Vertaling van "appeal process whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]
procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs

Consolidated Appeal Process [ CAP | CAP process ]
Procédure d'appel global [ PAG | processus AG ]

Canada Pension Plan: Disability Benefits: The Appeal Process
Régime de pensions du Canada : Prestations d'invalidité : Le processus d'appel

Appeals Process Survey
Sondage sur la procédure d'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the area of tax dispute resolution system, a number of Member States should consider the implementation of a compulsory independent administrative dispute resolution process whereby the disputed amounts remain fully or partly collectable during the appeal procedure (BE, BG, CY, EE, EL, FI and IT).
En ce qui concerne le mécanisme de règlement des litiges fiscaux, un certain nombre d’États membres devraient envisager la mise en œuvre d’une procédure obligatoire indépendante pour le règlement administratif des litiges, en vertu de laquelle les montants contestés resteraient totalement ou partiellement recouvrables durant la procédure de recours (BE, BG, CY, EE, EL, FI, IT).

In effect, this change substituted the right of appeal for a process whereby, if the Chair questioned the urgency of a request, Members could discuss it before the Speaker ruled definitively.
En fait, la modification remplaçait le droit d’appel par un processus en vertu duquel, si la présidence mettait en doute l’urgence de la demande, les députés pouvaient en discuter avant que le Président ne rende sa décision définitive.

It brought in a refugee appeal division to speed up the process whereby when a claimant is refused by the IRB, he or she may appeal to the Federal Court.
Celle-ci, en permettant à ceux et celles dont la demande d'asile est refusée par la CISR de faire appel devant la Cour fédérale, devrait accélérer le processus.

The second motion we want to address, Motion No. 42, deals with the establishment of an appeal process whereby a student who was turned down to receive a scholarship fund would have some way of appealing the decision.
La deuxième motion dont nous voulons traiter, la motion no 42, concerne l'établissement d'une procédure d'appel grâce à laquelle un étudiant dont la demande de bourse a été rejetée aurait quelque moyen d'en appeler de la décision.

Not everyone has complete faith in the court system but keep in mind that the court system includes the judges who hear the cases as well as the appeal process whereby the Crowns can appeal if the sentences are deemed too light.
Ce n'est pas tout le monde qui fait entièrement confiance à l'appareil judiciaire, mais n'oubliez pas que celui- ci comprend des juges, qui instruisent les affaires, et un processus d'appel dont l'État peut se prévaloir s'il tient la peine accordée pour trop légère.

Senator Hubley: Just to clarify, on the appeal and recall process, that has to do with how the election has been run, or does it mean that, after a chief and council has been elected, there is a process whereby people can air a grievance and maybe appeal a decision at that point?
Le sénateur Hubley : Juste pour clarifier certains points du processus de contestation et de destitution. Est-ce que cela concerne la manière dont l'élection a été tenue, ou est-ce que cela signifie que, une fois qu'un chef et un conseil ont été élus, il y a un processus qui permet aux gens de soumettre leurs doléances et peut-être d'interjeter appel d'une décision à cette étape-là?