Vertaling van "legislative framework that would facilitate circular " (Engels → Frans) :

While the preamble of Bill C-428 acknowledges that the Indian Act “does not provide an adequate legislative framework for the development of self-sufficient and prosperous First Nations’ communities”, the bill itself is not a mechanism that will move us closer to the appropriate legislative framework that would assist our nations in comprehensively moving beyond the Indian Act.
Même si le projet de loi C-428, dans son préambule, reconnaît que la Loi sur les Indiens « ne prévoit pas un cadre législatif propice au développement de collectivités des Premières Nations autosuffisantes et prospères », il n'offre aucun mécanisme pour nous faire progresser vers un cadre législatif approprié qui aidera les collectivités à se départir complètement de la Loi sur les Indiens.

A distinction could be drawn between, on the one hand, putting in place the legislative framework that would facilitate circular migration and, on the other, the possibility of developing circular migration schemes.
Une distinction pourrait être opérée entre, d'une part, la mise en place d'un cadre législatif favorisant la migration circulaire et, d'autre part, la possibilité d'élaborer des programmes de migration circulaire .

By updating the financial legislation framework, we would continue to ensure that Canada's financial institutions operate in a competitive, efficient and stable environment that would help Canada maintain its well-earned reputation as a global leader in financial services.
En mettant à jour le cadre juridique du secteur financier, nous veillerions à ce que les institutions financières canadiennes puissent poursuivre leurs activités dans un environnement concurrentiel, efficace et stable, ce qui aiderait le Canada à conserver sa réputation bien méritée de chef de file mondial des services financiers.

Moreover, as mentioned in the EDPS opinion on the Communication on Information Management (8), the EDPS underlines that all new legislative measures which would facilitate the storage and exchange of personal data should only be proposed if they are based on concrete evidence of their need (9).
En outre, ainsi qu’on peut le lire dans l’avis du CEPD sur la communication relative à la gestion de l’information (8), le CEPD souligne que toute nouvelle mesure législative qui faciliterait le stockage et l’échange de données à caractère personnel ne doit être proposée que si sa nécessité est prouvée par des faits concrets (9).

The EDPS also supports the requirement of the Information Management Strategy that all new legislative measures which would facilitate the storage and exchange of personal data should only be proposed if they are based on concrete evidence of their need.
Le CEPD appuie également la disposition de la stratégie de gestion de l'information prévoyant qu’une nouvelle mesure législative visant à faciliter la conservation et l’échange de données à caractère personnel ne peut être proposée que si sa nécessité est prouvée par des faits concrets.

WHEREAS the recent Council decisions on civil protection, notably Council Decision 2001/792/CE,Euratom of 23 October 2001 establishing a Community mechanism to facilitate reinforced co-operation in Civil Protection assistance interventions, provide a framework which would facilitate the creation of a network of schools and training centres active in the field of civil protection in the Member States, in particular through the creation of a pilot project entrusted with the task of establishing the said network;
CONSIDÉRANT que les récentes décisions du Conseil en matière de protection civile et notamment la décision nº 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile , constituent un cadre qui faciliterait la création d'un réseau entre les écoles et les centres de formation actifs dans le domaine de la protection civile dans les États membres, notamment par la création d'un projet pilote visant à mettre en place le réseau susvisé;

WHEREAS the recent Council decisions on civil protection, notably Council Decision 2001/722/EC, Euratom of 23 October 2001 establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions(3), provide a framework which would facilitate the creation of a network of schools and training centres active in the field of civil protection in the Member States, in particular through the creation of a pilot project entrusted with the task of establishing the said network;
CONSIDÉRANT que les récentes décisions du Conseil en matière de protection civile et notamment la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(3), constituent un cadre qui faciliterait la création d'un réseau entre les écoles et les centres de formation actifs dans le domaine de la protection civile dans les États membres, notamment par la création d'un projet pilote visant à mettre en place le réseau susvisé;

(a) The Commission understands the Court's recommendation for a regulatory framework which would facilitate a cross-border programme covering both Phare and NIS sides of the border as including also procedural measures like improved co-ordination mechanisms.
a) La Commission interprète la recommandation de la Cour concernant un cadre réglementaire qui faciliterait un programme transfrontalier couvrant à la fois les pays Phare et les pays NÉI comme comprenant également des mesures procédurales telles que des mécanismes perfectionnés de coordination.

Among its most important recommendations was a call for Parliament to enact a declaration of privacy rights, an overarching legislative framework that would set out the ground rules to ensure that the right to privacy is respected in Canada.
L'une des plus importantes recommandations formulées demandait au Parlement d'adopter une déclaration des droits liés à la vie privée, c'est-à-dire un cadre législatif général qui fixerait les règles de base pour faire en sorte que le droit au respect de la vie privée soit respecté au Canada.

Mr. Zigayer: I believe the officials from Public Safety last week and those from the RCMP today have indicated that our exercise today, which you are being asked to look at and approve, is a legislative framework that would allow the deployment of integrated cross-border maritime law enforcement operations.
M. Zigayer : Je crois que les fonctionnaires de Sécurité publique Canada, la semaine dernière, et ceux de la GRC, aujourd'hui, ont indiqué que le projet de loi qui est devant nous, qu'on vous demande d'examiner et d'approuver, est un cadre législatif qui permettrait le déploiement d'opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi.