Vertaling van "a longer sentence could " (Engels → Frans) :

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

The duration of public service contracts should be limited to a reasonable and not overlong period, normally in the order of six years, since contracts for significantly longer periods could entail the danger of creating a (private) monopoly.
La durée des contrats de service public doit être limitée à une période raisonnable qui ne soit pas trop longue, normalement de l'ordre de six années; en effet, un contrat pour une durée beaucoup plus longue risquerait d'entraîner la création d'un monopole (privé).

This framework can also further stimulate the development and marketing of innovations that contribute to an eco-efficient economy, which in the longer term could provide the European economy with a strategic lead and increased productivity.
Ce cadre peut également stimuler davantage le développement et la commercialisation d'innovations qui contribuent à une économie efficace du point de vue écologique, laquelle peut, à long terme, valoir à l'économie européenne une première place stratégique et une productivité accrue.

B. whereas 23 of them were sentenced in November 2001 to jail terms ranging from one to five years on charges of debauchery, two of them, who were accused of being ringleaders, were convicted of crimes of contempt for religion and given longer sentences and 29 were found not guilty,
B. considérant que 23 d'entre eux ont été condamnés en novembre 2001 à des peines d'emprisonnement allant de 1 à 5 ans, pour débauches, dont deux, accusés d'être des meneurs, ont été convaincus de crimes de mépris de la religion, et condamnés à des peines plus longues, et que les 29 autres ont été déclarés non coupables,

That second sentence could require more clarity with respect to the respective rights and obligations of both the intermediary and the beneficiary.
Cette deuxième phrase devrait être plus claire en ce qui concerne les droits et obligations respectifs de l'intermédiaire et du bénéficiaire.

These range from a complete removal of the deadline for notification to a codification of the current practice in this respect, or to an amendment whereby the one-week requirement would relate to providing informal information about the transaction while a longer period could be provided for the notification itself.
Ces propositions vont d'une suppression pure et simple des délais de notification à une codification de la pratique actuelle à cet égard, en passant par une modification qui aurait pour effet de faire porter le délai d'une semaine sur la fourniture de renseignements informels sur l'opération, un délai plus long pouvant être accordé pour la notification elle-même.