Vertaling van "vienna convention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Vienna Convention | Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer
Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone

Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts
Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

Joint Protocol relating to the application of the Vienna Convention and the Paris Convention
Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]
convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

International nuclear liability is governed by two instruments: the Vienna Convention and the Paris Convention on third party liability in the field of nuclear energy of 1960.
Le régime international de la responsabilité nucléaire est organisé par deux instruments: la convention de Vienne et la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire de 1960.

on the draft Council decision authorising certain Member States to ratify, or to accede to, the Protocol amending the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage of 21 May 1963, in the interest of the European Union, and to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Union law
sur le projet décision du Conseil autorisant certains États membres à ratifier le protocole d'amendement de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, et à faire une déclaration relative à l'application des dispositions internes pertinentes du droit de l'Union

– having regard to the Protocol of 12 September 1997 amending the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage of 21 May 1963 (06658/2013),
– vu le protocole du 12 septembre 1997 amendant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 21 mai 1963 (06658/2013),

15. Notes that the Vienna Convention on Consular Relations, to which all Member States are party, entitles suspects and defendants to consular assistance from the country of which they are a national, and that people should be made aware of this right, and the EU and Member States should work for the strengthening and modernisation of the Convention to give more effective protection eg. to make representations when safeguards are being violated and to represent a Member State's refugees and long-term residents who are not citizens of the European Union; notes that consular assistance, as provided for by the Vienna Convention, shall be guaranteed by the presence of an official who should be responsible for looking after the rights of suspects and defendants and should liaise with the families and lawyers of those concerned;
15. note que la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle tous les États membres sont parties, autorise les suspects et les personnes mises en cause à bénéficier d'une assistance consulaire de la part du pays dont ils sont ressortissants, qu'il conviendrait de sensibiliser les personnes à ce droit, et que l'Union européenne et les États membres devraient œuvrer au renforcement et à la modernisation de la Convention afin d'accorder une protection plus efficace, par exemple en protestant lorsque les garanties sont violées et en représentant les réfugiés d'un État membre et les résidents à long terme qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne; le recours à l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne est assuré par la présence d'un fonctionnaire responsable de la supervision des droits des personnes qui font l'objet d'une enquête et les accusés, qui maintient les contacts avec les familles des personnes concernées et avec leurs défenseurs;

16. Notes that the Vienna Convention on Consular Relations, to which all Member States are party, entitles suspects and defendants to consular assistance from the country of which they are a national, and that people should be made aware of this right, and the EU and Member States should work for the strengthening and modernisation of the Convention to give more effective protection eg. to make representations when safeguards are being violated and to represent a Member State's refugees and long term residents who are non-citizens of the European Union; Consular assistance, as provided for by the Vienna Convention, shall be guaranteed by the presence of an official who should be responsible for looking after the rights of suspects and defendants and should liaise with the families and lawyers of those in question;
16. note que la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle tous les États membres sont parties, autorise les suspects et les personnes mises en cause à bénéficier d'une assistance consulaire de la part du pays dont ils sont ressortissants, qu'il conviendrait de sensibiliser les personnes à ce droit, et que les États-Unis et les États membres devraient œuvrer au renforcement et à la modernisation de la Convention afin d'accorder une protection plus efficace, par exemple en protestant lorsque les garanties sont violées et en représentant les réfugiés d'un État membre et les résidents à long terme qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne; le recours à l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne est assuré par la présence d'un fonctionnaire responsable de la supervision des droits des personnes qui font l'objet d'une enquête et les accusés, qui maintient les contacts avec les familles des personnes concernées et avec leurs défenseurs.