Vertaling van "wherever possible legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wherever possible
dans toute la mesure du possible

wherever possible and practical
lorsque cela est possible et pratique

whenever and wherever possible
partout et chaque fois qu'il est possible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislators will include review clauses wherever possible in EU legislation so that future evaluations can be better prepared and results measured.
Les législateurs incluront des clauses de révision chaque fois que cela est possible dans la législation de l’UE afin de mieux préparer les évaluations futures et de mieux mesurer les résultats.

4. Urges the Commission to continue to improve the coherence of its legislative programme and to strengthen independent impact assessment of draft laws, including an SME test and a competitiveness test, these measures helping to remove red tape at all levels – European, national and regional – and for all economic actors and citizens in their day-to-day lives, thereby helping to foster job creation while respecting social and environmental standards; considers that SMEs and micro-enterprises should not suffer from unnecessary burdens when implementing legislation and complying with standards; calls on the Commission to aim at maximum simplification and, wherever possible, to promote the full use of digital solutions in order to ease the implementation of EU rules; considers that, where directives and regulations prove unsuitable for small companies, they may need to be reviewed to ensure that SMEs are not burdened; calls for micro-enterprises to be, as far as possible, exempt from all burdensome legislation, in particular to ensure that new start-ups and entrepreneurs are encouraged;
4. presse la Commission de continuer à améliorer la cohérence de son programme législatif et de renforcer l'évaluation indépendante de l'impact des projets d'actes législatifs, y compris au moyen d'un test PME et d'un test de compétitivité, ces mesures contribuant à éliminer la bureaucratie à tous les niveaux – européen, national et régional – et pour tous les acteurs économiques et citoyens au quotidien, et contribuant ainsi à la création d'emplois, dans le respect des normes sociales et environnementales; estime que les PME et les micro-entreprises ne devraient pas pâtir de contraintes inutiles lorsqu'elles mettent en œuvre la législation et se conforment aux normes; demande à la Commission de rechercher une simplification maximale et, chaque fois que c'est possible, de promouvoir le plein usage de solutions numériques afin de faciliter la mise en œuvre des règles de l'Union; estime qu'il serait peut-être utile de réviser les directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises, afin d'éviter de mettre les PME en difficulté; demande que les micro-entreprises soient exemptées, dans la mesure du possible, de toutes les législations contraignantes, de manière, notamment, à encourager les nouvelles jeunes entreprises et les nouveaux entrepreneurs;

100. Stresses that RISE is an opportunity for stable employment with good jobs and decent pay; emphasises the indispensable partnership with stakeholders, especially social partners, chambers and youth organisations, in the context of integrating the young into the workforce; calls on the Commission and the Member States to intensify social dialogue also within branches of industry and firms; believes that the involvement of social partners at the earliest possible stage in any legislative procedure would be of great benefit; calls also on the Commission to promote the role of the social partners at its level, taking due account of the differences between the various national systems; calls on the social partners to engage in a dialogue at EU level wherever possible;
100. souligne que la stratégie RISE représente une occasion d'obtenir un emploi stable de bonne qualité et avec une rémunération décente; souligne le caractère indispensable du partenariat avec les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les chambres de commerce et les mouvements de jeunesse, dans le contexte de l'intégration des jeunes dans la population active; invite la Commission et les États membres à renforcer le dialogue social également au sein des branches des secteurs et des entreprises; estime que la participation des partenaires sociaux dès les premières étapes de toute procédure législative serait hautement profitable; invite également la Commission à promouvoir le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux; invite les partenaires sociaux à nouer un dialogue au niveau de l'Union lorsque cela s'avère possible;

There needs to be a comprehensive and complete plan that starts by mitigating risks, wherever possible, particularly through bills like this one, but also with tougher legislation to control sodium in food.
Il faut un plan global et complet qui commence par réduire les risques là où c'est possible, notamment avec des projets de loi comme celui-ci, mais également avec une réglementation plus sévère pour contrôler le sodium dans l'alimentation.

The Commission launched in 2001 a programme to codify, wherever possible, existing legislation and estimated, at the time, that this process could reduce the volume of legislation by some 35,000 pages when completed, without changing the law itself.
La Commission a engagé en 2001 un exercice visant à codifier la législation existante dans la mesure du possible et a estimé à l'époque qu'une fois terminée, cette procédure pourrait permettre de réduire le volume de la législation de quelque 35 000 pages, sans modification du droit proprement dit.

The procedures thus refrain from imposing third party certification on European enterprises and are therefore fully in line with the Commission's enterprise policy of avoiding, wherever possible, legislation that would entail extra costs for European companies, and particularly SMEs, in the context of achieving the single market.
Elles n'imposent donc pas aux entreprises européennes une certification par une tierce partie et sont donc pleinement conformes à la politique d'entreprise de la Commission qui consiste à éviter, dans la mesure du possible, toute législation impliquant des surcoûts pour les entreprises européennes, et en particulier les PME, dans le cadre de la réalisation du marché unique.

29. Recognises not only the vital importance of rapid implementation of the new regulatory capital framework, but also the need for flexibility and keeping the legislation up to date; is prepared to consider proposals to review the legislative process to facilitate flexibility, rapid implementation and updating of legislation on the new regulatory capital framework; recalls, in this respect, the joint declaration signed by Parliament, Council and Commission on the codecision procedure, committing all three institutions to cooperate in good faith with a view to reconciling their positions as far as possible so that wherever possible acts can be adopted at first reading; is prepared to consider new proposals for a future revision of this joint declaration in order to speed up further the codecision procedures in formulating and updating legislation;
29. reconnaît non seulement l'importance cruciale d'une mise en œuvre rapide du nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse et de maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus législatif permettant d'assurer une plus grande souplesse, d'accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois institutions à coopérer loyalement en vue d'harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que, dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d'accélérer encore les procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;

Indeed, this legislation significantly changes the statement of principle governing the current law by stating the following, and I quote: ``the protection of society, which is a primary objective of the criminal law applicable to youth, is best served by rehabilitation, wherever possible, of young persons''.
En effet, ce projet de loi modifie substantiellement la déclaration de principe de la loi actuelle en précisant, et je cite, «que la protection de la société constitue l'un des objectifs primordiaux du système de justice pour les jeunes, objectif qui est atteint par la réinsertion sociale des jeunes lorsqu'elle est possible».