Traduction de «judgment in leipzig halle » (Anglais → Français) :

However, the Court of Justice of the European Union has recognized the evolution in the nature of airport activities and in its judgment in Leipzig/Halle Airport, the General Court held that from 2000 onward the application of State aid rules to the financing of airport infrastructure could no longer be excluded.
Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu une évolution dans la nature des activités aéroportuaires et, dans le jugement rendu dans l'affaire Aéroport de Leipzig-Halle, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait plus lieu d'exclure l'application des dispositions relatives aux aides d'État aux infrastructures aéroportuaires.

The longer-term plan is to create a biotech development axis encompassing the cities of Dresden, Leipzig, Halle and Jena.
Le plan à long terme est de créer un axe de développement de la biotechnologie englobant les villes de Dresde, Leipzig, Halle et de Iéna.

Pursuant to Germany, the construction of the tribune, the multifunctional halls, the access structures and the attractions offering education and entertainment (Part I (87) of the Nürburgring 2009 project) is no economic activity as the Leipzig/Halle judgment (88) cannot be applied to the construction of the general (regional and sport) infrastructure (89), the construction concerns facilities for which the criteria of the 2007 White Book on sport of the Commission (multifunctional use, non-discriminatory access, etc.) are met, no private investor would carry out such project and racetracks are regularly not privately constructed for insufficient profitability (90).
D'après l'Allemagne, la construction des tribunes et des salles polyvalentes, les équipements et la construction des pôles de formation et de divertissement (volet I (87) du projet Nürburgring 2009) ne constituent pas une activité économique dans la mesure où l'arrêt relatif à l'aéroport de Leipzig/Halle (88) ne peut être transposé à l'aménagement d'infrastructures (régionales et sportives) de nature générale (89). Les constructions relèvent, d'après elle, d'équipements qui satisfont aux critères du Livre blanc sur le sport publié par la Commission en 2007 (utilisation multifonctionnelle, accès non discriminatoire, etc.). L'Allemagne déclare en outre qu'aucun investisseur privé n'entreprendrait un tel projet et que, faute de rentabilité, les circuits automobiles ne sont généralement pas aménagés par des acteurs privés (90).

Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.
Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.

By analogy with the Leipzig/Halle judgment (144), the construction of infrastructure can be considered an economic activity if it is intrinsically linked to a commercial exploitation of the infrastructure, which is the case here.
Dans le sillage de l'arrêt rendu dans l'affaire Flughafen Leipzig-Halle (144), la construction d'équipements d'infrastructure peut être considérée comme une activité économique si une utilisation commerciale y est directement liée, ce qui est le cas en l'espèce.

It recalled that in the Leipzig/Halle judgment (15), the General Court confirmed that an entity which constructs and operates airport infrastructure while levying a charge on the users is carrying out an economic activity.
Elle a rappelé que dans l'arrêt Leipzig/Halle (15), le Tribunal a confirmé qu'une entité qui construit et exploite des infrastructures aéroportuaires tout en percevant une redevance des utilisateurs exerce une activité économique.

PP1 (Berlin- Halle/Leipzig- Erfurt Nuremberg; Munich-Verona (Brenner axis): major works have been going on in particular in the Berlin node and on the Nürnberg - München section.
PP1 (Berlin-Halle/Leipzig-Erfurt-Nuremberg; Munich-Vérone (axe Brenner): de gros travaux sont en cours, en particulier au niveau du noeud ferroviaire de Berlin et sur le tronçon Nuremberg-Munich.

– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union in Joint Cases T-443/08 and T-455/08T (Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission),
– vu l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08 (Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne),

In its judgment of 11 January 2005 in the Stadt Halle [16] case, the European Court of Justice supplemented this definition of “in-house relations” by stating that the public award procedures laid down by the Public Procurement Directives must – if the other conditions for their application are met – always be applied where a contracting authority intends to conclude a contract for pecuniary interest with a company legally distinct from it, in whose capital it has a holding together with at least one private undertaking.
Dans son arrêt du 11 janvier 2005 rendu dans l’affaire « Stadt Halle » [16], la Cour européenne de justice a complété cette définition des relations « in-house » en déclarant que les procédures de passation fixées par les directives « marchés publics » doivent - si les autres conditions relatives à leur application sont remplies – toujours être appliquées dans les cas où un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un marché à titre onéreux avec une entreprise juridiquement distincte dont elle détient une partie des capitaux conjointement avec au moins une entreprise privée.