Vertaling van "made from an unlawful source would " (Engels → Frans) :

First, to accept that such private reproductions may be made from an unlawful source would encourage the circulation of counterfeited or pirated works, which would inevitably reduce the volume of sales or of lawful transactions relating to the protected works and would consequently have an adverse effect on normal exploitation of those works.
En effet, d’une part, admettre que de telles reproductions privées puissent être réalisées à partir d’une source illicite encouragerait la circulation des œuvres contrefaites ou piratées, ce qui diminuerait nécessairement le volume des ventes ou des transactions légales relatives aux œuvres protégées et porterait par conséquent atteinte à l’exploitation normale de celles-ci.

The development of new energy sources, such as natural gas and electricity produced from renewable sources, would enable peripheral regions both to diversify their energy sources -- and so reduce their vulnerability to disruption of external sources of supply -- and to improve the quality of life.
Le développement de nouvelles sources d'énergie, telles que le gaz naturel et l'électricité produite à partir de sources renouvelables, devrait permettre aux régions périphériques de diversifier leurs sources d'approvisionnement en énergie - et de réduire ainsi leur vulnérabilité à des ruptures des sources d'approvisionnement extérieures - tout en améliorant la qualité de vie.

Here, supplementing traditional information sources with information from, in particular, private-sector sources, would undeniably provide added value.
Dans ce domaine, compléter les sources traditionnelles d'information par des informations provenant notamment des milieux privés constituerait une plus-value certaine.

Under such a system, the harm caused, and therefore the amount of the fair compensation payable to the recipients, is calculated, according to the Court, on the basis of the criterion of the harm caused to authors both by private reproductions which are made from a lawful source and by reproductions made from an unlawful source.
En effet, dans un tel système, le préjudice causé et, partant, le montant de la compensation équitable due aux bénéficiaires serait calculé, selon la Cour, sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs tant par des reproductions privées réalisées à partir d’une source licite que par des reproductions réalisées à partir d’une source illicite.

In its judgment delivered today, the Court points out that if Member States were free to adopt legislation permitting, inter alia, reproductions for private use to be made from an unlawful source, the result of that would clearly be detrimental to the proper functioning of the internal market.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour souligne que, si les États membres disposaient de la faculté d’adopter une législation autorisant, entre autres, la réalisation de reproductions privées à partir d’une source illicite, il en résulterait de toute évidence une atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur.

Thus, all users are indirectly penalised since they necessarily contribute towards the compensation payable for the harm caused by private reproductions made from an unlawful source.
Ainsi, tous les utilisateurs seraient indirectement pénalisés, étant donné qu’ils contribueraient nécessairement à la compensation due pour le préjudice causé par des reproductions privées réalisées à partir d’une source illicite.

ACI Adam and Others take the view that, when determining the amount of the levy, SONT should not have taken into account the harm which may be suffered by copyright holders as a result of copies made from unlawful sources.
ACI Adam e.a. estiment que, lors de la fixation du montant de la redevance, la SONT n’aurait pas dû prendre en compte le préjudice susceptible d’être subi par les titulaires de droits d’auteur du fait des copies réalisées à partir d’une source illicite.

Where appropriate, the progress report may include recommendations as regards, in particular, the scope and modalities of labelling provisions, including the way in which reference is made to existing reference sources and the content of those sources, and, notably, how information relating to environmental impact, as regards at least CO emissions, and radioactive waste, resulting from electricity generation from different energy sources could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner throughout the Community, how the measures taken by the Member States to control the accuracy of the information provided by suppliers could be streamlined, and which measures could counteract the negative effects of market dominance and market concentration.
Le cas échéant, le rapport sur l’état de la situation peut formuler des recommandations, en particulier en ce qui concerne la portée et les modalités des dispositions d’étiquetage, y compris le mode de référence aux sources de référence existantes et le contenu de ces sources ainsi que, notamment, la manière dont l’information sur l’impact environnemental, au moins en ce qui concerne les émissions de CO et les déchets radioactifs résultant de la production d’électricité à partir de différentes sources d’énergie, pourrait être transmise sous une forme transparente, facilement accessible et comparable dans toute la Communauté, et la manière dont pourraient être rationalisées les mesures prises par les États membres pour vérifier l’exactitude de l’information fournie par les fournisseurs, ainsi que les mesures qui pourraient contrecarrer les effets négatifs de la domination et de la concentration du marché.

[17] The Czech Republic has, however, provided a summary of the number of items which were unlawfully removed from the country and have been identified in other Member States (189 since 1995), and unlawfully sourced goods which have been found in its territory (243 since 1995).
[17] La République tchèque a toutefois fourni un aperçu du nombre d’objets sortis illégalement qui ont été identifiés dans d’autres États membres (189 depuis 1995) et des biens de provenance illégale retrouvés dans son territoire (243 depuis 1995).

Where appropriate, this report may include recommendations especially as regards the scope and modalities of labelling provisions including e.g. the way in which reference is made to existing reference sources and the content of these sources, and notably on the manner in which the information on the environmental impact in terms of at least emissions of CO2 and the radioactive waste resulting from the electricity production from different energy sources could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner throughout the European Union and on the manner in which the measures taken by the Member States to control the accuracy of the information provided by suppliers could be streamlined, and measures to counteract negative effects of market dominance and market concentration.
Le cas échéant, ce rapport formule des recommandations, en particulier en ce qui concerne la portée et les modalités des dispositions d'étiquetage, en ce compris par exemple le mode de référence aux sources de référence existantes et le contenu de ces sources ainsi que notamment la façon dont l'information sur l'impact environnemental, au moins en ce qui concerne les émissions de CO2 et les déchets radioactifs dérivés de la production d'électricité à partir de différentes sources d'énergie, pourrait être transmise sous forme transparente, facilement accessible et comparable dans toute l'Union européenne et la façon dont pourraient être rationalisées les mesures prises par les États membres pour vérifier l'exactitude de l'information fournie par les entreprises ainsi que les mesures destinées à contrecarrer les effets négatifs de la domination et de la concentration du marché.