Traduction de «previous legislation said » (Anglais → Français) :

The previous legislation always directed the reader to Schedule I. The previous legislation said, ``Those who are subject to the Conflict of Interest Act are those listed in Schedule I'.
La loi précédente renvoyait toujours le lecteur à l'annexe I. La loi précédente disait ceci : « Les institutions visées par la Loi sur les conflits d'intérêts sont celles énumérées à l'annexe I ».

It was reported in the Montreal Gazette on April 12 that the minister said, “If you destabilize this legislation, it is probably gone, just as the previous legislation was gone”.
Selon la Gazette de Montréal du 12 avril, le ministre a déclaré ceci: «Si vous déstabilisez cette mesure législative, elle va probablement disparaître, tout comme a disparu la précédente mesure législative».

When the minister brought in legislation to allow this new selling system to take place, why did he not incorporate in either this bill or in previous legislation the requirement that the logistics would be in place to ensure that there would be proper movement, proper transparency in terms of pricing to farmers so farmers could be assured they would get their fair share of the market price? Mr. Speaker, the gist of what the member for Malpeque has spoke about, and I agree with most of what he said, is the basis price.
Lorsque le ministre a présenté la mesure législative instaurant ce nouveau mécanisme de vente, pourquoi n'a-t-il pas exigé, soit dans ce projet de loi ou dans une mesure législative précédente, que le soutien logistique nécessaire soit mis en place pour assurer le transport efficace des marchandises et que les agriculteurs soient informés, en toute transparence, des prix demandés afin qu'ils puissent être certains d'obtenir leur juste part en fonction du prix du marché?

The Senate did a very able report on this legislation and, as I have said, made particular recommendations with respect to the legal profession, which was a bit of a gap in the previous legislation.
Le Sénat a préparé un rapport très utile sur ce projet de loi et, comme je l'ai dit, il a fait des recommandations concernant particulièrement la profession d'avocat, au sujet de laquelle il y avait des lacunes dans la loi précédente.

The scope must be as broad as possible, as laid down in the common position, and, with regard to the possible exceptions for operators with regard to compliance with any previous legislation, I believe it is true that Amendments Nos 9 and 16 are excessive, as has been said here, and would allow some companies to escape their duty to pay.
Le champ d’application doit être le plus large possible, comme l’établit la position commune. Quant aux exceptions possibles qui visent les exploitants à propos du respect de dispositions législatives antérieures, je crois que les amendements 9 et 16 sont certainement excessifs, comme on l’a dit ici, et permettraient à certaines entreprises de se soustraire à leur obligation de paiement.

– (NL) Mr President, as has already been said, the MiFID (Markets in Financial Instruments Directive), previously known as the ISD (Investment Services Directive), is a major legislative programme for the internal capital market.
- (NL) Monsieur le Président, comme on l’a déjà dit, la MiFID (directive sur les marchés d’instruments financiers), antérieurement connue sous le nom de ISD (directive libéralisant la prestation de services au niveau des investissements en titres), constitue un programme législatif majeur pour le marché intérieur des capitaux.

1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for the calculation of benefits on the basis of the amount of the previous salary or professional income shall take into account exclusively the salary or professional income received by the person concerned in respect of his last activity as an employed or self-employed person under the said legislation.
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire ou du revenu professionnel antérieur tient compte exclusivement du salaire ou du revenu professionnel perçu par l'intéressé pour la dernière activité salariée ou non salariée qu'il a exercé sous cette législation.

The competent institution of a Member State whose legislation provides that the calculation of benefits shall be based on the amount of the previous income shall take into account exclusively the income received by the person involved in respect of his last employment under the said legislation.
L'institution compétente d'un État membre, dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du revenu antérieur, tient compte exclusivement du revenu perçu par l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a exercé sous cette législation.

That said, I would like to focus briefly on the fact that the regulation in question certainly does not cover all the questions related to detergents, and I am not criticising the Commission’s work here but pointing out two further characteristic aspects of both this and previous provisions on detergents. The first – as I suggested at the start of my speech – is the underlying approach to the issue: the Commission took the approach of phasing in the legislation. The second, which almost justifies the first, is the need for recourse to a third body, in this case to a scientific committee, to implement the legislation.
Cela dit, je reviendrai un moment sur le fait que le règlement à l'examen n'aborde pas toutes les questions liées aux détergents et ce, non pour critiquer le travail de la Commission, mais pour insister sur deux autres aspects qui ont marqué l'émanation de cette législation et des précédentes : le premier - comme je l'ai dit au début de mon intervention - concerne l'approche du problème, dont le choix, de la part de la Commission, a été caractérisé par la mise en œuvre graduelle de la législation ; le second, qui justifie presque le premier, relève du recours nécessaire à un organisme tiers, dans ce cas-ci à un comité scientifique, pour assurer l'application de la législation.

At that time, we did not put pressure on to have that discussion stopped. However, here we have possibly the most important piece of legislation to come before the Senate, as the previous speaker said, yet the committee spent only 10 minutes on clause-by-clause consideration of the bill.
À l'époque, nous n'avons pas exercé de pression pour qu'on mette un terme à cette discussion. nous avons actuellement en main l'une des plus importantes mesures législatives jamais étudiée par le Sénat, comme l'orateur qui m'a précédé l'a souligné, et pourtant, le comité n'a consacré que dix minutes à l'étude article par article.