Traduction de «legislature the petitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

statute of the Legislature [ Act of the Legislature ]
loi de la Législature

provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]
loi provinciale [ loi d'une province ]

preliminary proceedings at the committee of petitions | preliminary remedy at the committee of petitions
recours préalable devant la Commission des requêtes

Application for generating letters acknowledging the receipt of Petitions | PETITION [Abbr.]
PETITION [Abbr.]

will of the legislature | will of the legislator
volonté du législateur

right to petition the EP
droit de pétition devant le PE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) publishes to the Senate or House of Commons or to the legislature of a province defamatory matter contained in a petition to the Senate or House of Commons or to the legislature of a province, as the case may be;
a) il fait connaître, au Sénat ou à la Chambre des communes, ou à une législature provinciale, une matière diffamatoire contenue dans une pétition au Sénat ou à la Chambre des communes, ou à la législature, selon le cas;

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

A. bearing in mind the petitions received in the year 2013, which was ‘the Year of the European Citizen’ number 2,885, representing an increase of almost 45% on the year 2012; and noting that for the current legislature until now, almost 10,000 petitions have been registered;
A. considérant que 2 885 pétitions ont été reçues en 2013, année désignée «année européenne des citoyens», ce qui représente une hausse de près de 45 % par rapport à l'année 2012, et que près de 10 000 pétitions au total ont été déposées à ce jour sur toute la durée de la législature en cours;

The legislatures in Quebec and the United Kingdom accept online petitions.
Les Parlements du Québec et du Royaume-Uni acceptent les pétitions en ligne.

Throughout this legislature the Petitions Committee has worked to ensure that issues and concerns which were brought directly to the attention of the European Parliament through the petitions process by European citizens and residents, under Article 194 of the Treaty, have been properly considered and answered.
Tout au long de cette législature, la commission des pétitions a travaillé pour s’assurer que les problèmes et préoccupations qui ont été portés directement à l’attention du Parlement européen par les citoyens et résidents européens par le biais du processus de pétition, en vertu de l’article 194 du Traité, ont reçu la considération et la réponse nécessaires.

Injunction procedures, compensation procedures for petitioners whose rights have been affected by badly applied EU legislative acts, more specific rules related to the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights, should all be reviewed so that in the next legislature the petitions process might really come of age.
Les procédures d’injonction, les procédures de compensation pour les pétitionnaires dont les droits ont été affectés par une mauvaise application des actes législatifs de l’UE, les règles plus spécifiques liées à l’application effective de la Charte des droits fondamentaux, devraient toutes être révisées afin que les processus de pétition puissent arriver à maturité dans la prochaine législature.

In 1995, more than 320,000 people signed petitions to the legislature of Ontario and approximately 12,000 signed petitions to the Senate seeking inquiry of this matter.
En 1995, plus de320 000 personnes ont signé des pétitions adressées à l'Assemblée législative de l'Ontario et environ 12 000 personnes ont signé des pétitions adressées au Sénat pour demander qu'on fasse enquête sur cette affaire.

Last year, during Paul Bernardo's trial, these individuals organized the collection of petitions - well over 320,000 signatures from Ontario - and presented them to the Ontario legislature at Queen's Park.
L'an dernier, durant le procès de Paul Bernado, ces personnes avaient recueilli en Ontario plusieurs pétitions - représentant plus de 320 000 signatures - qu'elles avaient ensuite présentées à l'Assemblée législative de l'Ontario, à Queen's Park.

That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament examine the rules, practices, customs and conventions of other legislatures in order to prepare a draft of modern and democratic rules thereby following up responsibly on petitions to the Senate.
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine les règlements, les pratiques, les coutumes et les conventions existant dans d'autres législatures, afin de préparer un projet de règlement moderne et démocratique et d'assurer ainsi un suivi sérieux aux pétitions présentées au Sénat.