Vertaling van "loss-making situations where " (Engels → Frans) :

In view of the clearly established coincidence in time between, on the one hand, the ever-increasing level of dumped imports at continuously decreasing prices and, on the other hand, the Union industry's loss of sales volume and price depression resulting in a loss-making situation, it is concluded that the dumped imports were responsible for the injurious situation of the Union industry.
Au vu de la coïncidence clairement établie entre, d'une part, le niveau toujours croissant des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la perte de volume de ventes de l'industrie de l'Union ainsi que la dépression des prix entraînant une situation déficitaire, la Commission conclut que les importations faisant l'objet d'un dumping sont responsables de la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.

The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.
La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.

The strong improvement in profitability is even more pronounced if compared with the industry’s heavy loss making situation in the original IP (– 20 % to – 30 %).
Cette nette amélioration de la rentabilité est plus prononcée encore par comparaison avec la situation lourdement déficitaire de l’industrie au cours de la période d’enquête initiale (de ‒ 20 % à ‒ 30 %).

Situations where the loss of financial instruments is caused by fraudulent conduct should be deemed a loss.
Lorsque des instruments financiers sont perdus en raison d'un comportement frauduleux, cela doit être considéré comme une perte.

In situations where the passing-on resulted in reduced sales and thus harm in the form of a loss of profit, the right to claim compensation for such loss of profit should remain unaffected.
Dans les situations où la répercussion a entraîné une baisse des ventes et donc un préjudice sous la forme d'un manque à gagner, il ne devrait pas être porté atteinte au droit de demander réparation pour ce manque à gagner.

It is important to specify the situations where conflicting interests are likely to occur, in particular where there is a prospect of financial gain or avoidance of financial loss or where financial or other incentives are provided to steer the behaviour of the AIFM in such a way that it favours particular interests at the expense of interests of other parties, such as another AIF, its clients, undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) or other clients of the AIFM.
Il importe de préciser les situations dans lesquelles des conflits d’intérêts sont susceptibles d’apparaître, notamment lorsqu’existe la perspective de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière, ou bien lorsque des incitations de nature financière ou autre peuvent orienter le comportement d’un gestionnaire de FIA de telle manière qu’il privilégie certains intérêts particuliers aux dépens de ceux d’autres parties, par exemple d’un autre FIA, des clients de ce dernier, d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d’autres de ses clients.

3. Within the risk management framework the AIFM shall make use of its internal historical loss data and where appropriate of external data, scenario analysis and factors reflecting the business environment and internal control systems.
3. Dans le cadre de la gestion des risques, le gestionnaire a recours à sa base de données historique interne et, le cas échéant, à des données externes, des analyses de scénarios et des facteurs reflétant l’environnement des affaires, ainsi qu’à des systèmes de contrôle interne.

As far as the only Union producer is concerned, it should be noted that its loss-making situation has resulted from its difficulties to compete with low-priced dumped imports, which held a significant market share already at the beginning of the period considered and which have increased their market share considerably during that.
Dans la mesure où le seul producteur de l’Union est concerné, il convient de noter que sa situation déficitaire résulte de ses difficultés à se montrer compétitif face à des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping, lesquelles détenaient déjà une part de marché importante au début de la période considérée et ont sensiblement augmenté cette part pendant cette période.

In regard to the Community industry's financial situation, it improved from a loss-making situation in 1999, but only to reach a more or less break-even situation in 2000 and 2001 and fell back into a loss-making situation again in the IP.
En ce qui concerne la situation financière de l'industrie communautaire, elle est passée d'une situation déficitaire en 1999 à une situation de relatif équilibre en 2000 et 2001 avant de retomber en dessous du seuil de rentabilité pendant la période d'enquête.

(61) In the present circumstances the overall loss-making situation of the Community industry of magnesium had to be taken into account as well as the volatility of the market.
(61) Dans les circonstances actuelles, il a fallu tenir compte tant de la situation déficitaire globale de l'industrie communautaire du magnésium que de la volatilité du marché.