Traduction de «m-102 debate arose » (Anglais → Français) :

Nevertheless, during the implementation of the Services Directive in Sweden, a debate arose as to whether or not it is permissible to lay down a requirement for there to be a competent representative of the company.
Néanmoins, lors de la mise en œuvre de la directive Services en Suède, un débat a été lancé quant à la question de savoir s’il était oui ou non permis d’exiger de l’entreprise qu’elle désigne un représentant compétent.

On the other hand, the debates at the National Assembly and the Senate referring at the time to a 10-year period of financial cover for the reform apparently arose from ad hoc statements.
A contrario, les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat évoquant à l’époque une période de dix ans de couverture financière de la réforme procèderaient de déclarations ponctuelles.

Following the trip to Poland, a heated debate arose about the use of the non-approved abortion pill, and there are now discussions about the aftercare that cannot be provided.
À la suite du voyage en Pologne, un débat houleux a eu lieu au sujet de l’utilisation de la pilule abortive, qui n’a pas été approuvée, et des voix s’élèvent aujourd’hui au sujet des soins de postcure, qui ne peut être fournis.

When the 2002 Directive was been debated, the issue frequently arose as to whether some equivalent measure could apply to on-line publishing on grounds of neutrality between different channels of distribution.
Lorsque la directive de 2002 a été débattue, la question a été fréquemment posée de savoir si une mesure équivalente ne pourrait pas être appliquée aux publications en ligne, dans un souci de neutralité entre les différents canaux de distribution.

We therefore have to understand that it is the European Union, which is based on a desire for peace, development and solidarity, which can introduce elements to ensure a rebalance within the context of this neoliberal process of globalisation which is under way in order to provide it with the elements which – as has been said during the previous debate – arose from the World Social Forum in Porto Alegre.
Par conséquent, il faut comprendre que c'est l'Union européenne, laquelle se base sur un désir de paix et sur un désir de développement et de solidarité, qui peut introduire les éléments visant à rééquilibrer ce processus de mondialisation néolibérale qui est en marche, pour y apporter les composants qui - comme cela a déjà été dit dans le précédent débat - sont apparus lors du forum mondial social de Porto Alegre.

Mr. Casey (Cumberland Colchester), seconded by Mr. Bachand (Richmond Arthabaska), moved, That, in the opinion of this House, the government should establish a National Highway Policy in partnership with the provinces to ensure the long term viability of our national highway system in light of the nature of our country, our geography and our culture which demands a consistent and uniform highway system (Private Members' Business M-102) Debate arose thereon.
M. Casey (Cumberland Colchester), appuyé par M. Bachand (Richmond Arthabaska), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer de concert avec les provinces une politique nationale du réseau routier afin d'assurer la viabilité à long terme de notre réseau routier national, compte tenu de la nature de notre pays, de notre géographie et de notre culture, facteurs qui exigent un réseau routier uniforme et cohérent (Affaires émanant des députés M-102) Il s'élève un débat.

This recommendation was received without comment as to the principle, the monitoring centre being perceived as a tool to assist restructuring, but debate arose around the work on its creation.
L'accueil de cette recommandation n'a pas soulevé de remarques quant à son principe, l'observatoire étant perçu comme un outil d'aide aux restructurations. Les débats se sont noués lorsqu'il s'est agi de travailler sur sa mise en place.

Mrs. Tremblay (Rimouski–Témiscouata), seconded by Mr. Landry (Lotbinière), moved, — That, in the opinion of this House, the government should amend its Direction to the CRTC (Eligible Canadian Corporations) in order to authorize the CRTC to grant Québec-Téléphone a broadcasting license under the Broadcasting Act, so as to permit competition in distributing broadcasting signals in the territory served by Québec-Téléphone (Private Members’ Business M–102) Debate arose thereon.
M Tremblay (Rimouski–Témiscouata), appuyée par M. Landry (Lotbinière), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait amender son décret sur les Sociétés habiles afin d’autoriser le CRTC à accorder à Québec- Téléphone une licence de radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et ce, afin de permettre la concurrence dans le domaine de la distribution des signaux de radiodiffusion sur le territoire desservi par Québec- Téléphone (Affaires émanant des députés M–102) Il s’élève un débat.