Vertaling van "lines already earmarked " (Engels → Frans) :

Should we use money that has already been earmarked for regional development programs in order to make sure that everyone living in a rural area will have access to the Internet through the phone lines?
Est-ce qu'on devrait utiliser certains sommes qui sont déjà affectées à des programmes de développement régional pour s'assurer que toute personne qui demeure dans une région rurale puisse avoir accès à l'Internet par les lignes téléphoniques?

Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural and Rural Development Funds that are already earmarked for investment in ICT infrastructures and services; Implement the European Spectrum Policy Programme, so as to ensure the co-ordinated allocation of the spectrum needed to meet the target of 100% coverage of 30mbps internet by 2020, and the NGA Recommendation.
Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments; utiliser pleinement les ressources des Fonds structurels et de développement rural qui sont déjà affectées aux investissements dans les services et infrastructures des TIC; mettre en œuvre le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique de manière à garantir l'attribution coordonnée des fréquences du spectre nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture à 100 % par l'internet à 30 Mbps d'ici à 2020, ainsi que la recommandation sur les réseaux NGA.

It is important to indicate the entire financial envelope earmarked for GMES under FP7, i.e. both the EUR 43 million from the ‘space theme’, which will have to be reallocated, and the EUR 166 million already available under FP7's GMES budget line. The importance of coordinated management of these two envelopes should also be stressed.
Il importe de mentionner l'ensemble de l'enveloppe financière disponible dans le cadre du 7ème PCRD pour GMES, c'est à dire, les 43 millions EUR relevant du thème "Espace" qui doivent être redéployés ainsi que les 166 millions d'euros déjà disponibles sur la ligne GMES du PCRD. Par ailleurs, il paraît nécessaire de souligner l'importance d'une gestion coordonnée entre ces deux enveloppes budgétaires.

As stated in our Amendment No 2, the first EUR 60 million from the 2001 budget should be added to existing resources and not withdrawn from other budget lines already earmarked for development programmes.
Ainsi que nous le précisons dans l'amendement 2, les 60 premiers millions d'euros à charge du budget 2001 devraient s'ajouter aux ressources déjà existantes et ne pas être retirés d'autres lignes budgétaires, déjà destinées aux programmes de développement.

The least developed countries must be able to access the market free from duties and quotas, but a proportion of the 3% of tariff lines that will enable some countries, such as Japan or Australia, to avoid making this effort must be abolished; the TRIPs agreements on access to medications must be amended; and provision must be made for a development package including trade aid that must not be substituted for the aid already provided for in the context of the official development aid earmarked for the Millennium Development Goals.
Les pays les moins avancés doivent bénéficier d’un accès libre de droits et de quotas, mais il faut que l’on supprime une partie des 3% de lignes tarifaires qui vont permettre à certains pays comme le Japon ou l’Australie d’échapper à cet effort, que l’on modifie les accords ADPIC pour l’accès aux médicaments et que l’on prévoie un paquet développement avec des aides au commerce qui ne doivent pas se substituer aux aides déjà prévues dans le cadre de l’aide publique au développement pour financer les objectifs du Millénaire.

It was also necessary to bring the annual budgetary framework for these two initiatives into line with the amount of funds actually allocated by the budgetary authority in the period from 1997 to 2000 and with the amounts already earmarked in the preliminary draft budget for the year 2001.
Il est également devenu nécessaire d’ajuster le cadre financier annuel pour les deux actions aux fonds effectivement débloqués par les autorités budgétaires entre 1997 et 2000, ainsi qu’au montant déjà prévu dans l’avant-projet de budget pour l’an 2001.

As ministers of Health at the federal and provincial levels, therefore, we decided to study other approaches which would be less expensive and more efficient, such as the model of the CLSCs in Quebec or community centres open 24 hours a day, seven days a week. As I mentioned earlier, the federal government has already earmarked some $800 million to fund pilot projects and transition projects to change the way front-line services are delivered in order to save money and improve accessibility.
Alors, nous avons décidé, les ministres de la Santé fédéral et provinciaux, d'examiner d'autres approches moins chères et plus efficaces, comme le modèle des CLSC au Québec, les centres communautaires ouverts 24 heures par jour, sept jours par semaine, et, comme je l'ai déjà constaté, le fédéral a déjà consacré quelque 800 millions de dollars au financement des projets-pilotes et des projets de transition pour changer le mode de livraison des services de première ligne afin d'économiser de l'argent et d'en améliorer l'accessibilité.

Generally, the Community's contribution will not exceed 50 % of the cost of the project. The Community plans to commit a total of 60 million ECU to the two-year pilot phase. This will be taken from the appropriations already earmarked for the "modernization of industrial sectors" section 'Line 3.1) of the Framework RD Programme.
Le niveau de la contribution communautaire ne dépasse en général pas 50 % du coût du projet et l'engagement total de la Communauté envisagé pour les deux années de la phase-pilote atteindrait 60 millions d'ECU, prélevés sur les montants déjà prévus dans le programme-cadre de RDT pour la modernisation des secteurs industriels (ligne 3.1).