Traduction de «chargeable to duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duties applicable | duties chargeable
droit applicable

import duty chargeable on the goods
droit à l'importation dont est passible une marchandise

relief from import duties chargeable on certain goods
exonération des droits à l'importation applicables à certaines marchandises

CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]
droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the customs find that errors in the goods declaration or in the assessment of the duties and taxes will cause or have caused the collection or recovery of an amount of duties and taxes less than that legally chargeable, they shall correct the errors and collect the amount underpaid.
Lorsque la douane constate que des erreurs commises lors de l'établissement de la déclaration de marchandises ou lors de la liquidation des droits et taxes occasionneront ou ont occasionné la perception ou le recouvrement d'un montant de droits et taxes inférieur à celui qui est légalement exigible, elle rectifie les erreurs et procède au recouvrement du montant impayé.

National legislation shall determine the rate of interest chargeable on amounts of duties and taxes that have not been paid by the due date and the conditions of application of such interest.
La législation nationale détermine le taux des intérêts de retard et les conditions dans lesquelles ils sont appliqués lorsque les droits et taxes n'ont pas été payés à la date d'échéance.

Where security is required, the amount of security to be provided shall be as low as possible and, in respect of the payment of duties and taxes, shall not exceed the amount potentially chargeable.
Lorsqu'une garantie est exigée, le montant de cette garantie est aussi faible que possible et, en ce qui concerne le paiement des droits et taxes, n'excède pas le montant éventuellement exigible.

(16a) Article 4(3) of Directive 92/81/EEC provides that 'the consumption of mineral oils within the curtilage of an establishment producing mineral oils shall not be considered a chargeable event giving rise to excise duty as long as the consumption is for the purpose of such production'. For reasons of equity, it should therefore be stipulated that the consumption of biofuels within the curtilage of an agricultural holding producing biofuels should not be regarded as a chargeable event giving rise to excise duty as long as the consumption is for the purpose of such production.
(16 bis) L'article 4, paragraphe 3, de la directive 92/81/CEE prévoit que "la consommation d'huiles minérales dans l'enceinte d'un établissement produisant des huiles minérales n'est pas considérée comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production"; par souci d'équité, il y a lieu de prévoir que la consommation de biocarburants dans l'enceinte d'une exploitation agricole produisant des biocarburants ne soit pas considérée comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production.

(16a) Article 4(3) of Directive 92/81 EEC of 19 October 1992 provides that 'the consumption of mineral oils within the curtilage of an establishment producing mineral oils shall not be considered a chargeable event giving rise to excise duty as long as the consumption is for the purpose of such production'; for reasons of equity, it should therefore be stipulated that the consumption of biofuels within the curtilage of an agricultural holding producing biofuels should not be regarded as a chargeable event giving rise to excise duty as long as the consumption is for the purpose of such production.
(16 bis) L'article 4, paragraphe 3, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, prévoit que "la consommation d'huiles minérales dans l'enceinte d'un établissement produisant des huiles minérales n'est pas considérée comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production"; par souci d'équité, il y a lieu de prévoir que la consommation de biocarburants dans l'enceinte d'une exploitation agricole produisant des biocarburants ne soit pas considérée comme un fait générateur de l'accise lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production.