Traduction de «licence—they would certainly » (Anglais → Français) :

Mr. Gavin Currie: In terms of an offer—I'm talking about a carrier coming to us for a licence—they would certainly have to meet the current requirements in the legislation and the 25% voting interest, or in other words, no more than 25% foreign control in the voting interest is certainly something to look at and look at carefully, but I don't think we would approve a deal beyond that.
M. Gavin Currie: S'agissant d'une offre—et je parle d'un transporteur qui nous demande une licence—il faudrait qu'elle soit conforme aux exigences actuelles de la loi et il est évident que nous devrions surveiller de très près la question pour nous assurer que la limite de 25 p. 100 des actions assorties de droit de vote est bien respectée, mais je ne pense pas que nous soyons appelés à approuver une entente mis à part cet aspect.

If such pilots after a certain time stop to fly on that licence but continue to fly on an ICAO based third country licence that includes an IR and would request then to renew their IR on the European licence they would only have to fulfil the revalidation criteria contained in FCL.625(b) based on the current and valid third country IR.
Si, après un certain temps, ces pilotes arrêtaient de voler sous le couvert de cette licence mais continuaient de voler sous celui d’une licence conforme à l’OACI délivrée par un pays tiers et comprenant une IR, et qu’ils sollicitaient ensuite le renouvellement de leur IR sur la licence européenne, ils devraient uniquement remplir les critères de prorogation visés au paragraphe FCL.625, point b), sur la base de l’IR actuelle et en cours de validité délivrée par le pays tiers.

They remove all of the parties' existing overlaps in seed and pesticide markets, where concerns were raised, by divesting the relevant Bayer businesses and assets. They cover Bayer's global RD organisation for seeds and traits as well as Bayer's research activities to develop a challenger product to Monsanto's glyphosate. They also cover certain Monsanto assets, which in future would have competed with a Bayer seed treatment against nematode worms. Finally, Bayer has committed to grant a licence to its entire global digital agriculture product portfolio and pipeline products to ensure continued competition on this emerging market.
ils suppriment tous les chevauchements existants entre les activités des parties sur les marchés des semences et des pesticides, là où des problèmes avaient été soulevés, par la cession des activités et actifs concernés de Bayer; ils portent sur l'organisation mondiale de recherche et développement de Bayer concernant les semences et les caractères, ainsi que sur les activités de recherche menées par cette entreprise en vue d'élaborer un produit concurrent du glyphosate de Monsanto; ils concernent également certains actifs de Monsanto qui, à l'avenir, auraient été en concurrence avec le traitement des semences commercialisé par Bayer pour lutter contre les nématodes; enfin, Bayer s'est engagée à concéder une licence sur l'intégralité de son portefeuille mondial de produits dans le domaine de l'agriculture numérique et sur les produits y afférents en cours de développement pour garantir une concurrence continue sur ce marché émergent.

Mr. Gauthier: Again, that probably would not then hit the finance institution from the standpoint of doing a credit investigation, but it certainly would require you to know the driver of the vehicle, the driver's licence, who they are insured with, where they live, and their social insurance number.
M. Gauthier : Dans ce cas, l'institution financière n'aurait probablement pas à vérifier la solvabilité, mais il faudrait certainement connaître le conducteur du véhicule, voir son permis de conduire, savoir qui est l'assureur et quels sont l'adresse du client et son numéro d'assurance sociale.

Mr. Hal Pruden: Certainly, it would be open to a judge to consider making that type of stipulation within a probation order, that once they get their federal prohibition behind them and they've picked up their provincial driver's licence, they follow a regime where they have no alcohol in their system, assuming that it's within the period in which a judge can impose a prohibition.
M. Hal Pruden: Il est certain qu'un juge aurait la possibilité d'inscrire une telle stipulation dans une ordonnance de probation, c'est-à-dire qu'après avoir purgé la peine fédérale et recouvré le permis de conduire provincial, la personne serait tenue de suivre un régime sans alcool, en supposant que ce soit à l'intérieur de la période pendant laquelle un juge peut imposer une interdiction.

I would like to conclude by echoing the rapporteur’s statement that it beggars belief that different conditions should apply under agreements within the European Union: under certain agreements, the vessel owners pay fishing licence fees, while under others they pay nothing.
Je voudrais conclure en me faisant l’écho de la déclaration du rapporteur, selon qui il est parfaitement incompréhensible que des conditions différentes soient d’application sur la base d’accords au sein de l’Union européenne: selon certains accords, les armateurs paient une licence de pêche alors que d’autres, sur la base d’accords différents, ne paient rien.

If the police could not respect minor laws such as those that allowed them to conduct roadside stops - to check driver's licences, for missing spokes on their wheels, for height of handle bars, none of which are fighting organized crime - then they will certainly not respect the expanded powers and immunity that would be given them through Bill C-24.
Si la police ne pouvait pas respecter les lois mineures qui régissent les barrages routiers - pour vérification de permis de conduire, des rayons manquant à leurs roues, de la hauteur des guidons, en aucun cas considérés comme un moyen de lutte contre le crime organisé - elle ne respectera certainement pas les pouvoirs accrus et l'immunité que lui confèrent les dispositions du projet de loi C-24.

This would involve at least a certain number of common rules so that: - the Twelve Member States could, if they have not already done so, introduce the various components of a control system; - effective control rules covering essential aspects could be applied by each Member State; - the authorities responsible for intelligence, the issuing of licences and the implementation of the system in the various Member States would be in a position to cooperate very closely.
Ceci impliquerait un minimum de règles communes afin que : - les Douze mettent en place, si ce n'est déjà le cas, les différents éléments d'un système de contrôle; - des règles de contrôle efficaces portant sur les éléments essentiels soient appliquées par chacun des pays membres ; - les autorités responsables du renseignement, de la délivrance des licences et de la mise en oeuvre du système dans les différents pays de la Communauté coopèrent très étroitement.