Traduction de «appropriations already earmarked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriation already transferred
crédit déjà transféré par voie de virement

appropriations earmarked for exploratory research
crédits relatifs à la recherche exploratoire

earmark | ear-mark | appropriate an amount | affect
affecter une somme | affecter | affecter une somme à une fin particulière | réserver

reserved stock [ allocated stock | assigned stock | earmarked stock | appropriated stock ]
stock réservé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Invoking Point 11 of the IIA which provides for the possibility to reallocate appropriations, the Commission proposes to mobilise the Fund by drawing on this already mobilised amount, earmarked specifically for payment of advances, to pay the remaining balance of EUR 14 647 288.
Conformément au point 11 de l'AII, qui prévoit la possibilité de réaffecter des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds en puisant dans cette enveloppe déjà disponible, spécifiquement prévue pour les avances, aux fins du paiement du solde restant de 14 647 288 EUR.

The resolution that we have proposed and supported will contribute in the search for a democratic path out of the current crisis, and I believe that the Commission has already earmarked appropriate funds to support the entire process.
La résolution que nous avons proposée et soutenue contribuera à trouver une voie démocratique pour sortir de la crise actuelle et je pense que la Commission a déjà prévu les fonds nécessaires pour soutenir tout le processus.

Your rapporteur is not opposed to the establishing of an emergency Community measure for the scrapping of fishing vessels which would, with the provision of extra funds, as is the Commission’s intention for 2003, be accessible to Community shipowners who considered it appropriate. However, he does not agree that this measure should be extended at the expense of compelling the Member States to reprogram FIFG funds which they have already earmarked for other objectives at an internal level in agreement with regional authorities and economic operators.
Pour toutes les raisons exposées ici, votre rapporteur, sans s'opposer à l'institution d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition de navires de pêche à laquelle les armateurs communautaires qui le jugent opportuns pourraient se rallier à condition que des crédits supplémentaires soient dégagés, comme l'envisage la Commission pour 2003, n'est pas d'accord pour que les États membres soient contraints de reprogrammer les crédits de l'IFOP, déjà programmés et alloués à d'autres fins au niveau interne avec leurs collectivités régionales et leurs agents économiques.

21. Therefore considers that on the basis of reasonable estimates - e.g. a 30% reduction in old outstanding commitments (€ 27.48 bn), a payment level representing 20% of commitment appropriations for the current financial year for EU-15 (€ 6.86 bn) plus € 1.76 bn for enlargement - total payment appropriations would already amount to € 36.10 bn, or € 5.4 bn more than the Commission has earmarked in the 2004 PDB; retains the option, therefore, of amending the relevant proposals during the current budgetary procedure;
21. considère dès lors que, sur la base d'estimations raisonnables, par exemple : une diminution de 30 % des anciens engagements restant à liquider (27,48 milliards €), un niveau de paiements de 20 % des crédits d'engagements de l'exercice courant pour l'UE-15 (6,86 milliards € ) auxquels s'ajouteraient 1,76 milliards € pour l'élargissement, le montant total des crédits de paiements s'élèveraient déjà à 36,10 milliards €, soit 5,4 milliards € de plus du montant qu la Commission a prévu dans l'APB 2004; se réserve donc la possibilité d'amender les propositions de la Commission dans le courant de la procédure budgétaire;

I shall not dwell on this issue of the sums earmarked for enlargement, since our position on the matter is already common knowledge, but it is nevertheless worth underlining that, if anything can be emphasised with regard to the position adopted in the motion for a resolution on increasing appropriations for category III of the financial perspective, it is the terms laid down and the obvious clear-headedness of the approach to the matter.
Je ne m'étendrai pas sur cette question des montants destinés à l'élargissement, puisque notre position est bien connue dans ce domaine, mais je voudrais souligner que s'il y a quelque chose qui mérite d'être relevé dans la position adoptée par la proposition de résolution concernant l'augmentation des montants de la rubrique 3 dans le cadre des perspectives financières, ce sont les délais prévus et la sobriété manifeste de l'approche de la question.

Generally, the Community's contribution will not exceed 50 % of the cost of the project. The Community plans to commit a total of 60 million ECU to the two-year pilot phase. This will be taken from the appropriations already earmarked for the "modernization of industrial sectors" section 'Line 3.1) of the Framework RD Programme.
Le niveau de la contribution communautaire ne dépasse en général pas 50 % du coût du projet et l'engagement total de la Communauté envisagé pour les deux années de la phase-pilote atteindrait 60 millions d'ECU, prélevés sur les montants déjà prévus dans le programme-cadre de RDT pour la modernisation des secteurs industriels (ligne 3.1).

Mrs Scrivener "profoundly regrets the decision of the Council of Ministers at its first reading of the 1995 budget to cut by more than 50% the already reduced appropriations earmarked for consumer policy (less than 0.1% of the total budget).
Madame Scrivener "regrette vivement la décision du Conseil des Ministres du budget au terme de sa première lecture du budget pour 1995 de diminuer de plus de moitié les crédits d'un montant déjà réduit prévus pour la politique des consommateurs (moins de 0.1% du budget total).