Traduction de «having asked justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would like to ask Justice, what is more offensive than being contaminated with HIV or hepatitis C, or women having breast implants that officials knew weren't safe to begin with?
Je demanderais au ministère de la Justice ce qui peut être plus choquant que d'être contaminé par le VIH ou par l'hépatite C, ou encore de se retrouver, dans les cas des femmes, avec des implants mammaires dont les fonctionnaires savaient qu'ils n'étaient pas sans risques.

You'd have to ask Justice about that.
Il faudrait le demander au ministère de la Justice.

To this end Member States have been asked to designate two contact persons, one from the judiciary and one from the ministry of justice, and regular meetings of this informal group have taken place in 2014 and 2015.
À cette fin, les États membres ont été invités à désigner deux personnes de contact, l’une provenant du pouvoir judiciaire et l'autre du ministère de la justice, et des réunions régulières de ce groupe informel ont eu lieu en 2014 et en 2015.

There is a debate over the legality of the availability of certain documents, and we have asked Justice Iacobucci to examine this issue.
Il y a un débat sur la légalité de la disponibilité de certains documents, et nous avons demandé au juge Iacobucci d'examiner cette question.

We are asking Justice Iacobucci to look at all of the documents that have been previously reviewed by public servants in terms of access to information.
Nous demandons au juge Iacobucci de revoir tous les documents qui ont déjà été examinés par des fonctionnaires aux fins de l'accès à l'information.

Several months after having asked Justice Gomery if it would be possible to ask questions about chapter 5 of the Auditor General's report and after his refusal as it is not part of his mandate, I believe, since that is the case, that we should not leave the important issue of chapter 5 of the Auditor General's report pending.
Plusieurs mois après avoir demandé au juge Gomery s'il était possible de poser aussi des questions sur le chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale et qu'il ait répondu non parce que cela n'était pas dans son mandat, je crois, puisque cela ne relève de son mandat, qu'on ne doit pas laisser en suspens cette importante partie du chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale.

Indeed, paragraph 34 (regarding civil matters) seeks to abolish intermediate procedures and paragraph 35 (relating to extradition) asks to replace extradition by a simple transfer of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced.
En effet, le paragraphe 34 (relatif aux matières civiles) tend à l'abolition des procédures intermédiaires et le paragraphe 35 (relatif aux extraditions) demande le remplacement de l'extradition par un simple transfèrement de personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive.

We are asking the Member States – because they say aircraft from one of the Member States or NATO might have been involved in that act of war – to help with information, which there is no longer any reason to keep confidential, concealed or secret, so that we really can bring the facts to light and the whole truth can be told. After all, the relatives of the 81 victims are asking for nothing more than to know the truth and to see that justice be done.
Puisqu'il semble que des avions appartenant à des États membres ou à l'OTAN ont peut-être participé à cette opération, nous demandons que les États membres contribuent à la transmission d'informations, car il n'y a plus de raisons de les réserver, de les cacher, de les garder secrètes, afin que l'on fasse vraiment la lumière sur cette affaire et que toute la vérité soit dévoilée.

In the event of accession to the Protocol by a State which becomes a member of the European Union, that State will have to indicate, when it deposits its instrument of accession the conditions for application of Article 2 and which of its highest courts will be competent to ask the Court of Justice to rule on a question of interpretation (Article 10(3)).
En cas d'adhésion au protocole d'un État qui devient membre de l'Union européenne, celui-ci devra indiquer, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion, les conditions d'application de l'article 2 ainsi que laquelle ou lesquelles de ses plus hautes juridictions seront compétentes pour demander à la Cour de justice de statuer sur une question d'interprétation (article 10, paragraphe 3).

b) which of its highest Courts has, or shall have, the right to ask the Court of Justice to give preliminary rulings on questions of interpretation in accordance with Article 3(1).
b) laquelle ou lesquelles de ses plus hautes juridictions aura ou auront le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation conformément à l'article 3, paragraphe 1.