Vertaling van "for a licence—they would certainly " (Engels → Frans) :

Mr. Gavin Currie: In terms of an offer—I'm talking about a carrier coming to us for a licence—they would certainly have to meet the current requirements in the legislation and the 25% voting interest, or in other words, no more than 25% foreign control in the voting interest is certainly something to look at and look at carefully, but I don't think we would approve a deal beyond that.
M. Gavin Currie: S'agissant d'une offre—et je parle d'un transporteur qui nous demande une licence—il faudrait qu'elle soit conforme aux exigences actuelles de la loi et il est évident que nous devrions surveiller de très près la question pour nous assurer que la limite de 25 p. 100 des actions assorties de droit de vote est bien respectée, mais je ne pense pas que nous soyons appelés à approuver une entente mis à part cet aspect.

The regulator, as you point out, has authority in respect of drugs that are marketed in Canada as to whether they come on to the market, whether they stay on the market and whether there would be any amendment to the licence they would have in order to be on the Canadian market.
Comme vous le dites, l'organisme de réglementation exerce l'autorité à l'égard des médicaments mis sur le marché au Canada. Il décide quand les médicaments peuvent aller sur le marché, s'ils peuvent y rester et s'il faut en modifier la licence pour les autoriser sur le marché canadien.

When I think of clause 2, I can think of employees of a corporation that is an Internet service provider being concerned that the system they are responsible for not be abused, and they would certainly realize the need to report something if they came upon something that would run afoul of the bill.
Lorsque je pense à l'article 2, je pense aux employés d'une société qui fournit des services Internet et qui craignent que le système dont ils s'occupent soit mal utilisé et ils devraient savoir qu'ils sont tenus de signaler une situation qui serait contraire au projet de loi.

If such pilots after a certain time stop to fly on that licence but continue to fly on an ICAO based third country licence that includes an IR and would request then to renew their IR on the European licence they would only have to fulfil the revalidation criteria contained in FCL.625(b) based on the current and valid third country IR.
Si, après un certain temps, ces pilotes arrêtaient de voler sous le couvert de cette licence mais continuaient de voler sous celui d’une licence conforme à l’OACI délivrée par un pays tiers et comprenant une IR, et qu’ils sollicitaient ensuite le renouvellement de leur IR sur la licence européenne, ils devraient uniquement remplir les critères de prorogation visés au paragraphe FCL.625, point b), sur la base de l’IR actuelle et en cours de validité délivrée par le pays tiers.

In the event of the Commission deciding that the measures taken by the Spanish authorities with regard the deployment of digital terrestrial television in Area II constitute state aid, and that they are not compatible with the internal market in application of article 106 TFEU, Spain claims that they would certainly be compatible with the internal market insofar as their purpose is to ensure that an objective which is of community interest is achieved (the conversion to digital broadcasting), so they would benefit from the exemption provided for in Article 107(3)(c) TFEU.
Dans le cas où la Commission déciderait que les mesures adoptées par les autorités espagnoles au regard du déploiement de la télévision numérique terrestre dans la zone II constituent des aides d'État, incompatibles avec le marché intérieur en application de l'article 106 du TFUE, l'Espagne soutient que ces mesures sont parfaitement compatibles avec le marché intérieur étant donné que leur finalité est de poursuivre un objectif d'intérêt communautaire (le passage à la radiodiffusion numérique), de sorte qu'elles relèveraient de l'exception visée à l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE.

Certain credit and debit card providers offer chargeback schemes where, up to a certain value, consumers can contest and not pay for a service or product that they would not have wished to purchase had they already known it was not genuine.
Certains fournisseurs de cartes de crédit et de débit proposent des systèmes de rejet de débit qui permettent au consommateur de contester et d'annuler, jusqu’à concurrence d’un certain montant, l'achat d'un produit ou d'un service qu'il n'aurait pas acquis s'il avait su qu'il n'était pas authentique.

Where the tax base of an asset or liability is not immediately apparent, it is helpful to consider the fundamental principle upon which this Standard is based: that an entity shall, with certain limited exceptions, recognise a deferred tax liability (asset) whenever recovery or settlement of the carrying amount of an asset or liability would make future tax payments larger (smaller) than they would be if such recovery or settlement were to have no tax consequences.
Lorsque la base fiscale d'un actif ou d'un passif ne peut être déterminée facilement, il peut être utile de revenir au principe fondamental sur lequel repose la présente Norme: une entité doit (sauf quelques exceptions) comptabiliser un passif (actif) d'impôt différé chaque fois que le recouvrement ou le règlement de la valeur comptable d'un actif ou d'un passif augmentera (ou diminuera) les paiements futurs d'impôt par rapport à ce qu'ils auraient été si un tel recouvrement (règlement) n'avait pas eu de conséquence fiscale.

The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations responded to the concern by affirming that “disallowance of [section 36(2)] may change the manner of enforcing compliance with terms and conditions of licences, but would certainly not affect in any way the ability to impose such terms and conditions” (8) The Committee further stated that “Whether or not section 36(2) remains in the Regulations, the authority to issue licences and to impose terms and conditions on the licence would remain unimpaired, as would the ability to enforce observance of those terms and conditions.
En réponse à cette préoccupation, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a précisé que « [r]ejeter [le paragraphe 36(2)] changerait peut-être la manière dont le gouvernement peut obliger les titulaires de permis à en respecter les conditions, mais cela ne l’empêcherait absolument pas d’imposer ces conditions »(8). Il a ajouté : « Que l’article 36(2) du Règlement soit maintenu ou abrogé, cela ne changera rien au pouvoir de délivrer des permis et d’en fixer les conditions ni à celui d’obliger leurs titulaires à respecter ces conditions.

In its November 2000 Communication [60], the Commission introduced a concept of civic citizenship, defined as guaranteeing certain core rights and obligations to immigrants which they would acquire gradually over a period of years, so that they are treated in the same way as nationals of their host state, even if they are not naturalised.
Dans sa communication de 2000 [60], la Commission a introduit la notion de citoyenneté civile, définie comme la garantie aux immigrants d'un certain nombre de droits et d'obligations fondamentaux qu'ils acquerront graduellement sur un certain nombre d'années, et qui leur assureront dans l'État d'accueil le même traitement qu'aux ressortissants dudit État, même s'ils ne sont pas naturalisés.

They would certainly lay any charges in consultation with the Crown Attorney, and they would be responsible for bringing that case before the courts.
Ils déposeraient certainement des accusations en consultation avec le procureur de la Couronne, et ils seraient chargés de traduire en justice cet individu.