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Vertaling van "like other centre-right parties " (Engels → Frans) :

The Guidance clarifies the interplay between the Directive and other consumer laws, like the Consumer Rights Directive (applicable in 2014), and the new Package Travel Directive.

Elles clarifient l’interaction entre la directive et d’autres législations sur la protection des consommateurs, telles que la directive relative aux droits des consommateurs (applicable en 2014), et la nouvelle directive sur les voyages à forfait.


(3) Any person, other than a party to the proceedings that resulted in a forfeiture under subsection (1), who claims an interest or right in the apparatus as owner, mortgagee, hypothecary creditor, lien holder, holder of a prior claim or holder of any like interest or right may, within ninety days after the making of the order of forfeiture, apply to any superior court of competent jurisdiction for an order under subsection (6), in which case the court shall fix a day for the hearing of the application.

(3) Quiconque, n’étant pas partie à la procédure ayant mené à la confiscation, revendique un droit ou intérêt sur l’appareil à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire de priorité ou de privilège ou d’un droit ou intérêt semblable peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise de l’arrêté, requérir de tout tribunal supérieur compétent l’ordonnance visée au paragraphe (6); le cas échéant, le tribunal fixe la date d’audition de la requête.


(2) When any meter is ordered to be forfeited under subsection (1), any person, other than a party to the proceedings that resulted in the order, who claims an interest or right in the meter as owner, mortgagee or hypothecary creditor, as lien holder or holder of a prior claim or of any like interest or right may, within 30 days after the making of the order of forfeiture, apply to any superior court of competent jurisdiction for an order under subsection (5) after which the court shall fix a day for the hearing of the application.

(2) Lorsque des compteurs sont confisqués en vertu du paragraphe (1), quiconque n’est pas partie aux procédures dont résulte l’ordonnance de confiscation et revendique un droit ou intérêt sur ces compteurs à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de titulaire d’une priorité ou d’un privilège ou de créancier d’un droit ou intérêt semblable peut, dans les trente jours suivant l’ordonnance de confiscation, requérir de toute cour supérieure compétente une ordonnance en vertu du paragraphe (5), après quoi la cour fixe la date d’audition ...[+++]


(2) When any meter is ordered to be forfeited under subsection (1), any person, other than a party to the proceedings that resulted in the order, who claims an interest or right in the meter as owner, mortgagee or hypothecary creditor, as lien holder or holder of a prior claim or of any like interest or right may, within 30 days after the making of the order of forfeiture, apply to any superior court of competent jurisdiction for an order under subsection (5) after which the court shall fix a day for the hearing of the application.

(2) Lorsque des compteurs sont confisqués en vertu du paragraphe (1), quiconque n’est pas partie aux procédures dont résulte l’ordonnance de confiscation et revendique un droit ou intérêt sur ces compteurs à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de titulaire d’une priorité ou d’un privilège ou de créancier d’un droit ou intérêt semblable peut, dans les trente jours suivant l’ordonnance de confiscation, requérir de toute cour supérieure compétente une ordonnance en vertu du paragraphe (5), après quoi la cour fixe la date d’audition ...[+++]


He told me that I might not like it as the chair, that other members may not like it, that other parties may not like it, but the member had the right to speak.

Il m'a dit que, en tant que président, je pouvais ne pas aimer ce que le député faisait et que les autres députés et partis pouvaient partager mon opinion, mais que le député avait le droit de parler.


All other markings which are likely to mislead third parties as to the meaning or the form of the CE marking, or both, should be prohibited.

Tout autre marquage de nature à induire en erreur les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage «CE», ou les deux à la fois, devrait être interdit.


(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly ...[+++]

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît appropri ...[+++]


1. Notwithstanding Article 92 of this Agreement and Article 5 of the WTO Agreement on Agriculture, if, given the particular sensitivity of the agricultural markets, a product originating in a Party is being imported into the other Party in such increased quantities and under such conditions as to cause or threaten to cause serious injury or disturbance in the markets of like or directly competitive products of the other Party, that ...[+++]

1. Nonobstant l'article 92 du présent accord et l'article 5 de l'accord de l'OMC relatif à l'agriculture, et compte tenu du caractère particulièrement sensible des marchés agricoles, si les quantités d'un produit originaire d'une partie qui sont importées dans l'autre partie augmentent dans des proportions telles ou s'effectuent dans des conditions telles qu'elles provoquent ou menacent de provoquer de graves dysfonctionnements ou perturbations sur les marchés de produits similaires ou directement concurrents de l'autre partie, cette dernière peut prendre des mesures appropriées conformément aux conditions et aux procédures définies par ...[+++]


The Protocol requires all Parties facing a critical situation to carry out the necessary, precise evaluations concerning the nature and the size of the accident, take all measures likely to reduce or eliminate the effects of this pollution, and inform other Parties, either directly or through the Regional Centre for the Mediterranean Sea created by the Barcelona Convention, of these evaluations and actions undertaken.

Le protocole fait obligation à toute partie confrontée à une situation critique d'effectuer les évaluations nécessaires et précises concernant la nature et l'importance de l'accident, de prendre toutes les mesures susceptibles de réduire ou d'éliminer les effets résultants de la pollution, ainsi que d'informer les autres Parties, directement ou par l'intermédiaire du centre régional méditerranéen créé par la convention de Barcelone, de ces évaluations et des actions entreprises.


It is likely that centre, right of centre and left of centre parties will dominate the next Parliament.

Il est vraisemblable que les partis du centre, du centre droit et du centre gauche vont prendre l'avantage dans le prochain Parlement.




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Date index: 2023-11-16
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