Vertaling van "lisbon treaty removed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Treaty of Lisbon
traité de Lisbonne

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Lisbon Protocol to the Treaty on the Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms
Protocole de Lisbonne relatif au Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More generally, the Lisbon Treaty is a major step forward in that it has extended the co-decision procedure, removed the pillar structure set up under the earlier Treaty, given the Court of Justice general responsibility in the field of freedom, security and justice, and confirmed the place of human rights at the heart of the Union's external action.
Enfin, de manière plus générale, le Traité de Lisbonne représente un progrès majeur en ayant étendu la procédure de co-décision, supprimé la structure en pilier du traité antérieur, donné à la Cour de justice une compétence générale dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et en ayant consolidé la place des droits de l’homme au coeur de l’action extérieure de l’Union.

5. Notes that when the Lisbon Treaty established the European Council as an institution its tasks were defined in Article 15 TEU as ‘to provide the Union with the necessary impetus for its development and to define the general political directions and priorities’, explicitly excluding the exercise of legislative functions; points out that the European Council has intervened in the legislative procedure by deciding to remove specific elements from texts already agreed by Parliament and the Council; recalls in this connection the de facto deletion of Articles 6 to 8 of the agreed text on the proposal for a regulation on a European patent with unitary effect and considers such interventions by the European Council to be illegitimate;
5. relève que lorsque le traité de Lisbonne a établi le Conseil européen en tant qu'institution, les tâches de ce dernier ont été définies à l'article 15 du traité sur l'Union européenne pour que celui-ci "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en défini[sse] les orientations et les priorités politiques générales", en excluant explicitement l'exercice de fonctions législatives; souligne que le Conseil européen est intervenu dans la procédure législative en décidant de retirer certains éléments de textes déjà convenus entre le Parlement et le Conseil; rappelle à cet égard la suppression de fait des articles 6 à 8 du texte convenu sur la proposition de règlement sur un brevet européen à effet unitaire et juge illégitimes ces interventions du Conseil européen;

23. Recalls that the Lisbon Treaty removed the formal obstacle to the integration of the European Development Fund (EDF) into the EU general budget; therefore, calls once again for the budgetisation of the EDF, so as to increase parliamentary scrutiny of development spending in ACP countries and make EU development policy more consistent and effective; insists, however, that incorporating the EDF into the EU budget must not lead to an overall reduction in development spending with respect to the two separate existing instruments and must guarantee predictability; stresses also the need to secure the interests of ACP countries, i.e. by ringfencing development funds for the ACP within the EU budget;
23. rappelle que le traité de Lisbonne a levé l'obstacle formel qui s'opposait à l'intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le budget général de l'Union; demande donc une nouvelle fois la budgétisation du FED de manière à accroître le contrôle parlementaire sur les dépenses en matière de développement dans les pays ACP et à rendre la politique de développement de l'Union plus cohérente et plus efficace; insiste néanmoins pour que l'intégration du FED dans le budget de l'Union ne conduise pas à une réduction générale des dépenses de développement par rapport aux deux instruments distincts actuels et qu'elle en garantisse la prévisibilité; insiste aussi sur la nécessité de préserver les intérêts des pays ACP, notamment en consacrant une enveloppe aux fonds de développement des ACP dans le budget de l'Union;

As the Lisbon Treaty removes institutional bottlenecks and creates the opportunity for the joint implementation of all foreign affairs tools (CFSP and community tools), the enlargement agenda can move forward.
Maintenant que le traité de Lisbonne a éliminé les obstacles institutionnels et offre la possibilité d'une mise en œuvre conjointe de tous les instruments de politique étrangère (PESC et outils communautaires), le programme d'élargissement peut aller de l'avant.

I know we are discussing transitional arrangements but what matters is that the Lisbon Treaty has removed from Member States the right to negotiate bilateral investment treaties.
Je sais que nous discutons de dispositions transitoires. Mais ce qui importe, c’est que le traité de Lisbonne a privé les États membres du droit de négocier des traités bilatéraux sur l’investissement.

The Treaty of Lisbon puts the citizen back at the heart of the European project and aims to strengthen their interest in the institutions and the achievements of the European Union (EU), which often appear too far-removed from their day-to-day concerns.
Le traité de Lisbonne replace le citoyen au cœur du projet européen et vise à renforcer son intérêt pour les institutions et les réalisations de l’Union européenne (UE), qui lui apparaissent souvent trop éloignées de ses préoccupations quotidiennes.

In my country, the people were told that the Lisbon Treaty was so different from the European Constitution that it was no longer justified to have a referendum, and yet the only substantive difference that I can find between the Constitution and the Lisbon Treaty is the removal of these trappings of statehood.
Dans mon pays, on a dit aux citoyens que le traité de Lisbonne était tellement différent de la Constitution européenne qu’il ne s’avérait plus justifié d’organiser un référendum. Pourtant, la seule différence substantielle que je peux trouver entre la Constitution et le traité de Lisbonne, c’est la suppression de ces atours du statut d’État.

In the light of the Lisbon Treaty, the provisions regarding technical measures, and in particular the prohibition of highgrading and restrictions on fishing for flounder and turbot, have to be removed from the current regulatory framework establishing annual fishing opportunities and included in Council regulation (EC) No 2187/2005.
À la lumière du traité de Lisbonne, les dispositions relatives aux mesures techniques, et notamment l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot, doivent être supprimées du cadre réglementaire actuel établissant les possibilités de pêche annuelles et intégrées au règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil.

The European Union warmly welcomes the vote of approval by the Ukrainian Parliament of the tripartite nuclear weapons agreement, the decision to remove their reservations to Article 5 of the Lisbon Protocol and to authorize the Government to exchange instruments of ratification of the Start I Treaty. The European Union remains concerned about the position of the Rada on the NPT and reiterates the importance it attaches to the immediate accession of Ukraine to this Treaty.
L'Union européenne se félicite vivement de l'approbation de l'accord tripartite sur les armements nucléaires votée par le Parlement ukrainien, ainisi que de sa décision de lever ses réserves concernant l'article 5 du Protocole de Lisbonne et d'autoriser le gouvernement à échanger les instruments de ratification du traité Start I. L'Union européenne reste préoccupée par la position prise par le Rada sur le TNP et rappelle l'importance qu'elle attache à l'adhésion immédiate de l'Ukraine à ce traité.