Vertaling van "limited to illicit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illicit antiquities trade | illicit trade in antiquities | illicit trafficking in antiquities | trade in illicit antiquities
trafic illicite d'antiquités

illicit trade in cultural objects | illicit trafficking in cultural goods | illicit trafficking of cultural property | trafficking of cultural goods
trafic de biens culturels | trafic illicite des biens culturels

illicit arms trafficking | illicit trafficking in arms | illicit trafficking in weapons
trafic illicite d'armes

illicit trade [ black market | clandestine trade | contraband | fraudulent trade | illicit traffic(UNBIS) ]
trafic illicite [ commerce clandestin | contrebande | marché noir | trafic frauduleux ]

A rare and isolated orofacial defect with manifestation of incomplete median clefts of both the lower lip (limited to the vermilion, with no muscle involvement) and upper lip (with muscle involvement), double labial frenulum and fusion of the upper g
fente labiale médiane supérieure et inférieure, forme familiale

United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances | UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances | Vienna Convention
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | Convention de l'ONU contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | Convention de Vienne

private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]
société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]

limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]
prescription d'action [ délai de procédure ]

Limited cutaneous systemic sclerosis
sclérose systémique avec atteinte cutanée limitée

Giving encouragement to set limits
encourager la pose de limites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pro-active and Preventive Measures (PPMs) are the measures and procedures enabling Internet Platforms and Rights Owners to prevent illicit offers from becoming available online or limiting that availability to only a short period.
Les mesures proactives et de prévention sont des mesures et des procédures qui permettent aux plateformes internet et aux titulaires des droits d'empêcher les offres illicites d'être mises à disposition en ligne, ou de limiter cette disponibilité à un bref laps de temps.

(b) the social harm caused to individuals and to society is limited, in particular regarding its impact on social functioning and public order, criminal activities associated with the new psychoactive substance is low, illicit profits generated by the production, trade and distribution of the new psychoactive substance and associated economic costs are non-existent or negligible.
(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont limités, notamment en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l’ordre public; les activités criminelles liées à la nouvelle substance psychoactive sont peu nombreuses, les gains illicites générés par la production, le commerce ou la distribution de la nouvelle substance psychoactive, ainsi que les coûts économiques y afférents, sont nuls ou négligeables.

2. Where a Member State has reasonable grounds for believing that a specific substance listed in Annex I could be used for the illicit manufacture of explosives, at a concentration lower than the limit value laid down in Annex I, it may further restrict or prohibit the making available, possession and use of that substance by imposing a lower concentration limit value.
2. Lorsqu’un État membre a de bonnes raisons de croire qu’une substance spécifique énumérée à l’annexe I pourrait être utilisée pour la fabrication illicite d’explosifs à une concentration moins élevée que la valeur limite fixée à l’annexe I, il peut interdire la mise à disposition, la détention et l’usage de cette substance ou la restreindre plus strictement en imposant une valeur limite de concentration plus faible.

The illicit manufacture of explosives should be made more difficult by laying down concentration limit values in respect of certain explosives precursors.
La fabrication illicite d’explosifs devrait être rendue plus difficile en fixant des valeurs limites de concentration pour certains précurseurs d’explosifs.

support for measures to address, within the framework of Community cooperation policies and their objectives, the impact on the civilian population of the illicit use of and access to firearms; such support shall be limited to survey activities, victim assistance, raising public awareness and the development of legal and administrative expertise and good practice.
le soutien à des mesures visant à traiter, dans le cadre des politiques et des objectifs de la coopération communautaire, l'impact sur la population civile de l'utilisation illicite d'armes à feu et de l'accès à celles-ci. Ce soutien se limite à des activités de surveillance, d'aide aux victimes, de sensibilisation du public et de développement de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière juridique et administrative.

- supporting multilateral efforts to limit arms proliferation, exports and disarmament (MTCR code of conduct, safeguards, early entry into force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, immediate commencement of negotiations on a Fissile Material Cut-Off Treaty, EU code of conduct on arms exports, July 2001 UN Conference on the illicit trade in small arms and light weapons and follow-up, supporting the Ottawa process on landmines),
- le soutien apporté aux efforts multilatéraux déployés en faveur du désarmement et visant à limiter la prolifération des armes et leur exportation (code de conduite relatif à un régime de contrôle des technologies propres aux missiles, clauses de sauvegarde, entrée en vigueur rapide de la convention sur l'interdiction complète des essais nucléaires, ouverture immédiate de négociations sur un traité concernant l'interdiction de la production de matières fissiles, code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, conférence de l'ONU sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects, qui se tiendra en juillet 2001, suivi de cette conférence, soutien du processus d'Ottawa sur les mines antipersonnel),

Whereas on 19 December 1988 a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, hereinafter referred to as the 'United Nations Convention`, was adopted in Vienna; whereas the United Nations Convention is part of the world-wide efforts to combat drugs; whereas the Community participated in the negotiation of that Convention, showing its political will to act within the limits of its competences;
considérant que, le 19 décembre 1988, a été adoptée, à Vienne, la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, ci-après dénommée « convention des Nations unies »; qu'elle s'inscrit dans le cadre des efforts déployés au plan mondial pour lutter contre la drogue; que la Communauté a participé à la négociation de ladite convention, montrant sa volonté politique d'agir, dans les limites de ses compétences;