Vertaling van "consumer laws like " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer law [ consumer legislation ]
droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer statute | customer legislation | consumer law | consumer legislation
droit de la consommation

consumer law
droit de la consommation

Competition and Consumer Law Division
Droit de la concurrence et des consommateurs

European Consumer Law Group
European Consumer Law Group

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

consumer contract law
droit des contrats à la consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Guidance clarifies the interplay between the Directive and other consumer laws, like the Consumer Rights Directive (applicable in 2014), and the new Package Travel Directive.
Elles clarifient l’interaction entre la directive et d’autres législations sur la protection des consommateurs, telles que la directive relative aux droits des consommateurs (applicable en 2014), et la nouvelle directive sur les voyages à forfait.

More than 8 million consumers in different Member States have been affected by the VW case. When there are pan-European problems like this, only by acting together can consumer authorities ensure that EU consumer law is respected everywhere in the Union.
En agissant de concert, ces autorités peuvent faire en sorte que le droit européen de protection des consommateurs soit respecté partout dans l'Union. Une telle unité est particulièrement utile lorsqu'il s'agit de remédier à des problèmes paneuropéens, comme celui de Volkswagen, qui touche plus de 8 millions de consommateurs dans différents États membres.

The consumers would likely be losers if Bill C-235 became law.
Il est probable que les consommateurs y perdraient si le projet de loi C-235 était adopté.

Unless backbench members stand together, it is likely that there will be no changes and private members' business will simply consume a lot of time and effort without a significant chance of changing any laws.
À moins que les simples députés fassent front commun, il est peu probable qu'il y ait quelque changement et nous continuerons de consacrer temps et efforts aux affaires parlementaires sans véritable possibilité de modifier les lois.

Our consumer interest work focuses on the areas of food safety, health, financial services, communications, industries and marketplace issues like competition law, consumer protection and privacy.
Nous nous intéressons à la salubrité des aliments, à la santé, aux services financiers, aux communications, aux industries et aux questions marchandes comme la législation sur la concurrence, la protection des consommateurs et la défense du droit à la vie privée.

Those difficulties are likely to diminish consumer confidence in the internal market and may limit the scope for action by organisations representing the collective interests of consumers or independent public bodies responsible for protecting the collective interests of consumers, adversely affected by practices that infringe Community law.
Ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d’action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire.

‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.
«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission.

Most of the evidence before the committee touched on the question of the likely consumer reaction if this bill were to become law.
La plupart des témoins devant le comité ont parlé de la réaction probable des consommateurs si ce projet de loi était adopté.

I would like to mention to the member that consumer protection laws come under provincial jurisdiction and that at the FNACQ we have received complaints from consumers who had problems with long-distance resellers and who phoned the Office de protection du consommateur only to be told that it was a matter under federal jurisdiction and that the Office did not deal with that and therefore did not protect consumers.
J'aimerais mentionner au député que les lois de protection du consommateur sont de juridiction provinciale et qu'à la FNACQ, nous avons eu des plaintes de consommateurs qui ont eu des problèmes avec des revendeurs d'interurbains et qui ont téléphoné à l'Office de protection du consommateur pour se faire répondre que c'était de juridiction fédérale et que l'Office ne s'occupait pas de cela et donc ne protégeait pas les consommateurs.