Vertaling van "light system whereby national judges could include " (Engels → Frans) :

31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;
31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;

He is responsible for advising the Judge Advocate General on matters related to military justice. This includes reviewing proposed amendments to the National Defence Act or amendments to other laws that could impact the military justice system, as well as developing legal policy related to military justice.
II est chargé de conseiller Ie juge-avocat général dans Ie domaine de la justice militaire; à ce titre, il examine les modifications proposées à la Loi sur la Défense nationale ou à d'autres lois qui pourraient avoir des incidences sur Ie système judiciaire militaire et il prépare des politiques juridiques liées à la justice militaire.

1. Notes that the European Community is a community based on the rule of law ; notes that Community law remains a dead letter if it is not properly applied in the Member States, including by national judges, who are therefore the keystone of the European Union judicial system and who play a central and indispensable role in the establishment of a single European legal order, not least in the light of the recent achievements by the Community legislature to involve them more actively in, and accord them greater responsibility for, the implementation of Community law;
1. note que la Communauté européenne est une communauté de droit ; note que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux, qui sont par conséquent la clé de voûte du système juridictionnel de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental et indispensable dans la création d'un ordre juridique unique européen, notamment à la lumière des résultats récents obtenus par le législateur communautaire dans le sens d'une participation plus étroite et d'une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire;

1. Notes that the European Community is a community based on the rule of law; notes that Community law remains a dead letter if it is not properly applied in the Member States, including by national judges, who are therefore the keystone of the European Union judicial system and who play a central and indispensable role in the establishment of a single European legal order, not least in the light of the recent achievements by the Community legislature to involve them more actively in, and accord them greater responsibility for, the implementation of Community law;
1. note que la Communauté européenne est une communauté de droit; note que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux, qui sont par conséquent la clé de voûte du système judiciaire de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental et indispensable en vue de la création d'un ordre unique européen, notamment dans l'optique des résultats récents obtenus par le législateur communautaire dans le sens d'une participation plus étroite et d'une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire;

Not everyone has complete faith in the court system but keep in mind that the court system includes the judges who hear the cases as well as the appeal process whereby the Crowns can appeal if the sentences are deemed too light.
Ce n'est pas tout le monde qui fait entièrement confiance à l'appareil judiciaire, mais n'oubliez pas que celui- ci comprend des juges, qui instruisent les affaires, et un processus d'appel dont l'État peut se prévaloir s'il tient la peine accordée pour trop légère.