Vertaling van "local public finances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

local authority finances [ district finances | municipal finances | Local fiscal policy(STW) ]
finances locales [ finances communales ]

local cost financing
financement des dépenses locales

Guidelines on local cost financing
Lignes directrices pour le financement des dépenses locales

local currency financing
financement en monnaie locale

local cost financing
financement local des aides

Local Government Finance Department
Direction Finances de l'Administration intérieure

International Association of Public Transport [ UITP | International Union of Public Transport | International Union of Tramways, Local Railways and Public Motor Transport ]
Union internationale des transports publics [ UITP | Union internationale de tramways, de chemins de fer d'intérêt local et de transports publics automobiles | Union internationale des tramways ]

advise on public finances | public finance advice | advise on public finance | suggest public finance
donner des conseils sur les finances publiques

urban infrastructure [ public utility | statutory undertaker | Local infrastructure(STW) ]
infrastructure urbaine

public finance
finances publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Intermediated finance: Credit lines from International Financial Institutions (IFI) and other public sector banks have provided an important source of finance for energy efficiency projects through intermediated finance through local banks.
- le financement avec intermédiation: Les lignes de crédit des institutions financières internationales (IFI) et d'autres banques du secteur public ont été une source importante de financements pour des projets en faveur de l'efficacité énergétique au moyen d'un financement avec intermédiation via des banques locales.

[24] Contracting authority within the meaning of the Public Procurement Directives are "the State, regional or local authorities, associations formed by one or more of such authorities or bodies governed by public law", where "bodies governed by public law" are defined as "any body" established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, and having legal personality, and financed, for the most part, by the State, or regional or local authorities, or other bodies governed by public law; or subject to management supervision of those bodies; or having an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or by bodies governed by public law".
[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».

In terms of private sector development support, the Commission wants to remain an important partner of governments and business intermediary organisations in developing countries for supporting the creation of an enabling business environment and the development of local enterprises that are equipped to create decent jobs, generate public revenues, and harness the opportunities offered by globally integrated markets.[3] In so doing, the Commission will look for new ways of harnessing the potential of the private sector as a financing partner, implementing agent, advisor or intermediary to achieve more effective and efficient delivery of EU support, not only in the field of local private sector development, but also in other areas of EU development cooperation such as sustainable energy, sustainable agriculture and agribusiness, digital and physical infrastructure, and the green and social sectors.
En ce qui concerne l’appui au développement du secteur privé, la Commission veut rester un partenaire important des gouvernements et des organisations intermédiaires d’entreprises dans les pays en développement pour soutenir la création d’un environnement favorable aux entreprises et au développement d’entreprises locales à même de créer des emplois décents, de générer des recettes publiques et de tirer parti des possibilités offertes par des marchés mondialement intégrés[3]. Pour ce faire, la Commission recherchera de nouvelles voies permettant d'exploiter le potentiel du secteur privé en tant que partenaire de financement, agent de mise en œuvre, conseiller ou intermédiaire, en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience du soutien de l’UE, non seulement dans le domaine du développement du secteur privé local, mais aussi dans d’autres domaines de la coopération au développement de l’UE comme l’énergie durable, l’agriculture et le secteur agroalimentaire durables, les infrastructures numériques et physiques, le secteur de l'économie verte et le secteur social.

The European Local Energy Assistance (ELENA) Facility, which is financed under IEE II, provides grants to local and regional public authorities for developing, structuring and launching investments in energy efficiency and renewable energy.
Le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA), qui est financé dans le cadre du programme EIE II, fournit des subventions aux autorités publiques locales et régionales en vue du développement, de la structuration et du lancement d'investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

1. For EIB financing operations, except those consisting of debt capital market instruments, entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or public enterprises or institutions owned or controlled by a State, where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments due to the EIB, but not received by it (‘Comprehensive Guarantee’).
1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, à l'exception de celles faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à un État ou contrôlées par un État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI compte tenu de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas (ci-après dénommée «garantie globale»).

awaits with interest the implementation of a transparent, fair, credible system of local public finances, in which there would no longer be rigid practices and clientelism supporting an unbalanced system of discretionary distribution of budget resources to local communities; it would no longer be possible to influence the structure of revenues accumulated by other administrative levels; greater independence would be given to the local budget process, guaranteeing adequate revenues and enabling the collection of own taxes, which would allow resources to be managed independently and, indirectly, would make it possible to design local economic development policies; powers would be delegated by the State to local communities, accompanied by the necessary financial resources; procedures for financial equalisation would become true instruments to support disadvantaged communities; resources would be allocated transparently, enabling predictable financial management by all local communities; local financial autonomy would be protected from the interference of public authorities at other levels;
attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;

supports the European Parliament's invitation to the Member States "to clarify the responsibility, role, fiscal transfers and revenue source of different levels of government (national, regional and local) in ensuring a sound and sustainable public finance framework, in particular by taking into account the impact on local and regional fiscal autonomy of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union"; therefore recommends that local and regional authorities be involved in an appropriate manner both in the further development of these rules and in their implementation, in accordance with the spirit of multilevel governance;
souscrit à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres "à préciser les responsabilités, le rôle, les transferts budgétaires et les sources de revenu des différents niveaux (nationaux, régionaux et locaux) de gouvernement appelés à assurer les conditions d'une gestion saine et viable des finances publiques, en tenant compte notamment de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur l'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional". Recommande dès lors d'associer de manière appropriée les collectivités locales et régionales à l'approfondissement de ces règles et à leur mise en œuvre, conformément à l'esprit de la gouvernance à multiniveaux;

This implies that the grant element of the project should be limited to financing needs that can not be covered by non-grant funding (European Investment Bank (EIB), European Development Finance Institutions (EDFIs), International Finance Institutions (IFIs), commercial loans, private investment, local public resources).
Le volet «subventions» du projet devrait, en conséquence, être limité aux seuls besoins de financement ne pouvant être couverts par les autres formes de financement (Banque européenne d'investissement - BEI -, Institutions européennes de financement du développement - IEFD -, prêts commerciaux, investissements privés et ressources publiques locales).

13. The beneficiaries of MEDA financing may include not only states and regions but also local authorities, regional organisations, public agencies, local communities, organisations supporting business, private operators, cooperatives, mutual societies, associations, foundations and non-governmental organisations in the EU and the Mediterranean partners.
Peuvent bénéficier des financements du programme MEDA en plus des États et des régions, les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les communautés locales, les organisations de soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations, les organisations non gouvernementales des pays de l'UE et des PTM.