Traduction de «liable for fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]
fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]

actual fraud [ positive fraud | fraud in fact | moral fraud ]
fraude réelle

personally liable personally liable
responsable personnellement

liable or not liable
responsabilité ou non-responsabilité

liable to wash away | liable to be undermined
affouillable

liable to destruction by fire | liable to fire
vulnérable au feu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the courts have interpreted the defence of fraud widely or narrowly, that is a different issue from how a corporation is held liable for fraud or theft, or for failing to meet safety standards, or for polluting a river contrary to the Canadian Environmental Protection Act.
Peu importe la façon dont les tribunaux ont interprété les défenses dans les affaires de fraude, de façon étroite ou libérale, il reste que c'est une question différente de celle de la responsabilité d'une société en cas de fraude ou de vol, ou en cas de manquement aux normes de sécurité ou en cas de déversement de matières polluantes dans une rivière en contravention des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

122. Every official who, in connection with the duties of his office, commits fraud or a breach of trust is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years, whether or not the fraud or breach of trust would be an offence if it were committed in relation to a private person.
122. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un particulier.

If the offence requires a specific intent, such as fraud or theft, then 22.2 would require that the senior officer have the specific intent to commit theft or have the specific intent to commit fraud. These provisions do not create new offences; they are simply tests to determine how a corporation is considered to be liable.
Si l'infraction nécessite une intention spécifique, comme par exemple dans le cas d'une fraude ou d'un vol, l'application de l'article 22.2 exigerait alors que le cadre supérieur ait eu l'intention spécifique de commettre la fraude ou le vol. Ces dispositions ne créent pas de nouvelles infractions; elles sont simplement des critères pour déterminer si la société peut être tenue responsable.

1. A Member State may, in cases of imperative urgency and in accordance with paragraphs 2 and 3, designate the recipient as the person liable to pay VAT on specific supplies of goods and services by derogation from Article 193 as a Quick Reaction Mechanism ("QRM") special measure to combat sudden and massive fraud liable to lead to considerable and irreparable financial losses.
1. Un État membre peut, en cas d'urgence impérieuse et en conformité avec les paragraphes 2 et 3, désigner le destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193, en recourant à la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) visant à lutter contre la fraude fiscale soudaine et massive susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irréparables.

Experience has also shown that the designation of the recipient as the person liable for the payment of the VAT (reverse charge) is, in certain cases, an effective measure to stop VAT fraud in specific sectors.
L'expérience a également montré que la désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA (autoliquidation) est, dans certains cas, une mesure efficace pour mettre un terme à la fraude à la TVA dans des secteurs spécifiques.

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.

As with the 1995 Convention on the protection of the European Community's financial interests (in force since 17 October 2002), the Second Protocol to that Convention [38] calls on Member States to take measures and exchange information with the Commission, in order to make legal entities liable for fraud, corruption and money laundering.
Dans le droit fil de la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (en vigueur depuis le 17 octobre 2002), le deuxième protocole à cette convention [38] invite les États membres à prendre des mesures et à échanger des informations avec la Commission afin que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption ou de blanchiment de capitaux.

There will be stiffer eligibility rules for claimants who have committed fraud, increased financial penalties for employer fraud and, further, corporate directors will be held personally liable for penalties where due diligence is not exercised.
Il y aura des règles d'admissibilité plus strictes pour les prestataires qui ont fraudé le système, on imposera des sanctions financières accrues aux employeurs coupables de fraude et, de plus, les administrateurs pourront être tenus personnellement responsables des pénalités lorsqu'ils n'agissent pas avec la diligence voulue.

These amendments include making elevator companies liable for damages for weight frauds, requiring samples of all bins to prevent grading fraud, paying farmers for the commercial value of screenings, and authorizing the grain commissioner to order equitable distribution of cars and to dismiss agents for fraudulent practices.
Les modifications visaient à imposer des dommages-intérêts aux exploitants de silos qui faussaient les poids, à exiger des échantillons du contenu de tous les silos pour empêcher les fraudes portant sur les grades, à payer les agriculteurs pour la valeur commerciale du tamisage, à autoriser le commissaire aux grains à ordonner une répartition équitable des wagons et à congédier les agents reconnus coupables de pratiques frauduleuses.

(ii) factors liable to encourage fraud or misuse;
ii) des facteurs propres à encourager les fraudes ou abus;