The guidance clarifies the concept of ‘commercial scale' which should be interpreted taking into account qualitative elements, such as the commercial advantage of the infringements, and quantitative elements, such as the number/extent of the infringements.
Les orientations clarifient la notion d'«échelle commerciale», qu'il y a lieu d'interpréter en fonction d'éléments qualitatifs tels que l'avantage commercial conféré par les atteintes aux DPI ainsi que d'éléments quantitatifs tels que le nombre/l'ampleur des atteintes;