Vertaling van "costs longer patents would " (Engels → Frans) :

I think there is a cost to patenting, and there's a cost to buying the products that have been produced with patented knowledge, because the whole reason somebody would go into a patent is to get a monopoly for 20 years.
J'estime qu'il y a un coût lié à l'obtention d'un brevet et qu'il y a un coût lié à l'achat de produits issus de connaissances brevetées car la raison pour laquelle quiconque obtient un brevet, c'est de s'assurer un monopole pendant 20 ans.

We're informed by the generic industry that the additional costs of longer patents would increase the cost to our public health care system, in one way or another, to $2.6 billion or $2.8 billion.
L'industrie des médicaments génériques nous informe que des brevets plus longs engendreraient des coûts additionnels de 2,6 à 2,8 milliards de dollars pour notre système de soins de santé publique.

We know that Canada has been asked to make substantial concessions to be part of the TPP, and Canadians want to know if the government has now agreed to drive up drug costs with longer patent protection, weaken intellectual property rules or sell out milk and egg producers who rely on supply management to make ends meet.
Nous savons qu'on a demandé à notre pays de faire des concessions substantielles pour pouvoir faire partie de ce partenariat, et les Canadiens veulent savoir si le gouvernement a maintenant accepté de prolonger la durée de la protection que confère un brevet, ce qui entraînera une hausse du coût des médicaments, d'affaiblir les règles régissant la propriété intellectuelle, ou de laisser tomber les producteurs de lait et d'oeufs, qui comptent sur la gestion de l'approvisionnement pour joindre les deux bouts.

whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,
considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,

A single patent would reduce costs by 80%.
Une protection unitaire réduirait les coûts de 80 %.

It should also be borne in mind that, despite the fact that accruals accounting is a more elaborate system than pure cash accounting, the multitude of different accounting standards, charts of accounts, booking processes and IT systems, as well as auditing standards and practices that often co-exist, even within one sub-sector of general government in a single Member State, suggests that harmonisation will bring about a reduction in bureaucracy and costs which in the medium to longer term would far outweigh the expected investment.
Il convient aussi de garder à l’esprit que, même si la comptabilité en droits constatés est un système plus élaboré que la comptabilité de caisse pure, la diminution de la bureaucratie et des coûts qu’induirait une harmonisation des innombrables normes, plans et procédures comptables et systèmes informatiques, sans oublier les normes et pratiques d’audit, qui coexistent souvent, même à l’intérieur d’un sous-secteur de l’administration publique d’un même État, compenserait largement, à moyen et long terme, l’investissement envisagé pour une telle harmonisation.

Adopting the Community patent would go a long way to resolve these problems by creating a unitary patent court and lowering translation costs.
L’adoption du brevet communautaire contribuerait dans une large mesure à résoudre une partie de ces problèmes en créant un tribunal unique en matière de brevet et en diminuant les coûts de traduction.

On the contrary, patenting of such research would likely reduce research done in Canada because the cost of patented techniques would be prohibitive for other researchers to use.
Au contraire, le brevetage de ce type de recherche contribuerait vraisemblablement à réduire les travaux effectués au Canada, car les techniques brevetées seraient trop onéreuses pour que d'autres chercheurs les utilisent.

It is expected that a Community patent would significantly reduce translation and related costs, which are today a major element of cost of the European patent and deterrent for patenting especially for SMEs.
On s'attend à ce qu'un tel brevet communautaire réduise sensiblement les coûts de traduction et frais connexes qui représentent aujourd'hui une partie très importante du coût du brevet européen et sont donc dissuasifs, surtout pour les PME.

The proposal to create a Community Patent would reduce translation costs to some 2,200 Euros by not requiring any translation beyond that already foreseen in the Munich Convention for the granting of the patent (this implies that the patent would be granted and published in one of the working languages of the EPO English, French or German - and the claims (i.e. the part of the patent which defines the scope of protection) would be translated into the other two).
La proposition réduirait les coûts de traduction à 2 200 euros en ayant recours à aucune autre traduction que celles déjà prévues dans la Convention de Munich pour la délivrance du brevet (ce qui implique que le brevet serait accordé et publié dans l'une des langues de travail de l'OEB - anglais, français ou allemand - et que les revendications (c'est-à-dire la partie du brevet qui définit l'étendue de la protection) seraient traduites dans les deux autres).