Vertaling van "private reproductions made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private reproduction
reproduction à usage privé

contracts awarded by private treaty | contracts made by private treaty
marchés par entente directe | marchés passés par entente directe

reproduction for private use
copie réalisée à des fins privées

privately coined [ privately made ]
frappé par une société privée

List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996
Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, all users are indirectly penalised since they necessarily contribute towards the compensation payable for the harm caused by private reproductions made from an unlawful source.
Ainsi, tous les utilisateurs seraient indirectement pénalisés, étant donné qu’ils contribueraient nécessairement à la compensation due pour le préjudice causé par des reproductions privées réalisées à partir d’une source illicite.

57. Recalls the importance of the private copying exception that may not be technically limited, coupled with fair compensation of creators; invites the Commission to analyse, on the basis of scientific evidence, Parliament’s resolution of 27 February 2014 on private copying levies and the results of the latest mediation process conducted by the Commission , the viability of existing measures for the fair compensation of rightholders in respect of reproductions made by natural persons for private use, in particular in regard to transparency measures;
57. rappelle l'importance de l'exception pour copie privée, qui ne doit pas faire l'objet de limitations techniques, tout en étant assortie d'une indemnisation équitable des créateurs; invite la Commission à analyser, en se fondant sur des données scientifiques probantes, sur la résolution du Parlement du 27 février 2014 sur les redevances pour copie privée et sur les résultats du dernier processus de médiation mené par la Commission , la viabilité des mesures en vigueur relatives à l'indemnisation équitable des titulaires de droits pour les reproductions effectuées par des personnes physiques aux fins d'un usage privé, eu égard notamment aux mesures de transparence;

58. Recalls the importance of the private copying exception that may not be technically limited, coupled with fair compensation of creators; invites the Commission to analyse, on the basis of scientific evidence, Parliament’s resolution of 27 February 2014 on private copying levies and the results of the latest mediation process conducted by the Commission, the viability of existing measures for the fair compensation of rightholders in respect of reproductions made by natural persons for private use, in particular in regard to transparency measures;
58. rappelle l'importance de l'exception pour copie privée, qui ne doit pas faire l'objet de limitations techniques, tout en étant assortie d'une indemnisation équitable des créateurs; invite la Commission à analyser, en se fondant sur des données scientifiques probantes, sur la résolution du Parlement du 27 février 2014 sur les redevances pour copie privée et sur les résultats du dernier processus de médiation mené par la Commission, la viabilité des mesures en vigueur relatives à l'indemnisation équitable des titulaires de droits pour les reproductions effectuées par des personnes physiques aux fins d'un usage privé, eu égard notamment aux mesures de transparence;

31. Calls, in a framework of full respect for the principle of subsidiarity, on the Commission to explore whether the measures existing to ensure the fair compensation of rightholders in respect of reproductions made by natural persons for private use, such as private copying levies, are up-to-date and efficient solutions;
31. invite la Commission, dans le cadre du strict respect du principe de subsidiarité, à déterminer si les mesures visant à assurer une compensation équitable aux titulaires de droits pour les reproductions effectuées par une personne physique pour un usage privé, comme les redevances pour copie privée, constituent des solutions adaptées et efficaces;

Under such a system, the harm caused, and therefore the amount of the fair compensation payable to the recipients, is calculated, according to the Court, on the basis of the criterion of the harm caused to authors both by private reproductions which are made from a lawful source and by reproductions made from an unlawful source.
En effet, dans un tel système, le préjudice causé et, partant, le montant de la compensation équitable due aux bénéficiaires serait calculé, selon la Cour, sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs tant par des reproductions privées réalisées à partir d’une source licite que par des reproductions réalisées à partir d’une source illicite.

A private copying levy system, which does not, as regards the calculation of the fair compensation payable to its recipients, distinguish between the lawful or unlawful nature of the source from which a private reproduction has been made, does not respect that fair balance.
Or, un système de redevance pour copie privée qui, s’agissant du calcul de la compensation équitable due à ses bénéficiaires, ne différencie pas entre le caractère licite ou illicite de la source à partir de laquelle une reproduction privée a été réalisée ne respecte pas ce juste équilibre.

First, to accept that such private reproductions may be made from an unlawful source would encourage the circulation of counterfeited or pirated works, which would inevitably reduce the volume of sales or of lawful transactions relating to the protected works and would consequently have an adverse effect on normal exploitation of those works.
En effet, d’une part, admettre que de telles reproductions privées puissent être réalisées à partir d’une source illicite encouragerait la circulation des œuvres contrefaites ou piratées, ce qui diminuerait nécessairement le volume des ventes ou des transactions légales relatives aux œuvres protégées et porterait par conséquent atteinte à l’exploitation normale de celles-ci.

Article 5(2)(b) of the Directive provides for exceptions in respect of reproductions made for private use ‘on condition that the rightholders receive fair compensation’.
L'article 5, paragraphe 2, point b, de ladite directive prévoit des exceptions en matière de reproduction pour un usage privé, "à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable".

These exceptions or limitations may apply inter alia to reproduction for private use and for non-commercial ends, use for the purpose of illustration for teaching and scientific research, use for the benefit of people with a disability, specific acts of reproduction made by publicly accessible libraries, recordings of broadcasts made by social institutions, etc.
Ces exceptions ou limitations peuvent s'appliquer notamment à la reproduction pour un usage privé ou à des fins non commerciales, à l'utilisation à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, aux utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap, aux actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, aux enregistrements d'émissions par des institutions sociales, etc.