Vertaling van "business m-102 debate " (Engels → Frans) :

Small Business Act review (debate)
Réexamen du «Small Business Act» (débat)

The current proposal is based on both Articles 103 and 114 of the Treaty, because it pursues two equally important goals which are inextricably linked, namely (a) to give effect to the principles set out in Articles 101 and 102 of the Treaty and (b) to ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market, and to make it easier for citizens and businesses to make use of the rights they derive from the internal market.
La présente proposition se fonde sur les articles 103 et 114 du traité, en ce qu'elle poursuit deux objectifs d'importance égale et indissociables, à savoir a) donner effet aux principes énoncés aux articles 101 et 102 du traité et b) veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions de concurrence plus équitables et faire en sorte que les citoyens et les entreprises puissent exercer plus facilement les droits que leur confère le marché intérieur.

4. Initiate an open debate with citizens, enterprises and other stakeholders on the role and potential of business in the 21st century, with the aim of encouraging common understanding and expectations, and carry out periodic surveys of citizen trust in business and attitudes towards CSR.
4. d’organiser un débat public avec les citoyens, les entreprises et les autres parties prenantes sur le rôle et le potentiel des entreprises au XXIe siècle, le but étant de susciter une compréhension et des attentes communes, et de faire régulièrement des études sur la confiance que les entreprises inspirent aux citoyens et sur les comportements en matière de RSE.

(c) promoting and raising awareness of the opportunities and benefits that ICTs bring to citizens, in particular the unemployed and persons with special needs, and businesses and stimulating debate at the European level on emerging ICT trends.
(c) à promouvoir et faire mieux connaître les possibilités et les avantages que les TIC offrent aux citoyens, en particulier aux chômeurs et aux personnes ayant des besoins particuliers, ainsi qu'aux entreprises et à encourager la discussion au niveau européen concernant les nouvelles tendances en matière de TIC.

(c) promoting and raising awareness of the opportunities and benefits that ICTs bring to citizens and businesses and stimulating debate at the European level on emerging ICT trends.
(c) à promouvoir et faire mieux connaître les possibilités et les avantages que les TIC offrent aux citoyens et aux entreprises et à encourager la discussion au niveau européen concernant les nouvelles tendances en matière de TIC.

3. Notwithstanding Article 102(1) and (4), Member States may, by virtue of provisions laid down by law, authorise the disclosure of certain information to other departments of their central government administrations responsible for legislation on the supervision of UCITS and of undertakings contributing towards their business activity, credit institutions, financial institutions, investment undertakings and insurance undertakings and to inspectors instructed by those departments.
3. Nonobstant l’article 102, paragraphes 1 et 4, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions fixées par la loi, la communication de certaines informations à d’autres départements de leurs administrations centrales responsables de la législation concernant la surveillance des OPCVM et des entreprises qui concourent à leur activité, des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance, ainsi qu’aux inspecteurs mandatés par ces départements.

31998 R 2702: Commission Regulation (EC) No 2702/98 of 17 December 1998 concerning the technical format for the transmission of structural business statistics (OJ L 344, 18.12.1998, p. 102), as amended by:
31998 R 2702: Règlement (CE) no 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 344 du 18.12.1998, p. 102), modifié par:

– (DA) Mr President, with regard once again to the Rules of Procedure, I want to say that my business following the debate is not to criticise anything the Commission has said but, rather, to comment on aspects of what my fellow MEPs here in the House have stated.
- (DA) Encore un mot, Monsieur le Président, comme motion de procédure. Mon intention n’est pas de critiquer les propos que tiendra la Commission mais bien de pouvoir commenter, à l’issue du débat, les propos que tiendront certains de mes collègues dans l’hémicycle.

If reports have been entered on the order of business with a debate then, having consulted the Rules of Procedure, I see no way of removing them from the order of business.
Lorsque des rapports figurent à l'ordre du jour avec débat, je ne vois à vrai dire, après consultation du règlement, aucune possibilité de les retirer de l'ordre du jour.

Transparency is a key element of the CSR debate as it helps businesses to improve their practices and behaviour; transparency also enables businesses and third parties to measure the results achieved [4].
La transparence est une composante essentielle du débat sur la RSE puisqu'elle aide ces dernières à améliorer leurs pratiques et leur comportement. La transparence aide également les entreprises et les parties prenantes à mesurer les résultats obtenus [4].