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Vertaling van "overall loss-making situation " (Engels → Frans) :

However, in overall terms the speed of structural reforms remained slow, not least with respect to privatisation and the restructuring of loss-making enterprises.

Les réformes structurelles ont toutefois, dans l'ensemble, progressé lentement, en particulier en ce qui concerne la privatisation et la restructuration des entreprises déficitaires.


The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.

La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.


Overall, improving the situation for right holders will incentivise them to make more content available online, increasing thereby the consumer choice and ensuring legal certainty for all players.

D’une manière générale, l’amélioration de la situation des titulaires de droits incitera ces derniers à augmenter l’offre de contenus en ligne, ce qui accroîtra le choix des consommateurs et garantira la sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs.


- Although there has been a slow but regular improvement in safety overall (during the last 30 years, the overall volume of road traffic in the countries which today make up the EU has tripled, while the number of road deaths has fallen by half), the situation is still socially unacceptable and difficult to justify to the citizen.

- Même si l'on constate globalement une amélioration lente et régulière du niveau de sécurité (en 30 ans, dans l'ensemble des pays qui forment aujourd'hui l'UE, le volume global du trafic routier a triplé, alors que le nombre de morts sur la route a baissé de moitié), la situation reste socialement inacceptable et difficilement justifiable pour le citoyen.


7. Calls on the European Council to endorse the policy guidance to shift the tax burden as part of non-wage costs away from labour while encouraging the companies benefiting from those exemptions/reductions to offer decent living wages in return; believes that this would make hiring and retaining employees more attractive and improve the overall labour market situation, particularly that of vulnerable groups; calls on the European Council, in line with the subsidiarity principle, to endorse the guidance on increasing revenue through fair, progressive, redistributive, effective and efficient taxation, and better tax coordination to comb ...[+++]

7. invite le Conseil européen à adopter l'orientation politique visant à supprimer la charge fiscale que représentent les coûts non salariaux pesant actuellement sur le travail tout en encourageant les entreprises bénéficiant de ces exemptions ou réductions à offrir en retour des salaires permettant de vivre décemment; estime que cela permettrait de stimuler l'embauche et le maintien de l'emploi et d'améliorer la situation globale sur le marché du travail, et en particulier celle des groupes vulnérables; invite le Conseil européen, dans le respect du principe de subsidiarité, à adopter l'orientation politique visant à augmenter les rec ...[+++]


7. Calls on the European Council to endorse the policy guidance to shift the tax burden as part of non-wage costs away from labour while encouraging the companies benefiting from those exemptions/reductions to offer decent living wages in return; believes that this would make hiring and retaining employees more attractive and improve the overall labour market situation, particularly that of vulnerable groups; calls on the European Council, in line with the subsidiarity principle, to endorse the guidance on increasing revenue through fair, progressive, redistributive, effective and efficient taxation, and better tax coordination to comb ...[+++]

7. invite le Conseil européen à adopter l'orientation politique visant à supprimer la charge fiscale que représentent les coûts non salariaux pesant actuellement sur le travail tout en encourageant les entreprises bénéficiant de ces exemptions ou réductions à offrir en retour des salaires permettant de vivre décemment; estime que cela permettrait de stimuler l'embauche et le maintien de l'emploi et d'améliorer la situation globale sur le marché du travail, et en particulier celle des groupes vulnérables; invite le Conseil européen, dans le respect du principe de subsidiarité, à adopter l'orientation politique visant à augmenter les rec ...[+++]


This situation confirms that it is not only loss-making companies which carry out redundancies but even the most profitable and 'sound' because, in the name of 'competitiveness', they treat workers as expendable commodities.

Il se confirme que ce ne sont pas seulement les entreprises enregistrant des pertes qui procèdent à des licenciements, mais aussi les plus rentables et les plus «saines» - car, dans le cadre de la «compétitivité», celles-ci considèrent les travailleurs comme des objets «jetables».


Given the objectives of Directive 2003/71/EC to ensure that investors are able to make an informed assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of an issuer, and the objectives of Directive 2004/109/EC to enable investors to make an informed assessment of the financial situation of issuers with securities admitted to trading on a regulated market, it is appropriate that equivalence should be defined by reference to the ability of investors to make a similar assessment of the issuer’s financial position and prospects, irrespective of whether financial statements are drawn up in accordance w ...[+++]

Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états fi ...[+++]


We keep workers in loss-making situations where they destroy value, rather than freeing them up to take up new jobs in profitable industries where they can create wealth.

Nous maintenons les travailleurs dans une situation déficitaire et destructrice de valeur au lieu de leur offrir la liberté de trouver un nouvel emploi dans un secteur rentable au sein duquel ils puissent créer de la richesse.


We keep workers in loss-making situations where they destroy value, rather than freeing them up to take up new jobs in profitable industries where they can create wealth.

Nous maintenons les travailleurs dans une situation déficitaire et destructrice de valeur au lieu de leur offrir la liberté de trouver un nouvel emploi dans un secteur rentable au sein duquel ils puissent créer de la richesse.




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'overall loss-making situation' ->

Date index: 2021-11-12
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