Vertaling van "overarching legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Overarching Post 2015 Agenda
Programme général pour l'après-2015

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

overarching architectural framework
cadre d'architecture obligatoire

overall governance structure [ overarching governance structure ]
structure de gouvernance générale [ structure de régie générale ]

overarching SII federated architecture
architecture fédérée globale de l'IIS

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, recasting UCITS legislation in this way would not be a cosmetic exercise: it would involve choices as to the drafting of overarching principles to be retained in first-level legislation and the scope and content of decisions to be determined through comitology based law.
Une telle refonte de la législation OPCVM ne serait toutefois pas un simple exercice cosmétique : elle supposerait de faire des choix tant pour la rédaction des principes directeurs à retenir pour la législation de premier niveau que pour la portée et le contenu des décisions à prendre selon les règles propres à la comitologie.

The steps taken towards integrating human rights considerations in the impact assessments carried out for legislative and non-legislative proposals, the inclusion of human rights assessments as an overarching element in the deployment of EU aid are only a few examples.
Les mesures prises en vue d’intégrer les considérations relatives aux droits de l’homme dans les analyses d’impact effectuées dans le cadre de propositions législatives et non législatives et l’introduction d’évaluations en matière de droits de l’homme en tant qu’élément essentiel de l’octroi de l’aide de l’UE n’en sont que quelques exemples.

On the basis of that review, and if appropriate, the Commission is to consider submitting an overarching legislative proposal to the European Parliament and the Council to guarantee effective protection for cetaceans, including through regionalisation.
Sur cette base, la Commission réfléchit, le cas échéant, à une proposition législative globale à soumettre au Parlement européen et au Conseil pour veiller à la protection effective des cétacés, y compris par le recours à la régionalisation.

In accordance with the overarching obligation to act in accordance with the best interest of clients and taking into account the obligations resulting from specific Union legislation regulating certain financial instruments (in particular, units in collective investment undertakings and packaged retail and insurance-based investment products (PRIIPs) investment firms should disclose and aggregate all costs and charges, including the costs of the financial instrument, in all cases where investment firms are obliged to provide the client with information about the costs of a financial instrument in accordance with Union legislation.
Conformément à l'obligation première qui consiste à servir au mieux les intérêts des clients et compte tenu des obligations découlant de textes législatifs spécifiques de l'Union réglementant certains instruments financiers (notamment, parts d'organismes de placement collectif et produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance), les entreprises d'investissement doivent communiquer et agréger l'ensemble des coûts et frais, y compris les coûts de l'instrument financier, chaque fois que les entreprises d'investissement sont tenues de fournir au client des informations sur les coûts d'un instrument financier conformément à la législation de l'Union.

3. The Commission shall, before the end of 2015, review the effectiveness of the measures laid down in this Regulation and submit a legislative proposal for a coherent, overarching legislative framework for ensuring the effective protection of cetaceans.“ [Am. 3];
3. La Commission examine, d'ici le 31 décembre avant la fin de 2015 au plus tard , l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement et accompagne cet examen de la présentation de la présentation d'un cadre législatif cohérent et global visant à garantir efficacement la protection des cétacés. “; [Am. 3]

(6a) In view of the requirement for Member States to take the necessary measures to establish a system of strict protection for cetaceans, in view of the shortcomings of Regulation (EC) No 812/2004 and its implementation, pointed out by the Commission in its Communication on cetacean incidental catches in fisheries and by ICES in its related 2010 scientific advice, and in view of the lack of integration of Council Directive 92/43/EEC (‘the Habitats Directive’), the Commission should, before the end of 2015, submit a legislative proposal for a coherent, overarching legislative framework for ensuring the effective protection of cetaceans from all threats.
(6 bis) Compte tenu de l'obligation pour les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour établir un système de protection rigoureuse des cétacés, compte tenu des insuffisances constatées dans le règlement (CE) n° 812/2004 et dans son application, tel que relevé par la Commission dans sa communication sur les captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et dans l'avis scientifique correspondant du CIEM pour 2010, ainsi que compte tenu de l'absence d'intégration de la directive 92/43/CEE du Conseil sur les habitats, la Commission devrait, d'ici la fin de l'année 2015 au plus tard, présenter une proposition législative concernant un cadre législatif cohérent et global pour garantir la protection effective des cétacés contre toute menace.

(6a) In view of the requirement by Member States to take the requisite measures to establish a system of strict protection for cetaceans, the shortcomings of Regulation (EC) No 812/2004 and its implementation, as indicated in COM(2009)0368 and the related 2010 ICES scientific advice, and the lack of integration of the Habitats Directive 92/43/EEC, the Commission should before the end of 2015 submit a legislative proposal for a coherent, overarching legislative framework for ensuring the effective protection of cetaceans from all threats.
(6 bis) Compte tenu de l'obligation pour les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour établir un système de protection rigoureuse des cétacés, des insuffisances constatées dans le règlement (CE) n° 812/2004 et dans son application, comme indiqué dans le document COM(2009)0368 et dans l'avis scientifique correspondant du CIEM pour 2010, ainsi que de l'absence d'intégration de la directive 92/43/CEE sur les habitats, la Commission devrait, d'ici la fin de l'année 2015 au plus tard, présenter une proposition législative concernant un cadre législatif cohérent et global pour garantir la protection effective des cétacés contre toute menace.

There is a need to establish an overarching legislative framework for the protection of cetaceans similar to the US Marine Mammal protection Act.
Il est nécessaire d'établir un cadre législatif global pour la protection des cétacés, semblable à la législation des États-Unis sur la protection des mammifères marins.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

3. By 31 December 2015, the Commission shall review the effectiveness of the measures provided for in this Regulation and shall, if appropriate, submit to the European Parliament and to the Council an overarching legislative proposal for ensuring the effective protection of cetaceans.
3. Au plus tard le 31 décembre 2015, la Commission réexamine l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement et, le cas échéant, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition législative globale pour garantir la protection effective des cétacés.