Traduction de «equitable fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equitable fraud
fraude en équité [ fraude d'équité ]

constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]
fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]

actual fraud [ positive fraud | fraud in fact | moral fraud ]
fraude réelle

These amendments include making elevator companies liable for damages for weight frauds, requiring samples of all bins to prevent grading fraud, paying farmers for the commercial value of screenings, and authorizing the grain commissioner to order equitable distribution of cars and to dismiss agents for fraudulent practices.
Les modifications visaient à imposer des dommages-intérêts aux exploitants de silos qui faussaient les poids, à exiger des échantillons du contenu de tous les silos pour empêcher les fraudes portant sur les grades, à payer les agriculteurs pour la valeur commerciale du tamisage, à autoriser le commissaire aux grains à ordonner une répartition équitable des wagons et à congédier les agents reconnus coupables de pratiques frauduleuses.

In the Musqueam case, a number of years ago, in the beginning of the series of Supreme Court cases in which they looked at fiduciary responsibility, the court found that Indian Affairs had committed equitable fraud.
Dans l'affaire Musqueam, une des premières entendues il y a plusieurs années par la Cour suprême lorsqu'elle s'est penchée sur la responsabilité fiduciaire, la cour a conclu que le ministère des Affaires indiennes avait commis une fraude reconnue en équité.