Traduction de «agreements on licensed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

developing a licensing agreement | evaluate licensing agreements | develop licensing agreements | developing licensing agreements
rédiger des accords de licence

software license | licence agreement | license agreement | software license agreement | SLA | software licence agreement | software licencing agreement
licence d'utilisation d'un logiciel | licence

patent licensing agreement | patent licensing arrangement
accord de licence de brevet

prepare licence agreements | prepare license agreements
mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

license of occupation [ permit of occupation | licence agreement | occupation license ]
permis d'occupation [ permission d'occuper ]

agreement for licensing technical information
accord de licence sur l'information technique

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

licence agreement | licensing agreement | licensing contract
accord de licence | contrat de licence

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement
licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

end-user license agreement | EULA
contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It follows that Regulation (EU) No 1217/2010 on research and development agreements covers licensing between the parties and by the parties to a joint entity in the context of a research and development agreement.
Le règlement (UE) no 1217/2010 sur les accords de recherche et de développement s’applique donc à la concession de licences entre les parties ou par les parties à une entreprise commune dans le cadre d’un accord de recherche-développement.

It also looked into the issue of contractual agreements and licensing models.
Il soulevait également la question des arrangements contractuels et des modèles de concession de licences.

5. Welcomes the recent clarification in the User's Guide that agreements on licensed production overseas should be treated as an export licence; however, remains deeply concerned by past cases in the EU relating to transfers of production capacities overseas, including licensed production deals, and calls for further strengthening of provisions to regulate licensed production overseas in particular and the transfer of production capacity more generally;
5. se félicite de la précision récemment apportée au guide d'utilisation, selon laquelle les accords de production sous licence outre-mer doivent être traités comme licences d'exportation; demeure vivement préoccupé, toutefois, par des affaires antérieures de transferts de capacités de production de l'UE vers les pays d'outre-mer, y compris dans le cadre d'accords de production sous licence, et demande un renforcement des dispositions régissant la production sous licence, en particulier outre-mer, et le transfert de capacités de production, de manière plus générale;

5. Welcomes the recent clarification in the User's Guide that agreements on licensed production overseas should be treated as an export licence; however, remains deeply concerned by past cases in the EU relating to transfers of production capacities overseas, including licensed production deals, and calls for further strengthening of provisions to regulate licensed production overseas in particular and the transfer of production capacity more generally;
5. se félicite de la précision récemment apportée au guide d'utilisation, selon laquelle les accords de production sous licence outre-mer doivent être traités comme licences d'exportation; demeure vivement préoccupé, toutefois, par des affaires antérieures de transferts de capacités de production de l'UE vers les pays d'outre-mer, y compris dans le cadre d'accords de production sous licence, et demande un renforcement des dispositions régissant les transferts de capacités de production en général, et de capacités de production outre-mer en particulier;

While the EP welcomes the clarification in the Users's guide that agreements on licensed production overseas should be treated as an export license, it is of the view that further provisions are necessary.
Alors que le PE se félicite de la clarification apportée dans le Guide d'utilisation selon laquelle les accords sur la production sous licence à l'étranger devraient être traités comme une autorisation d'exportation, il estime que des dispositions complémentaires sont nécessaires.

Special attention will be paid to the societal, political and psychological barriers to entrepreneurship in Europe e.g. the stigma of failure, as well as how to better facilitate agreement upon licensing arrangements between industry and RD organisations / universities e.g. the ‘Berliner Vertrag’ or the Responsible Partnering Initiative;
Une attention particulière sera accordée aux entraves sociétales, politiques et psychologiques qui freinent l'esprit d'entreprise en Europe (stigmatisation de l'échec, p.ex.) ainsi qu’à la façon de faciliter des accords de licence entre l'industrie et les organismes de RD et/ou les universités tels que le « Berliner Vertrag » ou le Responsible Partnering Initiative (initiative de rencontre de partenariat);

49. Regrets that countries that have made use of the safeguard clause in the TRIPS agreements have come under pressure to withdraw their legislation in this area; considers, on the contrary, that the Commission and the Member States should defend in the appropriate fora the right of developing countries to use all the safeguard clauses provided by the WTO TRIPS agreement (compulsory licensing, parallel importation, generic production of essential pharmaceutical products, "Bolar" provisions) in the circumstances specified in the agreement and, if necessary, to request adaptation of the TRIPS rules in the WHO;
49. regrette que les pays qui ont fait la démarche de recourir à la clause de sauvegarde dans l'accord sur les ADPIC aient subi des pressions afin de retirer leurs législations en la matière; considère, au contraire, que la Commission et les États membres devraient défendre, dans les enceintes appropriées, le droit des pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde prévues par l'accord sur les ADPIC de l'OMC, dans toutes leurs composantes (licences obligatoires, importations parallèles, production générique de produits pharmaceutiques essentiels, dispositions "Bolar") et dans les conditions prévues par l'accord, et demander, si besoin, dans le cadre de l’OMC, une adaptation de la réglementation relative aux ADPIC;

(b) "technology transfer agreement" means a patent licensing agreement, a know-how licensing agreement, a software copyright licensing agreement or a mixed patent, know-how or software copyright licensing agreement, including any such agreement containing provisions which relate to the sale and purchase of products or which relate to the licensing of other intellectual property rights or the assignment of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of the agreement and are directly related to the production of the contract products; assignments of patents, know-how, software copyright or a combination thereof where part of the risk associated with the exploitation of the technology remains with the assignor, in particular where the sum payable in consideration of the assignment is dependent on the turnover obtained by the assignee in respect of products produced with the assigned technology, the quantity of such products produced or the number of operations carried out employing the technology, shall also be deemed to be technology transfer agreements;
b) "accord de transfert de technologie", un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de l'accord et qu'elles soient directement liées à la production des produits contractuels. Les cessions de brevets, de savoir-faire, de droits d'auteur sur logiciels ou d'une combinaison de ces éléments, sous réserve qu'une partie du risque lié à l'exploitation de la technologie soit supportée par le cédant, notamment lorsque le montant dû au titre de la cession dépend du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire avec les produits qui sont produits à l'aide de la technologie cédée, de la quantité de produits fabriquée ou du nombre d'opérations réalisées à l'aide de la technologie concernée, sont également considérées comme des accords de transfert de technologie;

(6) 'licensing agreement` means pure patent licensing agreements and pure know-how licensing agreements as well as mixed patent and know-how licensing agreements;
6) les « accords de licence » désignent les licences pures de brevet ou de savoir-faire ainsi que les accords mixtes de licence de brevet et de licence de savoir-faire;