Vertaling van "liner conference regime appears much " (Engels → Frans) :

Your rapporteur would also point out that the present liner conference regime appears much more open 'liberal' than in the past, while it maintains a balance between small and large undertakings and prevents oligopolistic practices.
Votre rapporteur signale par ailleurs que le régime des conférences apparaît actuellement comme beaucoup plus "libéral" que par le passé, tout en conservant l'équilibre entre petites et grandes entreprises et en évitant la constitution d'oligopoles.

The main initial purpose of these guidelines was to facilitate the transition from a specific to a general competition regime for maritime transport after the repeal in 2006 of an exemption of antitrust rules for liner conferences (i.e. agreements between liner shipping companies on prices and other conditions of carriage) (see IP/06/1249 and MEMO/06/344). This objective has now been achieved.
Ces lignes directrices avaient pour objectif initial principalement de faciliter la transition d'un régime spécifique à un régime général d’application des règles de concurrence au transport maritime après l’abrogation, en 2006, d’une exemption aux règles en matière d’ententes accordée aux conférences maritimes (accords entre compagnies maritimes de ligne sur les prix et autres conditions de transport) (voir IP/06/1249 et MEMO/06/344).

Their main purpose, which was to facilitate the transition from a specific to a general competition regime for maritime transport after the repeal of an exemption for liner conferences in 2006 (see IP/06/1249 and MEMO/06/344), has now been achieved, in line with the Commission's general policy of phasing out sector specific antitrust rules.
L’objectif premier, qui était de faciliter le passage d'un régime spécifique à un régime général d’application des règles de (la) concurrence au transport maritime après l’abrogation d’une exemption en faveur des conférences maritimes en 2006 (voir IP/06/1249 et MEMO/06/344), est désormais atteint, conformément à la politique générale de la Commission de suppression progressive des règles sectorielles spécifiques en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

After much political and technical consultation, it has appeared that an origin based system is not achievable and the consensus is that any definitive regime must be based on the principle of destination i.e. VAT is due at the point of destination of the goods.
Après de multiples consultations politiques et techniques, il est apparu qu'un système fondé sur le lieu d'origine est irréalisable et il a été convenu que tout régime définitif doit reposer sur le principe de destination, c'est-à-dire que la TVA est due au lieu de destination des biens.

F. whereas the exemption for liner conferences which has been in effect for the last nineteen years has played a significant regulatory role in the development of international trade, and the present conference regime appears much more "liberal" than in the past, while retaining the advantages of providing reliable liner services at competitive rates,
F. soulignant que l'exemption en vigueur depuis environ dix-neuf ans pour les conférences de lignes régulières a joué un rôle de régulation important dans le développement du commerce international et que, par ailleurs, le régime des conférences apparaît actuellement comme beaucoup plus "libéral" que par le passé, tout en conservant les avantages de la prestation de services réguliers fiables à des tarifs compétitifs,

F. whereas the exemption for liner conferences which has been in effect for the last nineteen years has played a significant regulatory role in the development of international trade, and the present conference regime appears much more ‘liberal’ than in the past, while retaining the advantages of providing reliable liner services at competitive rates,
F. soulignant que l'exemption en vigueur depuis environ dix-neuf ans pour les conférences de lignes régulières a joué un rôle de régulation important dans le développement du commerce international et que, par ailleurs, le régime des conférences apparaît actuellement comme beaucoup plus "libéral" que par le passé, tout en conservant les avantages de la prestation de services réguliers fiables à des tarifs compétitifs,

For the last 19 years, the liner conference exemption has been a significant regulatory factor in the development of international trade and, at the same time, the present conference system appears to be much more 'liberal' compared with the past as it operates alongside other forms of service provision in the industry (individual agreements, joint ventures, consortia etc).
Depuis environ dix-neuf ans, l'exemption en vigueur pour les conférences maritimes a joué un rôle de régulation important dans le développement du commerce international; par ailleurs, le régime des conférences apparaît actuellement comme beaucoup plus "libéral" que par le passé, puisqu'il fonctionne parallèlement à d'autres formes de prestation de services dans ce secteur (contrats individuels, groupements d'entreprises, consortiums, etc.).

The Commission points out that a conflict of law has not arisen in the past and is unlikely to arise, even if the Liner Conference block exemption is fully repealed. It concludes that there would appear to be no justification for maintaining this provision.
La Commission mentionne qu'aucun conflit de droit n'a eu lieu jusqu'à présent et qu'il est improbable qu'il s'en produise à l'avenir, même si l'exemption par catégorie accordée aux conférences maritimes était totalement abrogée; elle conclut que le maintien de la disposition en cause ne se justifie pas.

The liner shipping industry is asking for a new regime to replace the conference block exemption.
L’industrie des transports maritimes réguliers demande un nouveau régime pour remplacer l’exemption par catégorie en faveur des conférences.

The Commission has recently launched a review of the competition regime governing liner shipping conferences (see IP/04/1213).
La Commission vient d’engager un réexamen des règles de concurrence régissant les conférences maritimes (voir IP/04/1213).