs seraient entravés dans leurs vérifications; cet argument a été réfuté par les 23 ans d'histoire de cette institution.

16. Notes that in the Commission's reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases , which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures ;
16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction ;

16. Notes that in the Commission’s reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases, which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures;
16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction;

I have never made negative comments about decisions of courts, be it the constitutional courts, the European Court of Justice or the Court of Auditors.
Je n’ai jamais fait de commentaires négatifs concernant les décisions des cours et tribunaux, qu’il s’agisse des cours constitutionnelles, de la Cour de justice européenne ou de la Cour des comptes.

The only party that I am aware of that sought to delay the work of Justice Gomery by trying to change his mandate in the final days of testimony was the Conservative Party with its opposition day motion which would have delayed and destroyed much of the work and progress made by Justice Gomery.
À ma connaissance, le seul parti qui a cherché à retarder les travaux du juge Gomery est le Parti conservateur, lorsqu'il a présenté une motion visant à modifier le mandat de la commission dans les derniers jours des témoignages, ce qui aurait retardé sinon détruit une bonne partie du travail et des progrès réalisés par le juge Gomery.

Several months after having asked Justice Gomery if it would be possible to ask questions about chapter 5 of the Auditor General's report and after his refusal as it is not part of his mandate, I believe, since that is the case, that we should not leave the important issue of chapter 5 of the Auditor General's report pending.
Plusieurs mois après avoir demandé au juge Gomery s'il était possible de poser aussi des questions sur le chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale et qu'il ait répondu non parce que cela n'était pas dans son mandat, je crois, puisque cela ne relève de son mandat, qu'on ne doit pas laisser en suspens cette importante partie du chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale.

How can the government justify the fact that the clerk of the Privy Council advised Justice Gomery that the government would provide only the documents it considers relevant, when the Prime Minister made a public commitment to doing the complete opposite?
Comment justifier que le greffier du Conseil privé ait pris la liberté de dire au juge Gomery que le gouvernement ne transmettrait que les documents qu'il juge pertinents, alors que le premier ministre s'était publiquement engagé à faire totalement le contraire?

The commitment made was that specific documents and evidence that were relevant to the sponsorship issue would be provided to Justice Gomery.
Ce à quoi nous nous sommes engagés, c'est à remettre au juge Gomery certains documents et certaines preuves pertinentes dans le dossier des commandites.