Vertaling van "non-housing-related risk-bearing assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price which bears no relation to the value of the asset
vil prix

Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where Third Party Assets are Likely Available
Mesures correctives / Activités de gestion des risques pour les sites contaminés ne relevant pas du MAINC lorsque les biens d'une tierce partie sont probablement disponibles

Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where 3rd Party Assets are Likely Not Available
Mesures correctives / Activités de gestion des risques dans le cas des sites contaminés ne relevant pas du MAINC pour lesquels les biens d'une tierce partie ne sont probablement pas disponibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* PPP assets should not be classified as a government asset whenever the non-public partner will bear, in any case, construction risks and one of the two following risks: (i) availability risk (depending on the performance of the partner); and/or (ii) demand risk (relating to the behaviour of final users of the assets).
* Les actifs des PPP ne devraient pas être ventilés comme propriétés des pouvoirs publics à chaque fois que le partenaire privé assume de toute façon les risques de construction et l'un des deux risques suivants: (i) le risque au niveau de la disponibilité (fonction des performances du partenaire) et/ou (ii) le risque au niveau de la demande (associé au comportement des utilisateurs finaux des actifs).

The ESA95 fundamental statement set out that economic ownership of an asset depends on which party bears the risks and rewards associated with the asset.
Le SEC 95, fondamentalement, pose que la propriété économique d'un actif dépend de la partie qui supporte les risques et le rendement de l'actif.

N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, given that unemployment has also shot up in the EU, as is illustrated by the fact that the average rate for the EU 27 rose to 10,9 % in January 2013, and given that, at the same time, Europe’s population is ageing, there is a major risk of an increasing gap between rich and poor, social exclusion and homelessness, with 80 million Europeans already at risk of poverty;
N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique) constitue une source d'instabilité et d'anxiété et doit être considérée comme un sujet de préoccupation majeur; considérant que cet élément combiné à l'explosion du chômage dans l'UE, illustrée par le seuil moyen de 10,9 % franchi en janvier 2013 dans l'UE-27, ainsi qu'au vieillissement de la population constitue un risque majeur d'accroissement des inégalités sociales entre riches et pauvres, d'exclusion sociale et de perte de domicile, 80 millions d'Européens étant déjà exposés au risque de pauvreté;

N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, given that unemployment has also shot up in the EU, as is illustrated by the fact that the average rate for the EU 27 rose to 10.9 % in January 2013, and given that, at the same time, Europe’s population is ageing, there is a major risk of an increasing gap between rich and poor, social exclusion and homelessness, with 80 million Europeans already at risk of poverty;
N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique) constitue une source d'instabilité et d'anxiété et doit être considérée comme un sujet de préoccupation majeur; considérant que cet élément combiné à l'explosion du chômage dans l'UE, illustrée par le seuil moyen de 10,9 % franchi en janvier 2013 dans l'UE-27, ainsi qu'au vieillissement de la population constitue un risque majeur d'accroissement des inégalités sociales entre riches et pauvres, d'exclusion sociale et de perte de domicile, 80 millions d'Européens étant déjà exposés au risque de pauvreté;

8. Notes that housing is a valuable social asset for which Member States, regions and local authorities bear a special responsibility; therefore, they should undertake every effort to devise ways of promoting low-cost and energy efficient housing construction, to eliminate any discrimination in the distribution of social housing and to simplify the procedures for applying for and allocating such housing, taking account of the particular situation of disadvantaged persons;
8. fait observer que le logement est un atout social de valeur qui relève de la responsabilité particulière des États membres, des régions et des pouvoirs publics locaux qui devraient dès lors consentir tous les efforts nécessaires pour imaginer des solutions destinées à promouvoir des logements à bas coût présentant une efficacité énergétique élevée, pour supprimer les discriminations au niveau de la répartition des logements sociaux et pour simplifier les procédures concernant la demande et l'attribution de ces logements, eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent les personnes défavorisées;

Financial corporations engaged in the securitisation of assets, also called financial vehicle corporations (FVC), usually don’t bear the market or the credit risk, since any change in the value of the assets they hold due to those risks is compensated on a one-to-one basis by a decrease in the principal and/or interest to be paid to the holders of the asset-backed securities (ABS).
Les sociétés financières engagées dans la titrisation d’actifs, également appelées "véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation" ou encore "véhicules de titrisation", ne supportent généralement pas les risques liés au marché et au crédit car toute variation de la valeur des actifs qu’elles détiennent due à ces risques est compensée de façon biunivoque par une diminution du principal et/ou des intérêts à payer aux détenteurs des titres adossés à des actifs (ABS).

23. Urges the Commission to propose clearer and more specific criteria for the location of landfills in relation to local housing, schools or health facilities in order to ensure more robust guarantees against potential risks to human health and the environment, bearing in mind that there are a large number of variables and local considerations that need to be taken into account. with full respect for the subsidiarity principle;
23. exhorte la Commission à proposer des critères plus clairs et plus spécifiques pour l'emplacement des décharges par rapport aux habitations, écoles ou établissements de santé locaux afin d'assurer des garanties plus solides contre les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement, sans oublier qu'il faut tenir compte de nombreuses variables et considérations locales, en respectant pleinement le principe de subsidiarité;

The application of the principle whereby economic ownership of an asset depends on which party bears the risks and rewards associated with the asset causes problems for PPPs.
Car l'application du principe selon lequel la propriété économique d'un actif dépend de la partie qui supporte les risques et le rendement de l'actif pose problème pour les PPP.

Eurostat recommends that the assets involved in a public-private partnership should be classified as non-government assets, and therefore recorded off balance sheet for government, if both of the following conditions are met: 1. the private partner bears the construction risk, and 2. the private partner bears at least one of either availability or demand risk.
Eurostat recommande que les actifs liés à un partenariat public-privé soient classés comme actifs non publics et ne soient donc pas enregistrés dans le bilan des administrations publiques si les deux conditions suivantes sont réunies: 1. le partenaire privé supporte le risque de construction, et 2. le partenaire privé supporte au moins l'un des deux risques suivants: celui de disponibilité ou celui liée à la demande.