Vertaling van "place the legislative framework that would facilitate circular " (Engels → Frans) :

If mergers are allowed on the one hand and you talk about accelerating discussions around that so that the fate of the major Canadian banks can be decided quickly, you must absolutely by the same token put in place a legislative framework that would allow banks such as the Banque Nationale and the Banque Laurentienne, the insurance companies, the mutual fund management companies and other financial services sector players to create alliances to allow them to come together as large players, such as holding federations, which would be a counterweight to the concentration in the banking sector domestically on the one hand and would on the other hand allow us to have six, seven or eight major players nationally, that could be in a very strong competitive position to face other businesses on international markets.
Si vous permettez d'un côté la fusion et que vous parlez d'accélération des discussions autour de ça afin qu'on décide rapidement du sort des quatre grandes banques canadiennes, vous devez absolument, de façon parallèle, mettre en place un cadre législatif qui permettrait aux banques, comme la Banque nationale et la Banque Laurentienne, aux sociétés d'assurance, aux sociétés de gestion de fonds mutuels et aux autres acteurs du service financier de créer des alliances qui permettraient de faire de grands ensembles dans le cadre de holdings ou autres, ce qui, d'une part, serait la contrepartie de la concentration du secteur bancaire sur le marché intérieur et, d'autre part, permettrait qu'on ait six, sept ou huit grands joueurs sur le plan national, qui pourraient être dans une position concurrentielle très forte face aux autres entreprises qui oeuvrent sur les marchés internationaux.

We believe that the government of Canada should provide leadership by putting in place a legislative framework that would ensure consistency across the country, of what is permitted and what is not.
Nous croyons que le gouvernement du Canada devrait prendre la tête de file en instaurant un cadre législatif qui va fournir une approche cohérente partout au pays et qui va préciser ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

I call it the case in point because Bill C-30 was really the government's first crack at responding to the Supreme Court's invitation to put in place a legislative framework that would render constitutional the unauthorized interception of private communications.
Pour moi, le projet de loi C-30 est un cas d'espèce parce que c'était en fait la première fois où le gouvernement donnait suite à l'invitation de la Cour suprême de créer un cadre législatif visant à rendre constitutionnelle l'interception de communications privées sans autorisation préalable.

A distinction could be drawn between, on the one hand, putting in place the legislative framework that would facilitate circular migration and, on the other, the possibility of developing circular migration schemes.
Une distinction pourrait être opérée entre, d'une part, la mise en place d'un cadre législatif favorisant la migration circulaire et, d'autre part, la possibilité d'élaborer des programmes de migration circulaire .

The Commission will ensure that harmonisation is enforced and will, first and foremost, concentrate on implementing and enforcing the legislative framework in place and facilitate the participation of SMEs in the internal market.
La Commission veillera à la bonne exécution de l’harmonisation, s’attachera avant tout à faire appliquer et respecter le cadre législatif en place et aidera les PME à participer au marché intérieur.

You may know, and if you're not aware of this I would be happy to make you aware, of an all-party letter that was put to the Prime Minister by the three opposition leaders in the lead-up to the budget, pleading the case for moving to 0.7% ODA, pleading the case that we put in place a legislative framework that would then guide CIDA's operation and get us on the path.
Peut-être savez-vous—et si vous ne le saviez pas, je suis heureuse de vous l'apprendre—qu'une lettre signée par tous les partis a été présentée au premier ministre par les trois chefs de l'opposition à la veille du budget, pour demander de porter l'APD à 0,7 p. 100 et de mettre en place une structure législative qui guide l'action de l'ACDI afin de nous mettre sur la bonne voie.

It is time for the Government of Canada to put in place a legislative framework so that it can carry out its jurisdictional responsibilities, efficiently, effectively and coherently.To that end, the bill we are debating today draws on the provisions related to international bridges and tunnels contained in the two previously introduced bills.
Il est temps que le gouvernement du Canada instaure un cadre législatif qui lui permettra d'exercer sa compétence de manière efficiente, efficace et cohérente. À cette fin, le projet de loi que nous débattons aujourd'hui s'inspire des dispositions des deux projets de loi précédents, qui portaient sur les ponts et les tunnels internationaux.

- The Commission will launch a study to quantify the costs and benefits for the EU and for partners with regard to labour mobility and possible labour-matching measures.[11] Depending on the results of the study, the EU would pursue a targeted opening of the EU labour market to citizens of partners, as well as measures to facilitate circular migration, within the framework of Mobility Partnerships.
- En ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre et d'éventuelles mesures destinées à favoriser la rencontre de l’offre et de la demande de travail, la Commission va lancer une étude afin de quantifier les coûts et les bénéfices pour l'Union européenne et les partenaires[11]. En fonction des résultats de l'étude, l'Union européenne pratiquerait une ouverture ciblée du marché du travail de l'Union aux citoyens des partenaires et prendrait des mesures pour faciliter la migration circulaire, dans le cadre des partenariats pour la mobilité.

ways to further explore the concept of circular migration and study ways to facilitate orderly circulation of migrants, either taking place within, or outside, the framework of specific projects or programmes including a wide-ranging study on how relevant policy areas may contribute to and affect the preconditions for increased temporary and circular mobility.
comment poursuivre l'examen du concept de migration circulaire et étudier les moyens de faciliter la circulation organisée des migrants, qu'elle s'inscrive ou non dans le cadre de projets ou programmes spécifiques, y compris par une étude approfondie de la manière dont les mesures prises dans les domaines d'action concernés peuvent favoriser l'augmentation de la mobilité temporaire ou circulaire ou jouer sur les conditions nécessaires à cet effet.

In such cases, the EDPS hopes that appropriate legislation will be passed recognising the adequacy of the data protection framework that governs such institutions, which would facilitate the transfers of information to them ex Article 9.2 of Regulation (EC) No 45/2001.
Il espère que des dispositions législatives appropriées seront adoptées dans ces cas, destinées à reconnaître le caractère adéquat du cadre de protection des données qui régit ces institutions ou organes, ce qui faciliterait les transferts de données dans le respect de l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement.