Traduction de «licensing further while » (Anglais → Français) :

The first issue in this context is whether it should be left for the market to develop Community-wide licensing further, while respecting the basic rules of intellectual property protection, including its territorial nature, or whether the Community legislator should seek to facilitate greater Community-wide licensing.
Le premier point à examiner dans ce contexte est de savoir s'il convient de laisser au marché le soin de développer l'octroi de licences communautaires tout en respectant les règles de base de la propriété intellectuelle, y compris la nature territoriale des droits ou s'il serait préférable que le législateur communautaire s'attache à promouvoir l'octroi de licences.

29. Calls for further dialogue between creators, right holders and intermediaries in order to foster mutually beneficial cooperation whereby copyrights are protected while enabling, allowing and encouraging innovative ways of creating content; calls on the Commission to take further steps towards the modernisation of copyright law with a view to providing and developing innovative new licensing forms that are more efficient with regard to the use of creative content online and, therefore, also take possibilities of collective licensing into account;
29. appelle à la poursuite du dialogue entre les créateurs, les détenteurs de droits et les intermédiaires afin de favoriser une coopération mutuellement bénéfique dans laquelle les droits d'auteur sont protégés tout en permettant et en encourageant les innovations dans la création des contenus; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour moderniser la législation sur les droits d'auteur en vue de créer et de développer de nouvelles formes innovantes d'octroi de licences plus efficaces en ce qui concerne l'utilisation de contenus créatifs en ligne et, par conséquent, de tenir compte également des possibilités d'octroi de licences collectives;

25. Calls on the Commission to encourage portability and interoperability in order to stimulate the free circulation of legally acquired, and legally made available, content or services throughout the whole EU, as well as the accessibility and cross-border functionality of subscriptions, while respecting that some economic models are based on the territoriality of rights in Europe, particularly regarding the financing of audiovisual productions and especially pre-funded film productions, which allows for strong cultural diversity; stresses that there is no contradiction between the principle of territoriality and measures to promote portability of content; believes that pan-European licenses should remain an option, should be introduced on a voluntary basis and preceded by an impact evaluation; stresses that such licenses cannot replace territoriality and that funding models for audio-visual works are based on national licensing models tailored for the national markets’ characteristics; calls, with regard to Article 118 TFEU, for EU-wide rights management to be developed further and made more attractive;
25. demande à la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements, tout en respectant le fait que certains modèles économiques sont fondés sur la territorialité des droits en Europe, en particulier en ce qui concerne le financement des productions audiovisuelles, notamment le préfinancement des productions cinématographiques, qui permet une forte diversité culturelle; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à améliorer la portabilité des contenus; estime que les licences paneuropéennes devraient rester possibles, qu'elles devraient être mises en place sur la base du volontariat et être précédées d'une évaluation de leurs incidences; souligne que ces licences ne peuvent se substituer à la territorialité et que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles sont fondés sur des modèles nationaux de licences adaptés aux caractéristiques des marchés nationaux; demande, eu égard à l'article 118 du traité FUE, que la gestion de droits à l'échelon européen soit développée et rendue plus attrayante;

While we were and are pleased that certain amendments pertaining to the licensing regime proposed by AT&T Canada and others were adopted at the House of Commons, we believe that this bill would be further improved by restricting any licensing regime, if one is deemed necessary, to dominant carriers, leaving maximum flexibility to other competitors in all segments of the telecommunications market.
Bien que nous nous réjouissions que certaines modifications relatives au régime d'attribution des licences, qui ont été suggérées par AT&T Canada et d'autres, aient été adoptées, il serait possible d'améliorer encore davantage le projet de loi en limitant tout régime d'attribution des licences aux sociétés dominantes, si on le juge nécessaire, et en laissant une flexibilité maximale à tous les compétiteurs de tous les segments du marché des télécommunications.

49. Calls on the Commission to modernise the legal framework for intellectual property rights in the context of completion of the Digital Single Market, and to propose and rapidly implement the European Strategy for Intellectual Property Rights with a view to adaptation to the online reality of the 21st century; looks forward to the Commission’s proposals for legal tools in this area, such as legislation to simplify the collective management of copyright in Europe and a directive on Enforcement of IPR and Fight Against Counterfeiting and Piracy; further believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered and further developed, in order to increase availability while also maintaining copyright and ensure rightholders’ remuneration;
49. demande à la Commission de moderniser, dans le cadre de l'achèvement du marché unique numérique, le cadre juridique régissant les droits de propriété intellectuelle et de proposer et de mettre rapidement en œuvre la stratégie européenne des droits de propriété intellectuelle afin de rendre ces derniers compatibles avec l'environnement en ligne du XXIe siècle; attend de la Commission qu'elle propose des instruments juridiques à cet égard, et notamment une législation visant à simplifier la gestion collective des droits d'auteur en Europe et une directive relative à l'application des DPI et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage; estime, en outre, qu'il convient d'examiner et de développer des modèles commerciaux innovateurs et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité tout en préservant les droits d'auteur et en garantissant une rémunération aux titulaires des droits;

If there is an occurrence of attacks/seizure arising while awake, a one-year period free of further event before licensing is required (see “Epilepsy”).
Si le candidat ou conducteur est victime d’attaques/de crises lorsqu’il est éveillé, une période d’une année sans nouvelle crise est requise avant que le permis puisse être délivré (voir “épilepsie”).

While the EP welcomes the clarification in the Users's guide that agreements on licensed production overseas should be treated as an export license, it is of the view that further provisions are necessary.
Alors que le PE se félicite de la clarification apportée dans le Guide d'utilisation selon laquelle les accords sur la production sous licence à l'étranger devraient être traités comme une autorisation d'exportation, il estime que des dispositions complémentaires sont nécessaires.

If there is an occurrence of attacks/seizure arising while awake, a one-year period free of further event before licensing is required (see ‘Epilepsy’).
Si le candidat ou conducteur est victime d’attaques/de crises lorsqu’il est éveillé, une période d’une année sans nouvelle crise est requise avant que le permis puisse être délivré (voir «épilepsie»).