Vertaling van "legislative work wholly rejected because " (Engels → Frans) :

Furthermore, using the scourge of cyberbullying in order to resurrect elements of the infamous Bill C-30, a piece of legislative work wholly rejected because it was in effect an e-snooping bill, is wrong.
En outre, il est inacceptable de se servir du fléau qu'est la cyberintimidation pour rétablir certains éléments de l'infâme projet de loi C-30, qui a été rejeté en bloc parce qu'il était en fait axé sur l'espionnage électronique.

In other words, these two pieces of legislation work in tandem, because we already agree to the development part of that.
En d'autres mots, ces deux textes législatifs travaillent en tandem, parce que nous avons déjà convenu de l'aspect du développement.

Is it normal for a person to have his work permit rejected because there is a delay in processing claims at Human Resources and Skills Development Canada?
Est-il est normal qu'une personne se voie refuser un permis de travail parce qu'il y a un retard dans le traitement des demandes à Ressources humaines et Développement des compétences Canada?

The Supreme Court, however, held that the interim order and its enabling legislation, CEPA, were valid because the protection of the environment is a major challenge of our time that constitutes “a wholly legitimate public objective in the exercise of the criminal law power”, and that “the stewardship of the environment is a fundamental value of our society and that Parliament may use its criminal law power to underline that value”.
Toutefois, la Cour suprême a statué que l'arrêté d'urgence et les dispositions habilitantes, la LCPE, étaient valides, car la protection de l'environnement est un enjeu majeur de notre époque qui constitue « un objectif public tout à fait légitime dans l'exercice de la compétence en matière de droit criminel », que « la responsabilité de l’être humain envers l’environnement est une valeur fondamentale de notre société, et que le Parlement peut recourir à sa compétence en matière de droit criminel pour mettre cette valeur en relief ».

In most Member States, periods spent not working during on-call duty were excluded from working time, on the basis of the aforementioned interpretation of the concept of working time or because legislation made provision for intermediate periods, during which employees were not working but had to be ready to work, if necessary.
Dans la plupart des États membres, les périodes inactives des temps de garde étaient exclues du temps de travail, par l'interprétation ci-dessus exposée de la notion de temps de travail ou parce que la législation prévoyait des périodes intermédiaires, pendant lesquelles le salarié n'exécutait pas un travail, mais devait être prêt à travailler, si nécessaire.

The Commission believes that a common base directive will be the better solution because of reduction of legislative work in future directives and the more homogeneous handling of identical or similar issues in New Approach directives;
La Commission considère qu'une directive de base commune constituerait la meilleure solution, car elle réduirait les travaux législatifs dans les futures directives et permettrait un traitement plus homogène de points identiques ou semblables dans les directives "nouvelle approche";

The Commission believes that a common base directive will be the better solution because of reduction of legislative work in future directives and the more homogeneous handling of identical or similar issues in New Approach directives.
La Commission considère qu'une directive de base commune constituerait la meilleure solution, car elle réduirait les travaux législatifs dans les futures directives et permettrait un traitement plus homogène de points identiques ou semblables dans les directives "nouvelle approche".

The management committee rejected any accusation of improper conduct on the part of the BvS because KPMG had made all relevant reports available to F L and had answered all of the latter's requests for additional information. Moreover, the BvS had submitted to the Commission the report of the public prosecutor's office in Halle on the basis of which an investigation had been launched, following allegations of fraud under Section 263 of the Criminal Code, in respect of members of the BvS Chemicals Working Group and of the management committee. This investigation was closed on 18 September 1998 owing to lack of evidence.
Le comité directeur a rejeté toute faute de la BvS, car KPMG avait mis à la disposition de F L toutes les expertises concernées et répondu à toutes les demandes de renseignements complémentaires émanant de F L. En outre, la BvS a remis à la Commission le rapport du procureur de Halle qui, à la suite d'une dénonciation, avait ouvert une enquête préliminaire pour suspicion d'escroquerie au sens de l'article 263 du code pénal à l'égard de membres du groupe de travail "Chimie" de la BvS et du comité directeur, mais l'a suspendue le 18 septembre 1998 faute de charges.

I am here today on behalf of Chiefs of Ontario and I, too, am urging you to wholly reject this legislation, Bill S-4.
Je me présente devant vous aujourd'hui au nom des Chiefs of Ontario; moi aussi, je vous exhorte à rejeter le projet de loi S-4 en entier.

(ii) a worker, other than a frontier worker, who is wholly unemployed and who makes himself available for work to the employment services in the territory of the Member State in which he resides, or who returns to that territory, shall receive benefits in accordance with the legislation of that State as if he had last been employed there; the institution of the place of residence shall provide such benefits at its own expense However, if such worker has become entitled to benefits at the expense of the competent institution of the Member State to whose legislation he was last subject, he shall receive benefits under the provisions of Article 69.
ii) un travailleur autre qu'un travailleur frontalier qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des sevices de l'emploi sur le territoire de l'État membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s'il y avait exercé son denier emploi; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. Toutefois, si ce travailleur a été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie des prestations conformément aux dispositions de l'article 69.