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Vertaling van "level protection against discrimination although some argued " (Engels → Frans) :

The results of the public consultation and that of the NGOs were a call for legislation at EU level to increase the level of protection against discrimination although some argued for ground-specific directives in the area of disability and of sex.

Les résultats de la consultation publique et du sondage auprès des ONG en appelaient à la mise en place d'une législation au niveau communautaire afin de renforcer le niveau de protection contre la discrimination, tandis que certaines personnes interrogées se sont prononcées en faveur de directives spécifiques dans les domaines du handicap et de la discrimination fondée sur le sexe.


The results of the public consultation and that of the NGOs were a call for legislation at EU level to increase the level of protection against discrimination although some argued for ground-specific directives in the area of disability and of sex.

Les résultats de la consultation publique et du sondage auprès des ONG en appelaient à la mise en place d'une législation au niveau communautaire afin de renforcer le niveau de protection contre la discrimination, tandis que certaines personnes interrogées se sont prononcées en faveur de directives spécifiques dans les domaines du handicap et de la discrimination fondée sur le sexe.


The policy of EU Member States towards self-employed workers can be summed up as follows: self-employed workers are discriminated against and/or are less well protected in some countries, owing to higher social security contributions, or conversely, to lower social security contributions which give a lower level of social security insurance.

Si l'on résume la politique des États membres de l'UE à l'égard des travailleurs indépendants, il s'avère que les travailleurs indépendants sont victimes de discrimination et/ou disposent d'une protection inférieure dans certains pays, en raison de cotisations sociales plus élevées, ou inversement, en raison de cotisations moins élevées qui offrent une couverture sociale inférieure.


A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate wheth ...[+++]

Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles ...[+++]


Some stakeholders want to bring the level of protection against discrimination on grounds of religion or belief, age, disability and sexual orientation into line with protection against racial discrimination.

Certaines parties prenantes souhaitent aligner la protection contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'âge, un handicap ou l'orientation sexuelle sur celle contre la discrimination fondée sur la race.


It is essential that we have some level of protection of national treatment to ensure that Canadian companies, which are investing abroad in other countries with which we have trade agreements, are not discriminated against by those governments.

Il est essentiel d'assurer une certaine protection, par le truchement de la règle du traitement national, pour nous assurer que les sociétés canadiennes qui investissent dans des pays avec lesquels nous avons des ententes commerciales ne fassent pas l'objet de discrimination de la part de ces derniers.


1. Deplores the fact that, although there has been some progress as regards access to employment and to the labour market and as regards employment conditions, women are still being discriminated against, and takes the view, therefore, that the full transposition in all Member States of Directive 2002/73/EC into national law and its implementation in practice insofar as concerns indirect discrimination is indispensable; ...[+++]

1. regrette qu'en dépit de quelques progrès, les femmes subissent toujours des discriminations en ce qui concerne l'accès à l'emploi et le marché du travail ainsi que dans les relations professionnelles, et estime de ce fait indispensable que la directive 2002/73/CE soit, dans tous les États membres, transposée intégralement en droit national et appliquée dans la pratique, notamment en ce qui concerne la discrimination indirecte; ...[+++]


A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate wheth ...[+++]

Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles ...[+++]


Since the Bush energy plan calls for an increased reliance on nuclear power in the future, it is unlikely that there will be any major changes to the legislation or the proposed extension, although critics continue to argue that no other industry receives such protection from financial risks.[15] The level of coverage (US$9.4 billion) is especially upsetting to some ...[+++]

Étant donné que le plan de l’administration Bush en matière d’énergie prévoit une contribution accrue des centrales nucléaires pour la production d’électricité, il est très improbable que la loi ou la reconduction proposée ne subisse des changements importants, bien que les critiques continuent d’affirmer qu’aucune autre industrie ne bénéficie d’une telle protection en matière de risques financiers.[15] Certains critiques de l’option nucléaire sont d’autant plus outrés de la limite de couverture (9,4 milliards $US) qu’une étude améric ...[+++]


The child care expense deduction, some people will argue, is a tax policy tool that's necessary to level the playing field for those people who purchase child care, which is in complete contrast to the Reform charge, which says you're discriminating against people who are at-home parents because you're not recognizing their work.

Certains soutiendront que la déduction pour frais de garde d'enfants est un instrument de politique fiscale nécessaire pour assurer des règles du jeu équitable à l'intention de ceux qui paient pour des services de garde d'enfants, ce qui est tout à fait le contraire de l'argument invoqué par le Parti réformiste, à savoir que l'on fait de la discrimination à l'endroit des parents qui restent à la maison parce qu'on ne reconnaît pas ...[+++]


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