Traduction de «ltcm’s net assets had fallen » (Anglais → Français) :

Such a reduction shall be prescribed where the acquisition of shares to be cancelled results in the net assets having fallen below the amount specified in Article 56(1) and (2).
Une telle réduction doit être prescrite dans la mesure où les acquisitions d'actions à annuler ont eu pour effet que l'actif net est devenu inférieur au montant visé à l'article 56, paragraphes 1 et 2.

I cannot imagine that if any other group had statistics show that its net realized income had fallen 98% because of something beyond its control the government would not respond.
Je ne puis imaginer que le gouvernement ne réagirait pas si les statistiques pour un autre groupe de producteurs révélaient que leur revenu net réalisé avait chuté de 98 p. 100 à cause de circonstances indépendantes de leur volonté.

By 1996, however, net disbursements to the least developed countries had fallen by 37%, and the share of aid directed to these countries had declined from one-third to 19% of total ODA, once again placing Canada below the DAC donor average of 21%.
En 1996, cependant, les paiements nets aux pays les moins développés avaient diminué de 37 p. 100, et la part de l'aide réservée à ces pays avait baissé d'un tiers et ne constituait plus que 19 p. 100 de l'APD totale, ce qui situe encore une fois le Canada au-dessous de la moyenne des donateurs du CAD qui était de 21 p. 100.

Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.
Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.

Such a reduction must be prescribed where the acquisition of shares to be cancelled results in the net assets having fallen below the amount specified in Article 17(1) and (2).
Une telle réduction doit être prescrite dans la mesure où les acquisitions d'actions à annuler ont eu pour effet que l'actif net est devenu inférieur au montant visé à l'article 17, paragraphes 1 et 2.

By 1977 the Canada pension plan's assets had fallen to $35.5 billion.
En 1977, l'actif du Régime de pensions du Canada n'était plus que de 35,5 milliards de dollars.

German public authorities' net funding requirements had fallen to 2,5% of GDP in 1994 - and thus below the reference threshold of 3% - and would remain there in the years to come; - the Decisions on the existence of excessive deficits in Austria, Finland and Sweden.
En effet, les besoins de financement net des administrations publiques allemandes sont tombés à 2,5% du PIB déjà en 1994 et donc en-dessous du seuil de référence de 3% et y resteront dans les années à venir; - les décisions relatives à l'existence de déficits excessifs en Autriche, en Finlande et en Suède.

If the asset transfer had not taken place and the group had increased its non-housing-related risk-bearing assets as it actually did, the group's solvency ratio would have fallen to [...] %, or [...] percentage points [...] the minimum level required at the time.
Sans la cession d'actifs et sans l'augmentation des actifs à risques non liés à l'aide au logement, le ratio de solvabilité du groupe serait retombé à [...] %, soit [...] points [...] que le ratio minimal en vigueur à cette époque.

In arriving at the decision taken in December 1993 the Commission considered, inter alia, : i) that the terms of certificates of entitlement were cast in a way to discriminate against non-joiners in comparison to joiners; consequently, the cooperative would not be created on a truly voluntary basis as producers may have preferred to join Milk Marque in order not to forego any of their economic interest in the assets concerned. ii) that it was not clear whether all the assets to be transferred to Milk Marque had been taken into account when placing a value on the transfer; and furthermore that insofar as the valuation of the assets did not reflect the market value of the said assets but instead a lower value, the new cooperative would receive a net financial gain discriminating against the non-joiners.
Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.