Vertaling van "legislative procedure and would entail long discussions " (Engels → Frans) :

It would really not be reasonable now to adopt any substantial amendments to this report, as this would prolong the legislative procedure and would entail long discussions in the Council.
En effet, il n’est pas aujourd’hui raisonnable d’accepter des modifications de fond de ce rapport, car de telles modifications prolongeraient la procédure législative et entraîneraient de longues discussions au Conseil.

AJ. whereas, on 1 December 2015, the Court of Justice delivered its judgment in joined Cases C-124/13 and C-125/13 Parliament and Commission v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 amending the long-term plan for cod stocks, confirming that, as Parliament had submitted , given its aim and content, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator because it entailed policy choices which affected the multiannual plan and hence were necessary for the pursuit of the CFP’s aims ;
AJ. considérant que la Cour de justice a rendu le 1 décembre 2015 son arrêt dans les affaires jointes C-124/13 et C‑125/13 Parlement et Commission/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 modifiant le plan à long terme pour les stocks de cabillaud. Dans cette affaire, la Cour confirme, ainsi que le Parlement européen l'a soutenu, que, compte-tenu de l'objectif et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur car le règlement comporte des choix politiques ayant un impact sur le plan pluriannuel et qui dès lors sont nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP;

I think we are now faced with the difficult task of finding a simple and effective solution to the problem. Any solution must not entail long and costly negotiations and procedures. The latter would eventually cost the lives of millions of sick people who would die without access to treatment.
Je crois donc que le problème qui est posé maintenant est de trouver une solution efficace et simple, n'entraînant pas pour les pays concernés des procédures et des négociations longues et coûteuses qui, finalement, coûteraient la vie à des millions de malades faute d'accès aux soins.

This would entail, therefore, the introduction of a new instrument, which might be termed ‘recommendation of the legislative authority’, combining some aspects of the codecision procedure for the adoption of legislative acts with the non-binding force of a recommendation.
Ceci implique donc la mise en place d’un instrument nouveau, qu’on pourrait qualifier de “recommandation de l’autorité législative”, combinant certains aspects de la procédure codécisionnelle de l’acte législatif avec l’effet non contraignant de la recommandation.

The ‘broad guidelines for the economic policies of the Member States’, which are currently laid down on the basis of unnecessarily complicated procedural provisions which have, quite wrongly, been appropriated by the Council, might usefully take the form of a ‘recommendation of the legislative authority’, a step which would entail a thoroughgoing revision of Article 103 of the EC Treaty.
Les “grandes orientations de politique économique des Etats membres” (GOPE) aujourd’hui définies dans le cadre de dispositions procédurales inutilement compliquées et abusivement confisquées par le Conseil, pourraient utilement prendre la forme d’une “recommandation de l’autorité législative“, ce qui impliquerait une révision en profondeur de l’article 103 du Traité CE.

So the Committee after long discussion had come down in favour of three "procedural" languages (English, French and German), translation into one of which would be needed if the language of the applicant was not one of the three but, following an amendment adopted during debate, "without additional cost to the applicant".
Aussi le Comité s'est-il prononcé, après de longs débats, en faveur de la désignation de trois langues de "procédure" (l'anglais, le français et l'allemand); la traduction dans l'une de ces trois langues serait requise si aucune d'elles n'était la langue du demandeur mais, suite à un amendement adopté au cours du débat, cela ne devrait pas entraîner de coût supplémentaire à charge du demandeur.

The procedures thus refrain from imposing third party certification on European enterprises and are therefore fully in line with the Commission's enterprise policy of avoiding, wherever possible, legislation that would entail extra costs for European companies, and particularly SMEs, in the context of achieving the single market.
Elles n'imposent donc pas aux entreprises européennes une certification par une tierce partie et sont donc pleinement conformes à la politique d'entreprise de la Commission qui consiste à éviter, dans la mesure du possible, toute législation impliquant des surcoûts pour les entreprises européennes, et en particulier les PME, dans le cadre de la réalisation du marché unique.

That would obviate the procedural problem and avoid involving the Senate in a long discussion and investigation of the validity of the basic argument.
Cela parerait au problème de procédure et nous éviterait de nous lancer dans une longue discussion et une longue étude sur la validité de l'argument de base.

It gave rise to long discussions, in particular because certain delegations considered that the notification procedure involved an amount of red tape which would outweigh the benefit derived.
Elle a donné lieu à de longues discussions, notamment parce que certaines délégations considéraient que la procédure de notification constituait un mécanisme bureaucratique lourd et disproportionné par rapport au résultat à escompter.

Therefore, when we renewed equalization this time, after long discussions with the provinces, both to ensure that the federal government was not exposed to the possibility of wide upswings in equalization in the first year of the legislation and to give the provinces assurances of how much they would receive in the first year, $10 billion was selected as the amount.
Par conséquent, lorsque nous avons renouvelé le Programme de péréquation cette fois-ci, après de longues discussions avec les provinces, à la fois pour nous assurer que le gouvernement fédéral ne s'exposait pas à la possibilité d'énormes augmentations dans la péréquation la première année de l'adoption de la loi, et pour donner aux provinces les assurances quant aux sommes qu'elles recevraient la première année, nous avons fixé le montant à 10 milliards de dollars.