Traduction de «use extra-judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

extra-label drug use | extra label drug use | extralabel drug use | off label drug use | off-label drug use | extralabel use | extra label use | extra-label use | off label use | off-label use
emploi non conforme | utilisation non indiquée sur l'étiquette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;
51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

As offences become more serious but still with the objective of reducing court use, we should use extra-judicial sanctions, until now called alternative measures.
Lorsque les infractions deviennent plus graves, sans pour cela renoncer à notre objectif de réduction du recours aux tribunaux, nous utiliserions des sanctions extrajudiciaires, appelées jusqu'à présent mesures de rechange.

Until this objective is achieved, there is significant potential to use extra-judicial measures to ensure appropriate,community-based, non-adversarial treatment of First Nations youth.
Jusqu'à ce que cet objectif soit atteint, il serait très intéressant d'utiliser des mesures extrajudiciaires pour garantir un traitement approprié, non accusatoire et d'orientation communautaire pour les adolescents des Premières nations.

44. Is concerned by the violations of human rights and international humanitarian law arising from the use of armed drones, which has led to unknown numbers of civilians being killed, seriously injured or traumatised; supports the efforts under the relevant UN Special Procedures to promote transparent and accountable use of armed drones by states in line with the established international legal framework; calls on the EU, its Member States and the UNHRC to continue supporting investigations into targeted killings and to follow up on the recommendations by the UN Special Rapporteurs on Extra-Judicial, Summary or Arbitrary Executions and Countering Terrorism;
44. est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international résultant du recours à des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils; soutient les efforts déployés dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies pour promouvoir une utilisation plus transparente et responsable des drones armés par les États, conformément au cadre juridique international en vigueur; invite l'Union européenne, ses États membres et le Conseil des droits de l'homme à continuer de soutenir les enquêtes sur les opérations illégales d'assassinats ciblés et à suivre les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la lutte contre le terrorisme;

No family would go along with extra-judicial measures if there is a risk they will be used against a youngster at any time in the future.
Aucune famille ne consentirait à ces mesures extrajudiciaires en sachant qu'elles risqueraient d'être utilisées ultérieurement contre leur jeune.

N. whereas the human rights situation in the Middle East, North Africa and in parts of Asia was further aggravated in the name of "combating terrorism"; whereas clampdowns upon freedom of expression and assembly, and the intimidation of human rights defenders proliferated; whereas the regions continued to suffer from judicial and extra judicial execution, the widespread use of torture and unfair trials,
N. considérant que la situation des droits de l'homme au Proche-Orient, en Afrique du Nord et dans certaines parties d'Asie a empiré au nom de la "lutte contre le terrorisme", que les mesures répressives dirigées contre la liberté d'expression et d'assemblée, de même que l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, sont devenues monnaie courante, et que ces régions connaissent toujours des exécutions judiciaires et extrajudiciaires ainsi que l'utilisation généralisée de la torture et le recours à des procès inéquitables,

N. whereas the human rights situation in the Middle East, North Africa and in parts of Asia was further aggravated in the name of "combating terrorism"; whereas clampdowns upon freedom of expression and assembly, intimidation of human rights defenders proliferated; whereas the region continued to suffer from judicial and extra judicial execution, widespread use of torture and unfair trials,
N. considérant que la situation des droits de l'homme au Proche-Orient, en Afrique du Nord et dans certaines régions d'Asie a empiré en raison de la "lutte contre le terrorisme", que les mesures répressives dirigées contre la liberté d'expression et d'assemblée, de même que l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, sont devenues monnaie courante, que ces régions connaissent toujours des exécutions judiciaires et extrajudiciaires ainsi que l'utilisation généralisée de la torture et le recours à des procès inéquitables,

There was also clear support at committee for another of the bill's main objectives: less use of the formal justice system and more diversion and other extra-judicial measures for the vast majority of youth crime.
On a aussi nettement appuyé au comité un autre des grands objectifs du projet de loi: recourir dans une moindre mesure au système officiel de justice et dans une plus grande mesure à des mesures extrajudiciaires pour la vaste majorité des jeunes criminels.