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Traduction de «longer sentence could » (Anglais → Français) :

Those who would have been handed down harsher sentences could be required to report to police forces for a longer period of time.

Pour ceux ayant obtenu des peines plus lourdes, ils pourraient se rapporter pendant plus longtemps aux corps policiers.


Minimum sentences that require judges to jail drug dealers, longer sentences and tens of thousands of more arrests provide the media with ample material and provide the enforcement bureaucracies with endless work, representing investments of billions of dollars; but these billions of dollars could be allocated to poverty reduction, prevention and treatment.

Des minima de sentence pour obliger l'emprisonnement de trafiquants, des peines plus longues et une hausse des arrestations par dizaines de milliers font la gloire des médias et des bureaucraties de la répression dans lesquelles sont investis des milliards de dollars; mais ces milliards de dollars seraient plus adéquatement investis dans la diminution de la pauvreté, la prévention et le traitement.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]


I also wanted to allow probation to be imposed along with sentences longer than two years less a day, which was not allowed at that time, so that judges would be free to give inmates longer sentences knowing they could be supervised afterward.

Je voulais aussi qu'on permette l'imposition d'une probation en même temps que toute peine supérieure à deux ans moins un jour, ce qui n'était pas permis à cette époque, de sorte que les juges soient libres de donner aux condamnés des peines plus longues en sachant qu'ils pourraient être supervisés après.


Do you not think that a longer sentence could keep the offender away from the child, allowing it to recover more quickly?

Ne pensez-vous pas qu'une peine plus longue pourrait éloigner le délinquant de l'enfant, ce qui aiderait ce dernier à se rétablir plus rapidement?


Mr. Pagtakhan mentioned that Canadian citizenship should account for something, yet Senator Eaton said it might mean a Canadian citizen could get a longer sentence than a non-Canadian citizen simply because a judge might have to take into consideration the immigration consequences and the possibility of deportation.

M. Pagtakhan a mentionné que la citoyenneté canadienne devrait compter pour quelque chose. Pourtant, la sénatrice Eaton a dit que cela pourrait vouloir dire qu'un Canadien recevrait une peine plus longue qu'un étranger simplement parce que le juge pourrait devoir prendre en considération les conséquences sur le plan de l'immigration et le risque d'expulsion.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]




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'longer sentence could' ->

Date index: 2022-10-17
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