Vertaling van "lisbon treaty removes the pre-litigation " (Engels → Frans) :

First, as regards the procedure set out in Article 260(2) (ex Article 228(2) of the EC Treaty), the Lisbon Treaty removes the pre-litigation stage of issuing a reasoned opinion.
Premièrement, s'agissant de la procédure prévue à l'article 260, paragraphe 2, (ex-article 228 § 2 TCE), le traité de Lisbonne supprime l'étape précontentieuse de l'avis motivé.

5. Notes that when the Lisbon Treaty established the European Council as an institution its tasks were defined in Article 15 TEU as ‘to provide the Union with the necessary impetus for its development and to define the general political directions and priorities’, explicitly excluding the exercise of legislative functions; points out that the European Council has intervened in the legislative procedure by deciding to remove specific elements from texts already agreed by Parliament and the Council; recalls in this connection the de facto deletion of Articles 6 to 8 of the agreed text on the proposal for a regulation on a European patent with unitary effect and considers such interventions by the European Council to be illegitimate;
5. relève que lorsque le traité de Lisbonne a établi le Conseil européen en tant qu'institution, les tâches de ce dernier ont été définies à l'article 15 du traité sur l'Union européenne pour que celui-ci "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en défini[sse] les orientations et les priorités politiques générales", en excluant explicitement l'exercice de fonctions législatives; souligne que le Conseil européen est intervenu dans la procédure législative en décidant de retirer certains éléments de textes déjà convenus entre le Parlement et le Conseil; rappelle à cet égard la suppression de fait des articles 6 à 8 du texte convenu sur la proposition de règlement sur un brevet européen à effet unitaire et juge illégitimes ces interventions du Conseil européen;

23. Recalls that the Lisbon Treaty removed the formal obstacle to the integration of the European Development Fund (EDF) into the EU general budget; therefore, calls once again for the budgetisation of the EDF, so as to increase parliamentary scrutiny of development spending in ACP countries and make EU development policy more consistent and effective; insists, however, that incorporating the EDF into the EU budget must not lead to an overall reduction in development spending with respect to the two separate existing instruments and must guarantee predictability; stresses also the need to secure the interests of ACP countries, i.e. by ringfencing development funds for the ACP within the EU budget;
23. rappelle que le traité de Lisbonne a levé l'obstacle formel qui s'opposait à l'intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le budget général de l'Union; demande donc une nouvelle fois la budgétisation du FED de manière à accroître le contrôle parlementaire sur les dépenses en matière de développement dans les pays ACP et à rendre la politique de développement de l'Union plus cohérente et plus efficace; insiste néanmoins pour que l'intégration du FED dans le budget de l'Union ne conduise pas à une réduction générale des dépenses de développement par rapport aux deux instruments distincts actuels et qu'elle en garantisse la prévisibilité; insiste aussi sur la nécessité de préserver les intérêts des pays ACP, notamment en consacrant une enveloppe aux fonds de développement des ACP dans le budget de l'Union;

As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's enforcement powers will fully apply with regard to the pre-Lisbon Treaty acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.
Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les compétences juridictionnelles de la Cour de justice et les compétences d'exécution de la Commission s'appliqueront intégralement à l'acquis antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

“Infringement proceedings” shall mean the pre litigation phase of the procedures for non compliance lodged by the Commission on the basis of Article 258 of the Treaty on the functioning of the European Union (TFEU) or Article 106a of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (Euratom Treaty).
On entend par «procédure d’infraction», la phase précontentieuse de la procédure en manquement ouverte par la Commission sur base de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ou de l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité Euratom).

10. Acknowledges that the Commission has certain discretionary powers with regard to the management of complaints and infringement proceedings, in particular as regards bringing matters before the Court of Justice, but points out that Article 226 of the EC Treaty stipulates that the Commission is to initiate the pre-litigation phase if it considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty;
10. reconnaît que la Commission dispose de certains pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne la gestion des plaintes et des procédures d'infraction, en particulier lorsqu'il s'agit de saisir la Cour de justice d'une affaire, mais souligne que l'article 226 du traité CE dispose que le rôle de la Commission est d'engager la phase précontentieuse si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité;

Even in that case, the Commission is obliged to take into account the observations of the Member States, including late responses, as it is settled case-law that the proper conduct of their pre-litigation procedure constitutes an essential guarantee required by the EC Treaty, not only in order to protect the rights of the Member State concerned but also to ensure that any contentious procedure would have a clearly defined dispute as its subject-matter.
Même dans ce cas-là, la Commission est obligée de tenir compte des observations des États membres, en ce compris de leurs réponses tardives, dans la mesure où une jurisprudence constante veut que la régularité de la procédure précontentieuse constitue une garantie essentielle voulue par le traité CE, non seulement pour la protection des droits des États membres en cause, mais également pour assurer que la procédure contentieuse éventuelle aura pour objet un litige clairement défini.

Since the entry into force of the Lisbon Treaty, if the Commission considers that a Member State has not complied properly with a judgment of the Court of Justice of the European Union, it has to carry out only one pre-litigation procedural step, namely the sending of a letter of formal notice requesting the Member State to submit its observations (5).
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, si la Commission estime qu'un Etat membre n'a pas correctement exécuté un arrêt de la Cour, elle doit accomplir une seule étape de procédure précontentieuse, à savoir l'envoi d'une lettre de mise en demeure invitant l'État membre à présenter ses observations (5).

"Infringement proceedings" shall mean the pre-litigation phase of the procedures for non-compliance lodged by the Commission on the basis of Article 226 of the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) or Article 141 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (Euratom Treaty).
On entend par «procédure d'infraction», la phase précontentieuse de la procédure en manquement ouverte par la Commission sur base de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) ou de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité «Euratom»).