Traduction de «leipzig halle airport case » (Anglais → Français) :

In its judgment in the Leipzig/Halle Airport case, the General Court clarified that the operation of an airport is an economic activity, of which the construction of airport infrastructure is an inseparable part.
Dans son arrêt Aéroport de Leipzig-Halle, le Tribunal a précisé que l'exploitation d'un aéroport constituait une activité économique, dont la construction d'infrastructures aéroportuaires est indissociable.

However, the Court of Justice of the European Union has recognized the evolution in the nature of airport activities and in its judgment in Leipzig/Halle Airport, the General Court held that from 2000 onward the application of State aid rules to the financing of airport infrastructure could no longer be excluded.
Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu une évolution dans la nature des activités aéroportuaires et, dans le jugement rendu dans l'affaire Aéroport de Leipzig-Halle, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait plus lieu d'exclure l'application des dispositions relatives aux aides d'État aux infrastructures aéroportuaires.

In its Leipzig/Halle Airport judgment the Court of Justice confirmed that the operation of an airport for commercial purpose and the construction of the airport infrastructure constitute an economic activity (29).
Dans son arrêt dans l'affaire Aéroport de Leipzig-Halle, la Cour de justice a confirmé que l'exploitation d'un aéroport à des fins commerciales et la construction d'infrastructures aéroportuaires constituent une activité économique (29).

In its ‘Leipzig-Halle airport’ judgment the Court of Justice confirmed that the operation of an airport for commercial purpose and the construction of the airport infrastructure constitute an economic activity (35).
Dans son arrêt dans l'affaire «aéroport de Leipzig-Halle» la Cour de justice a confirmé que l'exploitation d'un aéroport à des fins commerciales et la construction d'infrastructures aéroportuaires constituent une activité économique (35).

In its Leipzig/Halle Airport judgment, the Court of Justice confirmed that the operation of an airport for commercial purposes and the construction of the airport infrastructure constitute an economic activity (57).
Dans son arrêt dans l'affaire Aéroport de Leipzig-Halle, la Cour de justice a confirmé que l'exploitation d'un aéroport à des fins commerciales et la construction d'infrastructures aéroportuaires constituent une activité économique (57).

– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union in Joint Cases T-443/08 and T-455/08T (Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission),
– vu l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08 (Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne),

23. Takes the view that with regard to the ruling of the Court of Justice in the Joint Cases Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission, it is important to guarantee a correct application of the State aid rules within the Cohesion Policy programmes in infrastructure projects used for economic activities, so as to ensure that local and regional authorities and/or their public entities are not faced with additional administrative burdens; stresses that the implementation of these projects should not be jeopardised by the demanding financial management rules, including the decommitment rules pertaining to Cohesion Policy and the complaint practice in the State aid procedure;
23. estime que, au regard de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne, il importe de garantir une application correcte des règles relatives aux aides d'État dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion concernant des projets d'infrastructure réalisés à des fins d'activités économiques, afin de ne pas imposer de charges administratives supplémentaires aux autorités locales et régionales et/ou à leurs entités publiques; souligne que la réalisation de ces projets ne devrait pas être compromise par les règles exigeantes de gestion financière, y compris les règles de dégagement applicables à la politique de cohésion et le traitement des plaintes dans le cadre des procédures relatives aux aides d'État;

In December 2012 the European Court of Justice issued a judgment in the Leipzig-Halle case.
En décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans l'affaire Leipzig-Halle.