Vertaling van "legislature the petitions process might really " (Engels → Frans) :

Injunction procedures, compensation procedures for petitioners whose rights have been affected by badly applied EU legislative acts, more specific rules related to the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights, should all be reviewed so that in the next legislature the petitions process might really come of age.
Les procédures d’injonction, les procédures de compensation pour les pétitionnaires dont les droits ont été affectés par une mauvaise application des actes législatifs de l’UE, les règles plus spécifiques liées à l’application effective de la Charte des droits fondamentaux, devraient toutes être révisées afin que les processus de pétition puissent arriver à maturité dans la prochaine législature.

First of all, we should have the perspective of a normal democratic evolution of the peace process so that we might really believe that at the end of June our presence will make a difference, either because the peace process is really fully completed, which I don't believe it will be, or because it is absolutely impossible to complete.
Tout d'abord, il faudrait avoir la perspective d'une évolution démocratique normale du processus de paix de manière que nous puissions vraiment croire qu'à la fin de juin, notre présence fera une différence, soit parce que le processus de paix sera complètement terminé, ce que je ne crois pas, soit parce qu'il sera absolument impossible de le mener à bien.

In the context of the regrettable delays with the petitions processing in 2013 and the constant work during the whole term of the Coordinators of the political groups and the PETI Chairwoman to suggest remedies for this, the Rapporteur decided to dedicate two specific subchapters to the working methods in the PETI Secretariat and to the new horizons and inter-institutional relations of the PETI Committee in the next legislature.
Compte tenu des retards déplorables qu'a connus la procédure de pétition en 2013, et du travail accompli sans relâche, tout au long de la législature, par les coordinateurs des groupes politiques et la présidente de la commission pour y trouver remède, votre rapporteur a jugé bon de consacrer deux rubriques spécifiques aux méthodes de travail du secrétariat de la commission, d'une part, et aux nouvelles perspectives et relations interinstitutionnelles de la commission lors de la prochaine législature, d'autre part.

Motion No. 428 instructs the Standing Committee on Procedures and House Affairs, PROC, to undertake a study of the petitioning process and to develop recommendations for how we might improve the process with electronic petitions.
La motion n 428 charge le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier le processus de présentation de pétitions et de recommander des mesures pour améliorer le processus de présentation de pétitions électroniques.

In specific answer to his question, yes, the process might be really short but, once again, where is the competition for measurement of this process going to come from?
Pour répondre plus précisément à la question de mon collègue, le processus pourrait effectivement être très bref, mais il faut se demander d'où viendra la concurrence en ce qui concerne les services de mesure.

It has been a very long process to get to the point where we might really have proper automatic exchange of information concerning taxation issues in the EU and full transparency, with effective administrative cooperation between the officials and nation states.
Il a fallu un très long processus pour que nous en arrivions à nous doter réellement d’un système adéquat d’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal dans l’UE et que nous parvenions à une totale transparence et à une coopération administrative efficace entre les agents et les États nations.

Throughout this legislature the Petitions Committee has worked to ensure that issues and concerns which were brought directly to the attention of the European Parliament through the petitions process by European citizens and residents, under Article 194 of the Treaty, have been properly considered and answered.
Tout au long de cette législature, la commission des pétitions a travaillé pour s’assurer que les problèmes et préoccupations qui ont été portés directement à l’attention du Parlement européen par les citoyens et résidents européens par le biais du processus de pétition, en vertu de l’article 194 du Traité, ont reçu la considération et la réponse nécessaires.

The government might say that it looks at the petition and considers it in legislation, but let us face it: since I have been in the House I have not seen a petition that has really affected a piece of legislation.
Le gouvernement peut bien dire qu'il se penche sur les diverses pétitions et qu'il en tient compte dans ses mesures législatives, mais soyons honnêtes, depuis mon arrivée à la Chambre, je n'ai jamais vu une seule pétition qui ait eu une influence quelconque sur une mesure législative.