Traduction de «longer patents would » (Anglais → Français) :

We're informed by the generic industry that the additional costs of longer patents would increase the cost to our public health care system, in one way or another, to $2.6 billion or $2.8 billion.
L'industrie des médicaments génériques nous informe que des brevets plus longs engendreraient des coûts additionnels de 2,6 à 2,8 milliards de dollars pour notre système de soins de santé publique.

It incorporates demands from the brand name industry for WTO-plus patent protection, including longer periods of data exclusivity, stronger patent linkage provisions, and significantly for Canada, patent term extensions, which would add to the term of the patent the time it takes for health regulators to give regulatory approval to a drug, up to a maximum of five years.
Elle englobe des demandes de l’industrie des médicaments de marque en ce qui a trait à une protection améliorée des brevets de l’OMC, ce qui comprend de plus longues périodes d’exclusivité pour les données, des dispositions plus solides concernant les liens entre les brevets et — fait notable pour le Canada — la prolongation de la période de validité des brevets. On viendrait ajouter à la durée des brevets le temps que prennent les organismes de réglementation pour accorder une approbation réglementaire pour un médicament, et ce, jusqu’à concurrence de cinq ans.

We are concerned that the current proposal would mainly stimulate paediatric development of new and/or still patent protected drugs, with little influence on the status of drugs which are unlicensed and no longer covered by patent or supplementary protection.
Nous sommes préoccupés par le fait que la proposition actuelle contribuerait principalement à stimuler le développement pédiatrique de nouveaux médicaments et/ou de médicaments encore protégés par un brevet, sans grande influence sur le statut des médicaments qui ne font pas l'objet d'une licence ou ne sont plus couverts ni par un brevet ni par un certificat complémentaire de protection.

If we were to allow a situation, brought about by excessive amendments, in which most of Europe’s high-technology could no longer be patented, we would be jeopardising the means for future generations in this continent to earn a living, and so this position is indefensible and the overwhelming majority of my group will not countenance it.
Si, en raison d’amendements trop nombreux, nous devions permettre une situation dans laquelle la majeure partie de la haute technologie européenne ne pourrait plus être brevetée, nous mettrions en péril le gagne-pain des générations futures de ce continent. C’est pour cette raison que la présente position est indéfendable et qu’une écrasante majorité au sein de mon groupe refusera de l’approuver.

Rather than protecting legitimate patent rights, these NOC regulations have actually incorporated and caused an abuse of litigation options and in fact of people extending, artificially some would add, the patent protection for a period longer than the 20 years, which we argue is already very generous.
Plutôt que de protéger les droits de brevets légitimes, ces règles ont multiplié les possibilités de litiges et de cas où la protection consentie par les brevets a été étendue — certains diraient artificiellement — au-delà de la période de 20 ans, période qui, d'après nous, est déjà bien suffisante.

In the case of the theft of technology, which should necessarily lead to the registration of a patent, it is only logical that such equal treatment would no longer be possible.
En cas de vol de technologie débouchant sur une demande de brevet, l'égalité de traitement des entreprises devient impossible.

protection for inventions would be obtained immediately for the whole of the Community, under a single procedure; the management of rights would be greatly facilitated, since there would no longer be any national phase, which should also have the effect of reducing costs (there would be only one renewal fee); the system would avoid the need for infringement actions to be brought in each Member State since the plaintiff could bring all the actions before a single court; it would offer greater legal certainty through the creation of a central court competent to hand down decisions on interpretation and validity of Community patents.
la protection des inventions est obtenue immédiatement pour tout le territoire communautaire, au terme d'une procédure unique; la gestion des droits est grandement facilitée, puisqu'il n'y a plus de passage par une phase nationale, ce qui doit entraîner également une réduction des frais (il n'y a qu'une seule taxe à payer pour le maintien en vigueur); le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon devant un seul tribunal; une plus grande sécurité juridique est assurée, par la mise en place d'une instance centrale compétente pour se prononcer sur l'interprétation et la validité des brevets communautaires.

(c) the basic patent is revoked or limited to the extent that the product for which the certificate was granted would no longer be protected by the claims of the basic patent or, after the basic patent has expired, grounds for revocation exist which would have justified such revocation or limitation.
c) si le brevet de base est annulé ou limité de telle sorte que le produit pour lequel le certificat a été délivré n'est plus protégé par les revendications du brevet de base ou si, après l'extinction du brevet de base, il existe des motifs de nullité qui auraient justifié l'annulation ou la limitation.

Would you have any objection to a longer patent protection period, knowing that when it came to an end that was the end?
Verriez-vous une objection à la prolongation de la période de protection par brevet sachant que lorsque ledit brevet vient à expiration, il n'y a plus aucune protection?