Vertaling van "letters and submissions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]
compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]

submission to the Treasury Board [ Treasury Board submission | submission | TB submission ]
présentation au Conseil du Trésor [ PCT | présentation | présentation au CT ]

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing
observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

artist call-out | call for artists | call for artist submissions | call for artist proposals | call for entries | call for submissions | open call for submissions
appel de dossiers | appel de dossier

Submission and Information Policy Division [ Submission and Information Division | Submission and Notification Administration Division ]
Division des politiques sur les présentations et renseignements [ Division des présentations et renseignements | Division de l'administration des présentations et déclarations ]

open system interconnection job submission | OSI job submission
soumission de projet OSI

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

covering letter | cover letter | accompanying letter | letter of transmittal | transmission letter | letter of advice
lettre d'accompagnement | lettre de présentation | lettre de transmission | note de transmission | lettre de couverture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those generating most letters/submissions were airports, motorways, military training areas, railways, waste disposal and minerals extraction, followed by industry parks, radioactive waste processing, recreational areas, etc.
Ceux à propos desquels on reçoit le plus de lettres ou à propos desquels on enregistre le plus de remarques sont les aéroports, les autoroutes, les terrains de manoeuvres militaires, les chemins de fer, les sites de stockage de déchets et les industries extractives, suivis par les parcs industriels, les sites de traitement de déchets radioactifs, les zones de loisirs, etc.

5. Where submission is by letter, tenderers or candidates may choose to submit tenders or requests to participate:
5. Lorsque la transmission des offres ou des demandes de participation se fait par lettre, elle se fait, au choix des soumissionnaires ou des candidats:

early bilateral exchanges of views on initiatives for the upcoming year will take place in advance of the submission of a written contribution from the President of the Commission and its First Vice-President setting out in appropriate detail items of major political importance for the following year and containing indications with regard to intended withdrawals of Commission proposals ("letter of intent").
des échanges de vues bilatéraux sur les initiatives pour l'année à venir auront lieu de manière anticipée et avant la présentation d'une contribution écrite du président et du premier vice-président de la Commission exposant avec un niveau de détail approprié les dossiers d'importance politique majeure pour l'année à venir et contenant des indications sur les retraits de propositions de la Commission qui sont prévus (ci-après dénommée "lettre d'intention").

After exchanges of letters with the national authorities, the hearing of the Member concerned, the circulation of written submissions, an exhaustive debate in the competent committee and an additional requested exchange of views with the Prosecutor General, it is considered that there is no fumus persecutionis in this case.
Après un échange de lettres avec les autorités nationales, l'audition du député concerné, la diffusion d'observations écrites, un débat exhaustif au sein de la commission compétente et un échange de vues sans précédent avec le procureur général, il est considéré qu'il n'y a pas de fumus persecutionis dans le cas d'espèce.

50. Encourages the Commission to further enhance its supervisory role in respect of EU budget expenditure through audit, control and inspection activities, remedial action plans and warning letters preceding the submission of payments claims; calls on the Member States and their authorities to intensify their efforts and to tap their potential to detect and correct errors prior to claiming reimbursement from the Commission by making full use of the information available to them; underlines, in this regard, the particular value of preventive actions in forestalling unlawful disbursements and thus eliminating the need for subsequent actions to recover misappropriated funds;
50. encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance des dépenses effectuées dans le cadre du budget de l'Union par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par des lettres d'avertissement annonçant la présentation de demandes de paiement; invite les États membres et leurs autorités à intensifier leurs efforts et à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission en utilisant pleinement les informations à leur disposition; souligne, à cet égard, l'importance particulière des actions préventives pour empêcher les décaissements illicites, ce qui évite de devoir prendre ensuite de nouvelles mesures afin de recouvrer les sommes indûment versées;

In the case of a resubmission, the cover letter shall specify the EU trial number for the previous clinical trial application, highlight the changes as compared to the previous submission and, if applicable, specify how any unresolved issues in the first submission have been addressed.
Dans le cas d'un nouveau dépôt, la lettre d'accompagnement précise le numéro UE d'essai de la demande d'essai clinique précédente, met en évidence les modifications qui ont été effectuées par comparaison avec le dépôt précédent et, le cas échéant, expose la manière dont les éventuels problèmes non résolus lors du premier dépôt ont été traités.

12. In the case of a resubmission, the cover letter shall specify the EU trial number for the previous clinical trial application, highlight the changes as compared to the previous submission and, if applicable, specify how any unresolved issues in the first submission have been addressed.
12. Dans le cas d'un nouveau dépôt, la lettre d'accompagnement précise le numéro UE d'essai de la demande d'essai clinique précédente, met en évidence les modifications qui ont été effectuées par comparaison avec le dépôt précédent et, le cas échéant, expose la manière dont les éventuels problèmes non résolus lors du premier dépôt ont été traités.

Furthermore, where no substance manufacturer or importer is listed for a substance for which a complete substance dossier has been submitted, the possibility should be allowed for another person to place biocidal products containing that substance on the market, subject to the submission of a dossier or a letter of access to a dossier by that person or the manufacturer or importer of the biocidal product.
De plus, lorsqu'aucun fabricant ou importateur n'est inscrit sur la liste concernant une substance pour laquelle un dossier complet relatif à la substance a été soumis, il devrait être possible d'autoriser une autre personne à mettre sur le marché des produits biocides contenant cette substance, sous réserve que cette personne ou le fabricant ou l'importateur du produit biocide soumette un dossier ou une lettre d'accès à un dossier.

4. Where submission is by letter, candidates or tenderers may choose to submit requests to participate or tenders:
4. Les demandes de participation ou les offres présentées par lettre peuvent être adressées, au choix des candidats ou des soumissionnaires:

Until the date of the submission of his Special Report to the European Parliament on 24 February 2010, the European Ombudsman had not been informed of either the notification letter, or of the act of granting access to the letters.
Jusqu'à la date de la soumission de son rapport spécial au Parlement européen le 24 février 2010, le Médiateur européen n'avait été informé ni de la lettre de notification, ni de l'acte d'octroi d'accès aux lettres.