Traduction de «legislator always said » (Anglais → Français) :

The previous legislation always directed the reader to Schedule I. The previous legislation said, ``Those who are subject to the Conflict of Interest Act are those listed in Schedule I'.
La loi précédente renvoyait toujours le lecteur à l'annexe I. La loi précédente disait ceci : « Les institutions visées par la Loi sur les conflits d'intérêts sont celles énumérées à l'annexe I ».

I've always said that the government would consider any regulatory or legislative change if it improved the viability of the airline industry.
Je leur ai toujours répondu que le gouvernement serait prêt à modifier le règlement ou la loi si cela s'avérait nécessaire pour améliorer la viabilité de l'industrie aérienne.

We have always said that we are not asking for a complete handout and that we want to be part of the solutions, the decision making, the policies and the legislative changes.
Nous avons toujours dit que nous ne demandions pas une prise en charge totale et que nous voulions participer à la recherche des solutions, à la prise des décisions, à l'élaboration des politiques et à l'adoption de modifications aux lois existantes.

This matter was raised 250 years ago by the famous French philosopher Charles de Montesqieu, who said that when drawing up legislation at a higher territorial level, it should always be remembered that small regions, smaller territories, and in this case the Member States of the European Union, have their own traditions, which must be respected.
Cette question a été posée il y a 250 ans par le célèbre philosophe français Charles de Montesquieu, qui disait que, lorsqu’on élabore une législation à un niveau territorial supérieur, il faut toujours garder à l’esprit que les régions et territoires de plus petite taille, en l’occurrence les États membres de l’Union européenne, ont leurs propres traditions qu’il convient de respecter.

We have always said, however, that there are many elements of the Lisbon Strategy competing to achieve this objective and some of the Members of this House have noted that there may be problems in relation to certain legislative initiatives.
Nous avons cependant toujours dit que de nombreux éléments de la stratégie de Lisbonne concourraient pour atteindre cet objectif et certains députés de cette Assemblée ont noté qu’il pourrait y avoir des problèmes avec certaines initiatives législatives.

Having said that, legislation has to be clear, easy to understand and to enforce, and adaptable to changing circumstances. That has not always been the case in the past, and sometimes one wondered whether the overall effort of producing and enforcing a piece of legislation did not outweigh in some ways the benefits to be derived from it.
Ceci dit, la législation doit être claire, facile à comprendre et à appliquer, et doit s’adapter aux changements de circonstances, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé, et quelques fois, on se demandait si l’ensemble des efforts pour élaborer et faire appliquer un texte de loi ne l’emportait pas, d’une certaine façon, sur les avantages que l’on en tirait.

The Group of the European People’s Party, which has always tenaciously supported the European Commission having a monopoly on the exercise of legislative initiative, believes that it is very positive that that legislative initiative, when it comes about, should count on the participation of many more players: of what we call civil society, of local and regional authorities; above all especially if we do so, as Mr Prodi said, without in any way altering the balance between the institutions or the constitutional status of the Member States.
Le groupe du parti populaire européen, qui a toujours soutenu avec fermeté l'idée que la Commission européenne devait détenir le monopole de l'exercice de l'initiative législative, pense qu'il serait très positif que cette initiative législative, quand elle sera établie, puisse compter sur la participation de bien davantage d'acteurs c'est-à-dire la société civile, les autorités locales et régionales ; d'autant plus si cela se passe, comme M. Prodi l'a dit, sans préjudice de l'équilibre des autres institutions ou de l'ordre institutionnel des États membres.

In spite of the incessant pleas of the Quebec government to develop its own economic and social policies, the Liberal Party of Canada always said no and used every available legislative means to restrict the decision making power of Quebec's national assembly.
Malgré la volonté sans cesse réitérée par le gouvernement du Québec de développer ses propres politiques économiques et sociales, le Parti libéral du Canada s'est constamment opposé à cette volonté en cherchant par tous les moyens législatifs à limiter le pouvoir décisionnel de l'Assemblée nationale du Québec.

As I was saying, a great Quebec legislator always said that, when a government introduced an omnibus bill in the House, you had better watch out.
Je disais donc qu'un grand législateur québécois a toujours dit que, lorsque dans un Parlement, un gouvernement présentait un projet de loi omnibus, il fallait se méfier en partant parce qu'il fallait lire entre les lignes.